FAQ réglementation européenne applicable au 31/12/2020

transport_aerien_banner

(dern. mise à jour 14/07/2020)

En raison de la crise du Covid-19, la Commission européenne a reporté de 6 mois la date d'application du règlement (UE) 2019/947. Il sera donc applicable au 31/12/2020 (au lieu du 01/07/2020 initialement). Le règlement d'execution modifiant le règlement UE 2019/947 (link is external)en ce qui concerne le report des dates d’application de certaines mesures dans le contexte de la pandémie de COVID-19 a été publié le 4/06/2020.

 

A. Nouvelle législation : quels sont les principes de base ?

B. Catégorie ‘Open’ : comment voler avec un drone en catégorie Open ?

1. Pourquoi une réglementation européenne sur les UAS ?

2. La distinction entre « pilotes drones » et « aéromodélistes » va-t-elle perdurer ?

3. Qu’est-ce qui va changer pour les pilotes et opérateurs de drones à partir du  31/12/2020 ?

3 bis. Qu’est-ce qu’un drone jouet et à quelles règles se conformer ?

4. Y a-t-il des zones interdites ou restreintes pour les drones ?

4 bis Où faudra-t-il charger la carte sur les géo-zones ?

5. Où puis-je retrouver la réglementation relative aux drones ?

5 bis. Où puis-je trouver les conditions relatives aux classes C5-C6 ?

6. Quelles sont mes obligations en matière de notification de vol ?

6 bis - Quelles sont mes obligations en matière d’assurance ?

7. Qu'est-ce que la catégorie Open ?

7 bis. Si je vole dans une ville ou une municipalité, au-dessus d'une propriété publique ou privée comme une rue, un parc ou un immeuble, est-ce que je vole dans une catégorie ouverte A1 ou A2 ? Comment puis-je informer le passant en cas de vol ?

8. Quelles sont les exigences relatives aux UAS et opérations dans la catégorie Open ?

8 bis. Maintenant, pour certaines opérations, les hexacoptères sont obligatoires. Comment cela évolue-t-il dans la nouvelle législation ? 

9. Quel est l’âge minimum requis en Belgique pour un pilote en catégorie Open ?

10. Faut-il prendre une assurance pour pouvoir voler avec un UAS dans la catégorie Open ?

11. Puis-je voler de nuit en catégorie Open ?

12. Puis-je encore voler avec mon drone (sans marquage CE avec identification de classe) ?

12 bis. Comment obtenir une classification CX pour un drone existant ? 

13. Qui peut exploiter dans la catégorie Open ?

14. Dans quelle catégorie peut-on faire des vols de test ?

15. Quelles sont mes obligations en matière d’enregistrement ?

16. Dois-je aussi enregistrer mon drone ?

16 bis Comment déterminer pour chaque opérateur quels sont les drones dont il dispose ?

C. Catégorie specific : comment voler avec un drone en catégorie Specific ?

D. Scénario d’extinction du cadre national : Jusqu’à quand puis-je faire mes demandes et passer des examens dans le cadre de l’AR de 2016

17. Qu’est-ce que la catégorie Specific ?

18. Quel est l’âge minimum requis en Belgique pour un pilote en catégorie Specific ?

19. Faut-il prendre une assurance pour pouvoir voler dans la catégorie Specific ?

20. Quelles sont mes obligations en matière d’enregistrement ?

21. Dois-je aussi enregistrer mon drone ?

22. Quels sont les scénarios standards ?

23. Et si je souhaite voler dans la catégorie Specific, mais en dehors des scénarios standards belges ou européens ?

24. Quelles sont mes obligations en matière de notification de vol ?

25. Peut-on faire des vols de test en catégorie Specific ?

26. Comment vont se passer les opérations dans d’autres pays de l’UE ?

27. Jusqu’à quelle date puis-je passer un examen théorique auprès de la DGTA ?

27 bis. Que se passe-t-il si je suis inscrit à un examen et que celui-ci est annulé ? 

28. Jusqu’à quelle date puis-je passer mon examen pratique (classe 1 & classe 2) auprès d’un examinateur agréé ?

29. Un candidat qui réussit sa théorie pourra-t-il encore passer la pratique après le 31/12/2020?

29 bis - J'ai déjà réussi mon examen théorique à la mobilité SPF et je dois encore passer l'examen pratique. Est-il encore utile de le faire ?

30. Si mon autorisation classe 1 expire avant le 31/12/2020, puis-je la renouveler ?

30bis. Si mon autorisation classe 1 expire avant le 31/12/2020, jusqu'à quand puis-je introduire ma demande de renouvellement?

E. Mesures de transition. Que dois-je faire maintenant si je veux continuer à voler selon les règles belges ?

F. Glossaire

 

31. Je suis opérateur classe 1, que dois-je faire pour être en ordre le 31/12/2020 et continuer à travailler ?

31bis - Y a-t-il une exemption prévue pour les opérateurs possédant déjà une licence PPL ?

32. Je suis pilote classe 1/classe 2, que dois-je faire pour être en ordre le  31/12/2020 et continuer à travailler ?

33. Quel rôle va jouer la DGTA pour soutenir ce changement ?

34. Puis-je encore demander des dérogations sur base de mon autorisation 1A à partir du 01/01/2021 ?

35. Qu’en est-il des immatriculation OO à partir du 31/12/2020 ?

36. J’ai déjà une autorisation, puis-je continuer à voler après le 31/12/2020 ?

37. Puis-je encore voler avec mon drone (sans marquage CE avec identification de classe) ?

38. Mes dérogations restent-elles valables après le  31/12/2020 ?

39 - Y a-t-il une période de transition pour enregistrer un nouveau drone entre maintenant et janvier 2021 ?

  • UA “Unmanned Aircraft”
  • UAS “Unmanned Aircraft System”
  • RPAS “Remotely Piloted Aircraft System”
  • RPA “Remotely Piloted Aircraft”
  • Drone
  • Identifications de classe (C0, C1-C4)
  • Catégories Open, Specific, Certified
  • Rassemblement de personnes
  • AR Drone
  • Règl. Européenne
  • Marchandises dangereuses
  • Massemaximale au décollage («MTOM»)

G. Vous pourrez trouver d’autres informations en consultant le FAQ de l’EASA

 

 

Préambules: cette FAQ apporte des réponses simplifiées à un certain nombre de questions et se fonde sur le règlement européen connu et un projet d’arrêté royal.. Par conséquent, la FAQ est susceptible d'être modifiée. Consultez toujours la version officielle du règlement (dès que disponible). La DGTA a également l'intention de mettre à jour et de compléter cette FAQ.

 

 

A. Nouvelle législation : quels sont les principes de base ?

 

1. Pourquoi une réglementation européenne sur les UAS ?

Actuellement, chaque Etat membre de l'Union européenne applique sa propre réglementation nationale. Pour effectuer des exploitations à l’étranger, un exploitant doit donc se conformer aux règles locales ce qui rend difficile les exploitations à l’étranger.

 

Afin de favoriser le développement de l’activité drone en Europe, la Commission européenne a élaboré deux règlements permettant d’harmoniser les pratiques, et facilitant ainsi les opérations dans l’Union.

 

A compter du 31/12/2020, la réglementation européenne sur les UAS sera directement applicable dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne , ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, et en Suisse.

 

Un exploitant d’UAS ou un pilote à distance qui remplit les conditions prévues par le règlement européen pourra donc opérer, sous certaines conditions, dans son pays d’origine mais également dans tous les autres Etats membres sur la base des certificats (enregistrement, pilote, exploitant) obtenu dans son pays d’origine.

 

 

2. La distinction entre « pilotes drones » et « aéromodélistes » va-t-elle perdurer ?

Non, la réglementation européenne fait uniquement une distinction selon le risque pour la sécurité aérienne liée à l’exploitation, et non selon sa finalité (récréative/sportive ou commerciale).

 

Toutefois, les activités d’aéromodélisme effectuées au sein des clubs et associations d’aéromodélisme pourront bénéficier de conditions d’opérations qui leur sont propres, sur la base d’une autorisation spéciale délivrée par la DGTA.

 

 

3. Qu’est-ce qui va changer pour les pilotes et opérateurs de drones à partir du 31/12/2020?

A cette date, une nouvelle réglementation européenne viendra remplacer l’actuelle réglementation nationale. Le cadre légal va donc radicalement changer.

 

Dans la nouvelle législation, on distingue 3 catégories en fonction du risque. Et plus les opérations seront risquées, plus la DGTA intervient pour approuver les opérations. Il est donc essentiel de savoir dans quelle catégorie vous allez voler afin de savoir pourquoi vous adressez à la DGTA.

 

 

Catégorie Open

L’opérateur doit respecter certaines conditions pour pouvoir voler

  • Min. 14 ans (A1 et A3) /16 ans (A2)- exception: drone jouet
  • Risque faible
  • Vols à vue
  • Hauteur de 120m AGL maximum
  • Drones avec identification de classe C0-C1-C2-C3-C4

3 sous-catégories qui ont chacune des conditions d’exploitations particulières .

  • A3 : vol loin des zones habitées (> 150m)
  • A2 : vol proche des personnes >30m des personnes
  • A1 : possibilité de vol au-dessus des personnes mais pas au-dessus d’un rassemblement de personnes

-> Voir aussi question 3 bis 'drones jouets' ci-dessous

Catégorie Specific

Si vous ne savez pas respecter une des obligations en Open, vous basculez dans la catégorie Specific

Catégorie Certified*

Vous basculez dans la catégorie Certified  si

  • vous voulez survoler un rassemblement de personnes avec 1 drone de plus de 3 m d’envergure,
  • vous transportez des personnes ou des marchandises dangereuses présentant un risque élevé pour les tiers en cas de crash,
  • vos exploitations présentent un risque trop élevé pour être effectuées en Specific.

Cette nouvelle législation change la donne pour les pilotes de drones à usage récréatif. La nouvelle législation va s’appliquer à tous, y compris les jouets (moyennant 2 exceptions, voir ‘qsu/ 3 bis 'drones jouets' dans ce FAQ)

 

*Les conditions d’exploitation de la catégorie Certified ne sont pas encore définies et les vols dans cette catégorie ne pourront pas avoir lieu à partir du 31/12/2020.

 

3 bis. Qu’est-ce qu’un drone jouet et à quelles règles se conformer ?

 

Un drone est un jouet lorsqu’un fabricant le destine à des enfants de moins de 14 ans et qu’il respecte les critères de sécurité minimum requis pour être ainsi nommé. Le respect de ces normes limite naturellement les capacités du drone (taille, poids, pièces détachées non dangereuses, pas de moteur puissant…) : voir la Directive 2009/48/EC du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets.

 

Les drones jouets doivent respecter les exigences de la catégorie Open (classe C0), sous-catégorie (A1/A2/A3) à 2 exceptions :

  • pas d’âge minimum si exploitation en A1 avec un drone C0 conforme à la directive jouets (2009/48/EC) ;
  • pas d’enregistrement si C0 conforme à la directive jouets, même s’il est équipé d’une caméra.

 

4. Y a-t-il des zones interdites ou restreintes pour les drones ?

Oui, il y a évidemment des zones où on ne peut pas voler avec un drone, et d’autres zones où les vols seront soumis à des conditions particulières (certains équipements, catégories d’opérations, notification et/ou autorisation de vol,…).

 

Nous appelons ces zones des « zones géographiques UAS » . Ces zones vont être créées pour protéger différents sites sensibles tels que les aéroports, les sites nucléaires, les zones militaires…

 

La définition des zones géographiques UAS et leur publication est en cours de préparation.  Les zones géographiques UAS avec leurs conditions d’accès seront précisées et publiées avant le 31/12/2020. Tous les télépilotes et exploitants devront se renseigner avant le vol et respecter les zones géographiques UAS.

 

4 bis Où faudra-t-il charger la carte sur les géo-zones ?

Le type de fichier à uploader est encore à définir par la DGTA mais le plus important est de s’assurer que le pilote est correctement informé sur la dernière version de la publication des zones géographiques.

 

 

5. Où puis-je retrouver la réglementation relative aux drones ?

L'EASA a récemment publié les "Easy access rules" pour les drones . Ce document regroupe l'ensemble des règles et procédures imposées par le règlement 2019/947 (ainsi que les +AMC/GM) pour les exploitations avec les drones et le règlement 2019/945pour les exigences techniques des UAS.

 

Bien que les règles soient donc presque exclusivement européennes, un nombre limité de matières peuvent être réglées au niveau belge. Cela concerne notre mise en œuvre pratique du règlement 2019/947, mais aussi un certain nombre de choix que nous devons faire.  A cette fin, un projet d’arrêté royal sera publié.

 

 

5 bis Où puis-je trouver les conditions relatives aux classes C5-C6 ?

 

Comme indiqué à la question 5, les exigences techniques pour les drones sont expliquées dans le règlement 2019/945 mais tous les standards relatifs aux normes techniques ne sont pas encore publiés.

 

 

6. Quelles sont mes obligations en matière de notification de vol ?

Vous ne devez pas notifier votre vol sauf si le vol a lieu dans une zone géographique UAS qui l’exige.

 

 

6 bis - Quelles sont mes obligations en matière d’assurance ?

Il vous appartient de déclarer vos drones à votre compagnie d’assurance. Dans le cas d’un drone de moins de 20 kg en catégorie OPEN, vous devez le déclarer à votre assurance RC familiale (et vous assurer que vous êtes bien couvert). Dans le cas d’un drone en catégorie Specific, vous devrez prendre une assurance spécifique.

Voir question 10 (OPEN) et question 19 (Specific)

 

 

B. Catégorie Open : comment voler avec un drone en catégorie Open ?

7. Qu'est-ce que la catégorie Open ?

La catégorie Open permet les exploitations d’UAS à faible risque.

 

Seuls les vols à vue y sont possibles à une hauteur de 120m AGL maximum et avec des UAS d’une masse maximale au décollage inférieure à 25kg.

 

Elle est divisée en 3 sous-catégories qui ont chacune des conditions d’exploitations particulières.

  • A1 : vol au-dessus des personnes possible (pas de vol au-dessus d’un rassemblement de personnes)
  • A2 : vol proche des personnes possible, mais toujours plus de 30 m des personnes (ou 5m en configuration « vol lent »)
  • A3 : vol toujours loin des zones habitées (> 150m)

 

7 bis. Si je vole dans une ville ou une municipalité, au-dessus d'une propriété publique ou privée comme une rue, un parc ou un immeuble, est-ce que je vole dans une catégorie ouverte A1 ou A2 ? 

Catégorie/classe

A1 -C0

A1 -C1

A2 -C2

A3 – C3 C4

Poids maximum de l’UAS

250gr max.

900gr max.

4kg max.

25 kg max.

Survol de personnes

Ok au-dessus des gens non impliqués si respect de la loi sur le vie privée

Non ok au-dessus de rassemblement de personnes

Ok au -dessus des personnes impliquées si respect de la vie privée

Non ok au-dessus de rassemblement de personnes

A 30 m des gens ou 5 m en slow mode si respect de la loi sur le vie privée

Non ok au-dessus de gens non impliqués

Non ok au-dessus de rassemblement de personnes

 

Non ok

Survol de zones peuplées

Ok

Ok en théorie, si zone contrôlée au sol dans laquelle chaque personne est informée des opérations.

 

Pas ok

Vol à 150 m des zones résidentielles, commerciales, récréatives, industrielles.

Zones géographiques

 

Respect des conditions prévues dans les zones géographiques

Chaque opérateur est responsable de la mise à jour des données liées aux zones géographiques pour son/ses UAS. Ces zones seront publiées par la DGTA.

 

 

8. Quelles sont les exigences relatives aux UAS et opérations dans la catégorie Open ?

Les UAS qui seront opérés dans la catégorie Open devront détenir un logo d’indentification de classe (C0 à C4), correspondant à des sous-catégories d’opérations de vol à vue dans la catégorie Open.

  • Sous-catégorie A1 : les vols près des personnes sont possibles. Il convient alors d’utiliser un UAS de classe C1 de masse inférieure 900g. Les survols de personnes sont même autorisés avec un UAS marqué C0, de masse inférieure à 250g.
  • Sous-catégorie A2 : une distance de 30m avec les personnes doit être maintenue (réduite à 5m si l’UAS est équipé d’une fonction basse vitesse), avec un UAS marqué C2, de masse inférieure à 4 kg
  • En sous-catégorie A3 : une distance de 150 m des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives doit être maintenue, avec un UAS marqué C3, de masse inférieure à 25 kg.

 

Voir aussi notre question 12. Puis-je encore voler avec mon drone (sans marquage CE avec identification de classe) ?

 

8 bis. Maintenant, pour certaines opérations, les hexacoptères sont obligatoires. Comment cela évolue-t-il dans la nouvelle législation ?

Il n’y a pas de restriction sur base du nombre d’hélices sous le nouveau règlement, mais bien des restrictions selon les classes (voir qu 3 et 12)  

Les différentes exigences et normes pour chacune de ces classes sont reprises dans les règlements 2019/945 et 2019/947.

 

9. Quel est l’âge minimum requis en Belgique pour un pilote en catégorie Open ?

  • En catégorie Open A1 et A3 : minimum 14 ans - excepté pour les drones-jouets (pas d'exigence d'âge)
  • En catégorie Open A2 : minimum 16 ans

 

10. Faut-il prendre une assurance pour pouvoir voler dans la catégorie Open ?

  • Masse inférieure 20 kg : assurance en responsabilité civile

 

L’article 14, §2, d) du règlement 2019/947 impose que l’exploitant d’UAS, au moment de sa demande d’enregistrement, fournisse un numéro de police d’assurance pour les UAS lorsque le droit de l’Union européenne ou le droit belge l’exige.

 

En Belgique, le projet d’arrêté royal portant exécution du règlement 2019/947,oblige tout exploitant d’UAS qui effectue exclusivement des exploitations relevant de la catégorie « ouverte » à contracter une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages corporels et matériels à des tiers.

 

 

  • Masse égale ou supérieure à 20 kg : assurance spécifique

 

Si l’UAS utilisé a une masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 kg, l’exploitant d’UAS doit alors souscrire une assurance conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs.

 

11. Puis-je voler de nuit en catégorie Open ?

Les vols de nuit sont autorisés en catégorie Open si ces exploitations répondent à toutes les conditions définies pour lacatégorie Open.

 

Il est notamment obligatoire que les exploitations puissent s’effectuer à vue (VLOS) : vous devez donc toujours avoir la possibilité de distinguer nettement votre UA, même de nuit, afin de respecter le vol à vue.

  • L’UAS devra également être équipé d’une lumière permettant d’assurer la visibilité de l’UA dans le ciel (dans l’avenir, une lumière verte clignotante sera obligatoire)
  • et l’environnement de vol devra permettre de maintenir, pendant toute la durée de l’exploitation, le vol à vue.

 

 

12. Puis-je encore voler avec mon drone (sans marquage CE avec identification de classe) ?

L’UAS que vous possédez actuellement est peut-être marqué CE (parce qu’il répond à d’autres exigences, non aéronautiques, comme les émissions électromagnétiques) mais s’il n’y a pas mention d’une classe C0 à C4.  Votre UAS ne répond donc pas aux exigences générales aux UAS et aux opérations dans la catégorie Open.

 

Afin de permettre dès le 31/12/2020 de voler dans la catégorie Open sans que des UAS marqués CE avec identification de classe ne soient disponibles sur le marché, et pour ne pas obliger les utilisateurs à acquérir rapidement un de ces UAS, la réglementation européenne prévoit un dispositif transitoire.

  • Jusqu’au 31/12/2022, les UAS sans indication de classe peuvent être utilisés selon les modalités suivantes, en fonction de leur masse (catégorie « Open limitée ») :
    • A proximité des personnes si l’UAS pèse moins de 500g.
    • A une distance de 50m des personnes, si l’UAS pèse moins de 2 kg.
    • A une distance de 150 m des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives  si le drone pèse moins de 25 kg.
    • Les modalités de formation dans chacune de ces sous-catégories seront similaires aux sous-catégories correspondantes de la catégorie Open.

 

  • A partir du 1er janvier 2023, les conditions d’emploi des UAS sans classe seront plus restrictives : l’UAS ne pourra être utilisé que s’il a été mis sur le marché avant le 1er janvier 2023 et seulement selon les modalités suivantes :
    • En catégorie A1, avec un UAS de masse inférieure à 250g
    • En catégorie A3, avec un UAS de masse inférieure à 25 kg
    • Pour un aéronef sans classe de moins de 2 kg (et sup à 250 g), le vol à moins de 50m de personnes (idem catégorie A2) ne sera plus possible.

 

 

12 bis. Comment obtenir une classification CX pour un drone existant ? 

Il n’est malheureusement pas possible d’obtenir une classification Cx pour un drone existant, cependant des mesures de transitions sont prévues, reportez-vous pour cela à la question 37.

 

13.  Qui peut exploiter dans la catégorie Open ?

Tous les exploitants professionnels ou télépilotes de loisir peuvent opérer dans la catégorie Open.

  • La catégorie Open permet les opérations d’UAS à faible risque.
  • Seuls les vols à vue y sont possibles à une hauteur de 120m au-dessus du sol maximum, sous réserves de l’existence et des conditions d’accès liées aux zones géographiques…
  • Chaque exploitant devra obligatoirement s’enregistrer auprès de la DGTA avant d’effectuer ses opérations.

 

Par défaut : pour faire voler un UAS dans cette catégorie, il sera nécessaire de suivre une formation en ligne et depasser un examen en ligne.

 

La sous-catégorie A2 est la plus contraignante et nécessitera une auto-formation pratique et la réussite d'un examen théorique complémentaire dans un local de la DGTA.

  • La plupart des opérations d’UAS de loisir devraient basculer dans la catégorie « Open ». Des dispositions particulières sont toutefois prévues pour les clubs et associations d'aéromodélisme.
  • Les exploitants professionnels opérant aujourd'hui en classe 1 ou 2 pourront faire le choix de basculer leurs opérations dans la catégorie Open.

 

Voir aussi notre question 32. Je suis pilote classe 1/classe 2, que dois-je faire pour être en ordre le 31/12/2020 et continuer à travailler ? pour les mesures transitoires.

 

 

13 bis Y aura-t-il un contrôle approfondi et strict de l'application correcte de la réglementation en ce qui concerne les vols A2 ?

La police et le service d’inspection de la DGTA devront veiller au respect de la législation. Grâce aux drones classés Cx, le contrôle à distance sera plus facile sur le terrain. La police aura également un accès simplifié aux bases de données de la DGTA.

 

 

14. Dans quelle catégorie peut-on faire des vols de test ?

La sous-catégorie Open A3 permet de réaliser des vols test avec des UAS construits à titre privé. Dans les limites prévues par cette sous-catégorie, des essais pourront y être réalisés.

 

En dehors de ce cas, les vols test seront traités comme toute autre demande d’autorisation de vol, dans la catégorie Specific.

 

 

15.  Quelles sont mes obligations en matière d’enregistrement ?

Que vous soyez télépilote de loisir, club ou association d'aéromodélisme ou exploitant professionnel, vous devrez être enregistré en tant qu'« exploitant d'UAS » au sens du règlement européen.

 

Dans la catégorie Open, tous les exploitants d’UAS devront s’enregistrer via un portail en ligne développé par la DGTA

  • Pas d’enregistrement pour :
    • les drones jouets de moins de 250g
    • les drones de moins de 250g sans caméra
    • les drones dont l’énergie cinétique transférable est inférieure  ou égale à 80 Joules et sans caméra

 

A l’issue de la procédure d’enregistrement, vous obtiendrez un numéro d’exploitant d’UAS, que vous devrez apposer sur les drones que vous utilisez.

 

 

16. Dois-je aussi enregistrer mon drone ?

Dans la catégorie Open, le drone n’est pas enregistré.

(L’enregistrement des UAS ne concerne que les drones de la catégorie Certified.)

 

 

16 bis. Comment déterminer pour chaque opérateur quels sont les drones dont il dispose ?

 

Il n’est pas prévu de faire un registre des drones en OPEN ou en SPECIFIC mais l’opérateur doit indiquer quels drones il compte utiliser quand il opère en catégorie SPECIFIC dans sa déclaration de scénario, sa demande d’autorisation ou de LUC

 

C. Catégorie Specific - Comment voler avec un drone en catégorie Specific ?

17. Qu’est-ce que la catégorie Specific ?

Si vous ne savez pas respecter une des obligations en catégorie Open, vous basculez dans la catégorie Specific.

 

La catégorie Specific est une catégorie d’opérations à risque accru:

  • elle permet de voler hors vue,
  • ou dans des endroits représentant un risque plus important pour les tiers (en zone peuplée, à proximité d’un aérodrome, etc…)

 

Par défaut, pour voler dans cette catégorie:il est nécessaire d’obtenir une autorisation de la DGTA, mais la règlementation européenne prévoit aussi que l’on puisse voler selon un régime déclaratif (donc, sans autorisation) dans le cadre de scénarios standard : STS (plus d’information sur ces scénarios standard dans les questions suivantes).

 

 

18. Quel est l’âge minimum requis en Belgique pour un pilote en catégorie Specific ?

L'âge minimum des pilotes de drone reste fixé à 16 ans.

 

 

19. Faut-il prendre une assurance pour pouvoir voler avec un UAS dans la catégorie Specific ?

Pour les exploitants d’UAS qui effectuent des exploitations relevant de la catégorie Specific, le projet d’arrêté royal prévoit que ceux-ci doivent souscrire une assurance conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs.

 

 

20. Quelles sont mes obligations en matière d’enregistrement ?

Que vous soyez télépilote de loisir, club ou association d'aéromodélisme ou exploitant professionnel, vous devrez être enregistré en tant qu'« exploitant d'UAS » au sens du règlement européen.

 

Dans la catégorie Specific, tous les exploitants d’UAS devront s’enregistrer via un portail en ligne développé par la DGTA.

 

A l’issue de la procédure d’enregistrement, vous obtiendrez un numéro d’exploitant d’UAS, que vous devrez apposer sur les drones que vous utilisez.

 

 

21. Dois-je aussi enregistrer mon drone ?

Selon la réglementation européenne, les obligations d’enregistrement peuvent être doubles : exploitant et UAS. L’enregistrement des UAS ne concerne que la catégorie Certified.

 

 

22. Quels sont les scénarios standards ?

Il n’existe actuellement pas de scénario standard en Belgique mais plusieurs scénarios sont en cours de développement.

 

 

23. Et si je souhaite voler dans la catégorie Specific, mais en dehors des scénarios standards belges ou européens ?

Alors, il faudra que l’exploitant (vous-même ou votre employeur) demande et obtienne une autorisation de la DGTA.

 

La réglementation européenne ne définit pas d’exigences de formation par défaut dans la catégorie Specific, hors scénarios standard : tout dépend du niveau de risque de l’opération. Les exigences de formation seront définies dans l’autorisation délivrée par la DGTA.

 

Les autorisations seront délivrées sur la base d’une analyse de risque réalisée selon une méthodologie nommée SORA (« Specific Operations Risk Assessment », « Analyse de sécurité pour les opérations de la catégorie Spécifique »), développée par JARUS, et reconnue par l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne (AESA) comme moyen acceptable de conformité (publication du 9 octobre 2019, AMC1 pour l’article 11 du règlement UE 2019/947).

 

La DGTA communiquera au fur et à mesure sur les différents moyens de conformité aux exigences liées aux risques identifiés via SORA.

 

 

24. Quelles sont mes obligations en matière de notification de vol ?

Les notifications de vol ne seront plus obligatoires. Néanmoins cela peut être une condition d’accès aux zones géographiques UAS qui vont être créées pour protéger différents sites sensibles tels que aéroports, sites nucléaires,  …

 

Les conditions d’accès à ces zones géographiques seront précisées avant le 01/01/2021

 

 

25. Peut-on faire des vols de test en catégorie Specific ?

En dehors des limites prévues dans la sous-catégorie Open A3, les vols test seront traités comme toute autre demande d’autorisation de vol, dans la catégorie Specific. Les modalités seront précisées ultérieurement.

 

 

26. Comment vont se passer les opérations dans d’autres pays de l’UE ?

Les opérations déclarées se dérouleront de la même manière qu’en Belgique, en s’adaptant aux conditions spécifiques de l’espace aérien local, et aux exigences qui restent dans les prérogatives nationales (comme les questions de sûreté par exemple).

 

Un exploitant enregistré en Belgique et y ayant reçu une autorisation de vol pourra présenter une demande similaire dans un autre Etat membre. Ce dernier jugera si les conditions locales permettent de délivrer une autorisation à son tour.

 

L’enregistrement des exploitants ne devra être réalisé qu’une seule fois car les bases de données vont être partagées entre les états membres.

 

 

D. Scénario d’extinction du cadre national. Jusqu’à quand puis-je faire mes demandes et passer des examens dans le cadre de l’AR de 2016

27. Jusqu’à quelle date puis-je passer un examen théorique auprès de la DGTA ?

La DGTA organisera des examens théoriques jusqu’au 31/10/2020 pour les pilotes de drones. Reportez-vous au calendrier des examens pour connaître les dates exactes. En effet, les conditions de formation changent dans la nouvelle réglementation européenne sur les drones qui entre en application le 31/12/2020.

 

 

27 bis. Que se passe-t-il si je suis inscrit à un examen et que celui-ci est annulé ?

Effectivement, en raison de la crise du Covid-19, nous avons dû annuler plusieurs examens (mars-avril). Tous les participants concernés par une annulation ont été avertis personnellement.

 

Remboursements

Vous serez remboursé de vos paiements pour le/les examen(s) annulé(s).

 

Si vous souhaitez vous réinscrire pour une nouvelle date, vous devrez payer votre nouvelle inscription pour recevoir le code d’activation.

 

Nouvelles dates 

Nous reprenons les examens théoriques début juin. Les nouvelles dates  ont été ajoutées dans le système. Vous pouvez vous réinscrire dès maintenant.

 

Bon à savoir 

La DGTA organisera des examens théoriques pour les pilotes de drones jusqu'au 31/10/2020, vous avez donc tout le loisir de trouver une date qui vous conviendra.

 

 

28. Jusqu’à quelle date puis-je passer mon examen pratique (classe 1 & classe 2) auprès d’un examinateur agréé ?

Votre examen pratique devra avoir lieu avant le 10/12/2020la DGTA n’acceptant plus de demandes d’attestations ou de licences de télépilote après le 10/12/2020.

 

29. Un candidat qui réussit sa théorie pourra-t-il encore passer la pratique après le 31/12/2020?

Non, la DGTA ne peut plus délivrer de certificats sur la base de la réglementation nationale après le 31/12/2021.

 

29 bis - J'ai déjà réussi mon examen théorique à la mobilité SPF et je dois encore passer l'examen pratique. Est-il encore utile de le faire ?

Il y 2 options.

  • Soit vous passez la licence belge classe 1 pour pouvoir profiter de la passerelle vers UE et déjà acquérir de l’expérience valorisable. Dans ce cas soyez attentif aux deadlines (voir Qu 28 et qu 29).
  • Soit vous patientez l’entrée en application du nouveau règlement qui ne prévoit pas d’examen pratique dans la catégorie OPEN.

 

 

30. Si mon autorisation classe 1 expire après le 31/12/2020, puis-je la renouveler ?

Non, plus aucun document ne peut être délivré ou modifié après le 31/12/2020 sur base de la législation belge.

 

30bis. Si mon autorisation classe 1 expire avant le 31/12/2020, jusqu'à quand puis-je introduire ma demande de renouvellement?

Si votre autorisation expire avant le 31 décembre 2020, vous pouvez introduire une demande de renouvellement au plus tard le 31/10/2020 afin de pouvoir poursuivre vos activités après le 31/12/2020. Votre autorisation restera valable au maximum 1 an à partir de sa date d'échéance et au maximum jusqu'au 31/12/2021 (date prévue par la Commission européenne pour la fin de validité pour les certificats nationaux). Pendant cette période, vous pourrez donc continuer à opérer, dans les conditions de votre autorisation mais uniquement en Belgique et en respectant les zones géographiques prévues par le nouveau réglement.

 Très important:

Vous êtes très nombreux à vouloir introduire une demande de renouvellement.

Afin de ne pas encombrer les services et de pouvoir donner suite à toutes les demandes, veillez à ce que votre demande soit complète et conforme:

  • L’attestation d’assurance pour chaque machine, reprenant les coordonnées de la machine et l’opérateur concernés, ainsi qu’une date de validité en cours
  • Les conventions éventuelles entre détenteurs des drones et opérateurs, reprenant chaque partie prenante, chaque machine et chaque validité de la convention
  • Une demande de prorogation dûment compétée
  • Une annexe 2 mentionnant les LAPL en cours de validité
  • En outre, si votre manuel d'exploitation n'a pas subi de modification depuis la dernière autorisation, vous devez l'indiquer dans votre mail

En résumé:

  • 31/10/2020 = dernier jour pour demander la prorogation de votre autorisation (si votre autorisation expire avant le 31 décembre 2020 et que vous souhaitez la renouveler)
  • 31/12/2020= aucune déclaration de classe 1b ou autorisation de classe 1a ne peut plus être faite ou délivrée. Toute modification sera désormais impossible.

 

E. Mesures de transition. Que dois-je faire maintenant si je veux continuer à voler selon les règles belges ?

31. Je suis opérateur classe 1, que dois-je faire pour être en ordre le 31/12/2020 et continuer à travailler ?

Vous pouvez continuer à utiliser votre déclaration/autorisation si elle est en cours de validité. Néanmoins, vous devrez vous enregistrer comme exploitant d’UAS et respecter les  zones géographiques UAS qui et les exploitations applicables dans cette zone. Une période de transition a été prévue afin de vous mettre en ordre  à la date de fin de validité de votre autorisation et au plus tard à la date prévue par la Commission européenne pour la fin de validité pour les certificats nationaux (nouvelle date encore à préciser).

 

 

31bis - Y a-t-il une exemption prévue pour les opérateurs possédant déjà une licence PPL ?

Non, les seuls aménagements sont énoncés aux questions 31 (opérateurs) et 32 (pilotes)

 

 

32. Je suis pilote classe 1/classe 2, que dois-je faire pour être en ordre le 31/12/2020 et continuer à travailler ?

Vous pouvez continuer à utiliser votre licence/attestation si elle est en cours de validité et que vous volez sur la base d’une déclaration ou d’une autorisation classe 1.

 

Une période de transition a été prévue afin de vous mettre en ordre  à la date de fin de validité de votre autorisation et au plus tard à la date prévue par la Commission européenne pour la fin de validité pour les certificats nationaux (31/12/2021).

  • Si vous possédez une licence de classe 1 ou une attestation de classe 2 vous pourrez obtenir un certificat pour la catégorie Open ( A1-A3) après avoir suivi une formation en ligne et réussi un examen en ligne sur la connaissance du règlement européen 2019/947, organisé par la DGTA.
  • Après obtention de ce certificat A1-A3, les titulaires d’une licence de classe 1 pourront également obtenir le certificat A2
  • Pour obtenir le certificat A2, les pilotes possédant une attestation de classe 2 devront passer un examen supplémentaire à la DGTA.

La question du coût/ de la gratuité des cours et tests en ligne est en cours de discussion avec le ministre du budget, il est trop tôt pour se prononcer.

Catégorie Specific : L'expérience acquise par les pilotes belges (avec une attestation de classe 2 ou une licence de classe 1) sera valorisée lors de l'évaluation de la compétence requise dans le cadre de l’évaluation du risque opérationnel.

 

 

33. Quel rôle va jouer la DGTA pour soutenir ce changement ?

La DGTA s’occupera des formations et des examens théoriques pour délivrer des certificats de compétence dans la catégorie Open.

 

En Specific, des autorisations seront toujours délivrées par la DGTA. Il sera aussi possible pour l’exploitant qui se conforme à des scénarios standards de simplement déclarer ses exploitations à la DGTA. Elle s’occupera aussi de reconnaître les entités responsables de la formation théorique et pratique.

 

 

34. Puis-je encore demander des dérogations sur base de mon autorisation 1A à partir du 31/12/2020 ?

Non, plus aucun document ne peut être délivré ou modifié après le 31/12/2020 sur base de la législation belge.

 

 

35. Qu’en est-il des immatriculation OO à partir du 31/12/2020 ?

Les drones peuvent être enregistrés auprès de la DGTA jusqu’au 30/11/2020.

 

Le registre des drones sera radié au 31/12/2020. Les immatriculations ne pourront plus être utilisées que si elles sont reprises dans les autorisation 1a qui auront été prolongées car selon le règlement , les drones ne doivent plus être enregistrés sauf pour la catégorie Certified.

 

Les drones utilisés en Certified devront être conformes à des exigences techniques définies, à l’instar des règles applicables aux avions commerciaux. Les drones enregistrés aujourd’hui ne sont pas conformes à ces exigences et ne peuvent donc pas être immatriculés.

 

 

36. J’ai déjà une autorisation, puis-je continuer à voler après le 31/12/2020 ?

Vous pouvez voler selon les règles nationales jusqu’à la date d’expiration de votre autorisation.

  • Les déclarations de classe 1B et les autorisations de classe 1A ne seront pas converties en documents européens (faute d'équivalent).
  • Ces déclarations de classe 1B et ces autorisations de classe 1A, ainsi que toute dérogation accordée aux exploitants de classe 1A, resteront valables en Belgique, jusqu'à leur date d’expiration et au plus tard à la date prévue par la Commission européenne pour la fin de validité pour les certificats nationaux (nouvelle date encore à préciser).

 

Cependant vous devrez déjà respecter certaines exigences telles que l’enregistrement, et l’accès aux zones géographiques UAS.

 

Vous avez jusqu’à cette date d’expiration pour vous mettre ordre

  • Formations et examens de pilote de la catégorie Open,
  • Obtention d’autorisation de la DGTA pour voler en Specific

 

 

37. Puis-je encore voler avec mon drone (sans marquage CE avec identification de classe)  ?

 

38. Mes dérogations restent-elles valables après le  31/12/2020?

Elles sont valables jusqu’à la date indiquée sur la dérogation. Néanmoins, vous devrez aussi respecter les zones géographiques UAS applicables dans la zone de vol. En cas de doute ou conflit entre la dérogation (ancien règlement national) et les conditions de la zone géographique UAS, appliquez les conditions les plus restrictives ou contactez le responsable de la zone et/ou la DGTA ».

 

39 - Y a-t-il une période de transition pour enregistrer un nouveau drone entre maintenant et janvier 2021 ?

Dans le cadre de la nouvelle législation européenne, les drones de la catégorie OPEN  et SPECIFIC ne doivent plus être enregistrés. Cependant, les demandes d’enregistrement de drones peuvent être introduites auprès de la DGTA jusqu’au 30/11/2020. Un enregistrement est en effet obligatoire selon l’Arrêté royal en cours

  • pour voler jusqu’au 30/12/2020
  • et pour voler sous le couvert de votre autorisation 1A jusqu’à la fin de sa période de validité (même après l’entrée en application de la nouvelle réglementation).  

 

F. Glossaire

 

  • UA: “Unmanned Aircraft” - aéronef sans équipage à bord
  • UAS :  “Unmanned Aircraft System” - “système d'aéronef sans équipage à bord” : l’UA et l’équipement servant à la contrôler à distance
  • RPAS :“Remotely Piloted Aircraft System”- système d’aéronef piloté à distance
  • RPA : “Remotely Piloted Aircraft” - aéronef piloté à distance
  • Drone: Désignation des UA et RPA dans le langage courant
  • Identifications de classe (C0, C1-C4) : un marquage CE sera apposé sur les drones pour définir leur classe au sein de la catégorie Open (selon divers critères tels que le poids par exemple).
  • Catégories Open, Specific, Certified : catégories d’exploitation telles que définies par le règlement d’exécution de la réglementation européenne (voir ci-dessous). Plus d’info sur ce qu’elles recouvrent ici
  • Rassemblement de personnes: il ne s’agit pas d’un nombre maximum de personnes; on vise ici des rassemblements où la densité des personnes présentes empêche ces dernières de s'éloigner
  • AR Drone: l’arrêté royal du 10 avril 2016relatif à l'utilisation des aéronefs télépilotés dans l'espace aérien belge
  • Règl. Européenne: le règlement d’exécution (UE) 2019/947de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
  • Marchandises dangereuses: des articles ou substances de nature à présenter un danger pour la santé, la sécurité, les biens ou l'environnement en cas d'incident ou d'accident, que l'aéronef sans équipage à bord transporte comme charge utile, notamment:

 

a)

des explosifs (danger d'explosion en masse, danger de projection ou d'effet de souffle, danger mineur d'effet de souffle, danger majeur d'incendie, substances explosives, explosifs extrêmement peu sensibles);

b)

des gaz (gaz inflammable, gaz ininflammable, gaz toxique, oxygène, danger d'inhalation);

c)

des liquides inflammables (liquides inflammables; combustible, fuel, essence);

d)

des matières solides inflammables (solides inflammables, solides spontanément combustibles, matières dangereuses à l'état humide);

e)

des agents oxydants et des peroxydes organiques;

f)

des substances toxiques et infectieuses (poison, danger biologique);

g)

des substances radioactives;

h)

des substances corrosives;

 

  • Masse maximale au décollage («MTOM»):la masse maximale de l'aéronef sans équipage à bord, y compris la charge utile et le carburant, telle que définie par le fabricant ou le constructeur, pour laquelle l'aéronef sans équipage à bord peut être exploité;