Vols mise en place et escales techniques

Des aéronefs civils enregistrés dans un Etat adhérant à:

  • la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944 ( art.5 pour les vols non réguliers)
  • l’Accord relatif au transit des services aériens internationaux, signé à Chicago, le 7 décembre 1944 (la dite Convention de transit des vols réguliers)

peuvent effectuer sans autorisation spéciale des escales techniques au territoire belge, ou des vols de mise en place à destination ou en partant de la Belgique.

 

Les autres aéronefs doivent introduire une demande d’autorisation à temps (voir formulaire d’application). Vous devez utiliser l’Application Form A à cette fin.

 

Contact :

Traffic.rights@mobilit.fgov.be

 

ATTENTION :

Le transport de matières dangereuses et/ou des armes fait l’objet d’une autorisation individuelle: ‘Application for permission to carry dangerous goods and/or arms Form B’.