Services aériens non réguliers

Des services aériens non réguliers sont des services aériens commerciaux (y compris les vols charter et les vols taxi) ne possédant pas les caractéristiques des services aériens réguliers.

 

En application des dispositions du Règlement (CE) n° 1008/2008, les transporteurs aériens communautaires, y compris les compagnies aériennes des Etats membres de l’Espace Economique Européen (EEE), ont le droit d’exploiter des services aériens non réguliers intracommunautaires sans autorisation préalable. La Direction générale Transport aérien (DGTA) apprécie néanmoins une notification de ces services.

Une demande de droits de trafic pour des vols commerciaux non réguliers (voir formulaire d’application A) doit être introduite par:

  • des compagnies aériennes communautaires souhaitant exploiter des services extracommunautaires à partir de la Belgique, vers la Belgique ou via la Belgique;
  • des compagnies aériennes non communautaires souhaitant exploiter des services aériens à partir de la Belgique, vers la Belgique ou via la Belgique.

 

Les droits de trafic sont demandés par la compagnie aérienne dont le numéro de vol est utilisé pour effectuer le vol. Dans le cas d’une délégation, une copie de l’autorisation est requise. Dans le cas d’une opération sous contrat de location avec équipage (ACMI agreement), les droits de trafic sont demandés par le locataire (lessee).

Pour les vols en 5me ou 7me liberté, les compagnies aériennes non communautaires doivent consulter les compagnies belges et compagnies communautaires établies en Belgique à ce propos.

Les demandes de droits de trafic non réguliers doivent parvenir à la DGTA au minimum trois jours ouvrables avant le vol sachant que les samedi, dimanche et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme jours ouvrables.

Attention

Le transport de matières dangereuses et/ou des armes fait l’objet d’une autorisation individuelle: ‘Application for permission to carry dangerous goods and/or arms Form B’.

 

Contact

traffic.rights@mobilit.fgov.be