La licence de contrôleur de la circulation aérienne (ATCO)

Cela s'applique également à la licence ATCO de stagiaire.

La prestation de services de navigation aérienne exige un personnel hautement qualifié dont les compétences peuvent être prouvées de plusieurs manières. Pour le contrôle de la circulation aérienne, le moyen approprié est le maintien d'un régime de licences commun pour les contrôleurs de la circulation aérienne de l'Union, qu'il importe de considérer comme une sorte de diplôme délivré à chaque contrôleur de la circulation aérienne concerné. La qualification inscrite sur une licence devrait indiquer le type de services de circulation aérienne qu'un contrôleur de la circulation aérienne est apte à fournir. Dans le même temps, les mentions inscrites sur la licence reflètent tant les compétences spécifiques du contrôleur que l'autorisation octroyée par les autorités compétentes de fournir des services pour un secteur ou un groupe de secteurs particuliers.

Les services de contrôle de la circulation aérienne entrant dans le champ d'application du règlement (CE) No 216/2008 sont fournis exclusivement par des contrôleurs de la circulation aérienne titulaires d'une licence délivrée conformément au présent règlement.

Demande de délivrance d'une licence

L'échange d'informations, afin d'obtenir la licence ATCO belge (stagiaire) est organisé par l'organisme de formation (faisant partie du fournisseur de service par le biais d'un fichier de données électroniques envoyés à la DGTA belge). Le Service Licences de la Direction Générale Transport Aérien (DGTA) fournit une copie imprimée de la licence au fournisseur de service. Les spécifications de la licence (stagiaire) ATCO conformément au règlement précité en annexe I.

Certificats médicaux

Les certificats médicaux sont délivrés par un organisme médical compétent. Les exigences médicales ont été développées à la demande des Etats Membres d'Eurocontrol et sont considérés comme des normes appropriées dans le but d'assurer le respect du présent règlement. La délivrance des attestations médicales en particulier, devrait être compatible avec les exigences visées dans les normes médicales applicables aux contrôleurs de la circulation aérienne (normes "EURO Class 3") fixées par Eurocontrol.

Demande d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire

Les candidats à la délivrance d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire doivent :

  • être âgés d'au moins 18 ans;
  • être titulaires d'un diplôme leur garantissant au minimum l'accès aux études universitaires ou équivalent, ou de tout autre titre sanctionnant des études secondaires leur permettant de mener à terme la formation de contrôleur de la circulation aérienne;
  • avoir accompli avec succès une formation initiale agréée relative à la qualification et, le cas échéant, à la mention de qualification au sens de l'annexe II, partie A;
  • être détenteurs d'une attestation médicale en cours de validité;
  • avoir prouvé qu'ils possèdent un niveau adéquat de connaissances linguistiques conformément aux exigences énoncées à l'article 13.

Demande d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne

Les candidats à la délivrance d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne doivent:

  • être âgés d'au moins 21 ans.  Les États membres peuvent cependant prévoir une limite d'âge inférieure dans des cas dûment justifiés;
  • être titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire;
  • avoir suivi un plan de formation en unité agréé et passé avec succès les examens ou évaluations appropriés, conformément aux exigences fixées dans l'annexe II, partie B;
  • être détenteurs d'une attestation médicale en cours de validité;
  • avoir prouvé qu'ils possèdent un niveau adéquat de connaissances linguistiques conformément aux exigences énoncées à l'article 13.

Reconnaissance des licences

La DGTA reconnaît les licences de contrôleur de la circulation aérienne et de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire et leurs qualifications associés, approbations et qualifications de langue ainsi que les certificats médicaux délivrés par d'autres États membres conformément au Règlement de la Commission 805/2011.

Règlement applicable

Le règlement (UE) No 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités d'application des licences de contrôleur de la circulation aérienne et certains certificats conformément au règlement (CE) No 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.