L'interopérabilité

L'objectif du règlement (CE) 552/2004, le règlement sur l'interopérabilité, est de réaliser l'interopérabilité entre les différents systèmes, composants et procédures associées du réseau européen de gestion du trafic aérien, en tenant dûment compte des règles internationales pertinentes.

Le règlement sur l'interopérabilité vise à assurer l’introduction rapide et efficace de nouveaux concepts d’exploitation et de nouvelles technologies. Les huit domaines suivants sont abordés:

  • La gestion de l'espace aérien;
  • La gestion des courants de trafic aérien;
  • Les Services de la circulation aérienne;
  • Les communications;
  • La navigation;
  • La surveillance;
  • Les services d'information aéronautique;
  • Les informations météorologiques.

Approche réglementaire

Selon le règlement sur l'interopérabilité, le support réglementaire s'organisent en trois niveaux:

1. les exigences essentielles (« ERs ») font partie du règlement sur l'interopérabilité lui-même, c'est-à-dire le niveau le plus élevé de la législation;

2. les mesures d'exécution (« IRs »).  Le but d'une IR est de:

  • déterminer toutes les exigences spécifiques qui complètent ou affinent les exigences essentielles, notamment en termes de sécurité, d'exploitation sans solution de continuité et de performance; et/ou
  • décrire, si nécessaire, toutes les exigences spécifiques qui complètent ou affinent les exigences essentielles, notamment en ce qui concerne l'introduction coordonnée de nouveaux concepts d'exploitation ou technologies agréés et validés; et/ou
  • déterminer les composants en rapport avec les systèmes; et/ou
  • les procédures spécifiques d'évaluation de la conformité faisant intervenir, le cas échéant, les organismes notifiés à utiliser pour évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi de composants, ainsi que la vérification des systèmes; et/ou
  • spécifier les conditions de mise en œuvre y compris, le cas échéant, la date à laquelle toutes les parties concernées doivent s'y conformer.

3. les spécifications communautaires (« CSs »). La troisième niveau est hors de la partie obligatoire du support réglementaire. L'application des spécifications communautaires ou d'autres spécifications techniques reste volontaire. Toutefois, le respect des exigences essentielles et/ou des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité est présumé, pour les systèmes et les procédures associées, ou les composants, qui sont conformes aux spécifications communautaires applicables et dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

Législation

Le statut le plus récent des mesures d’exécution (« IRs ») adopté par la Commission Européenne avec l'aide du Single Sky Committee est disponible sur le site internet de la Commission Européenne ainsi les informations relatives à l'état actuel du développement des spécifications communautaires par les différentes organisations.

Évaluation de la conformité

L'article 5 et l'article 6 du règlement sur l'interopérabilité spécifient les exigences de base, pour la vérification de la conformité des composants et des systèmes respectivement. Des guidances concernant le processus d'évaluation de la conformité sont disponible via le site web du Conformity Assessment Task Force.

Obligations des prestataires de service de navigation aérienne

Le règlement sur l'interopérabilité a pris effet le 20 avril 2004. Toutefois, les exigences essentielles du règlement sont soumis à une période de transition comme défini dans l'article 10 du règlement (CE) n° 552/2004.

La conformité avec les exigences essentielles et les mesures d'exécution requises doit être prouvé en soumettant une déclaration CE de vérification et un dossier technique à la BSA-ANS avant la mise en service.

La conformité avec les exigences essentielles est requis pour tous les systèmes et composants du réseau européen de gestion du trafic aérien actuellement en fonctionnement depuis le 20 avril 2011.