Demande de certification en tant que prestataire de services de navigation aérienne

Quand une certification est-elle nécessaire ?

La fourniture de tous les services de navigation aérienne au sein de la Communauté européenne est soumis à la certification.

Les demandes de certification sont soumises à l'autorité de contrôle nationale de l'État membre dans lequel le demandeur a son établissement principal et, le cas échéant, son siège statutaire. Les États membres reconnaissent les certificats délivrées dans un autre État membre.

Tout prestataire de services de navigation aérienne dont les locaux principaux se trouve en Belgique doit donc obtenir une certification de la part de l'autorité belge de surveillance des services de navigation aérienne (BSA-ANS).

Les fournisseurs de services de navigation aérienne qui ont leur siège en dehors de la Communauté européenne, mais qui souhaitent fournir des services de navigation aérienne dans la Communauté, sont libres de demander la certification à l'autorité belge de surveillance des services de la navigation aérienne (BSA-ANS).

Quels sont les critères à satisfaire afin d'obtenir la certification ?

Afin d'obtenir la certification, le prestataire de services de navigation aérienne doit être compatible avec les exigences communes, publiées dans les annexes du règlement d’exécution (UE) No 1034/2011 de la Commission.

Des AMC (Acceptable Means of Compliance) et un questionnaire d'auto-évaluation sont mis à disposition par la BSA-ANS afin d’aider le demandeur à interpréter les exigences communes et de déterminer s'il est conforme avec eux.

Comment présenter une demande de certification ?

Il suffit de demander le formulaire intitulé "Demande de certification d'une organisation prestataire de services de navigation aérienne" et ses trois annexes (Annexe 1 - Description de services détaillée; Annexe 2 - Questionnaire d'auto-évaluation; Annexe 3 - Documents joints). Les formulaires doivent être remplis et envoyés au Directeur de l'autorité belge de surveillance des services de la navigation aérienne, avec les documents obligatoires mentionnés dans le formulaire de demande.

Des exemplaires papiers ou des versions électroniques de l'annexe 2 et des documents obligatoires mentionnée ci-dessus sont acceptées.  Le formulaire de demande lui-même et ses annexes 1 et 3, que ce soit pour la certification initiale ou pour le renouvellement, doivent être envoyés par courrier recommandé.

Le renouvellement de la certification

En cas de renouvellement de certification, la BSA-ANS pourrait ne pas avoir besoin de certains documents qui étaient obligatoires lors de la certification initiale. Les candidats sont donc priés de se mettre en contact avec la BSA-ANS avant de présenter une demande de renouvellement. Les demandes de renouvellement doivent arriver à la BSA-ANS au moins 6 mois avant que la renouvellement de la certification soit nécessaire. Ceci afin d'éviter à la BSA-ANS de devoir procéder à une procédure de certification complète.

Comment obtenir des copies du formulaire de demande et ses annexes ?

Des copies des AMC et du formulaire de demande ainsi que ses trois annexes peuvent être obtenus de la BSA-ANS soit par courrier normal soit par courrier électronique.

Comment sont traitées les demandes de certification par la BSA-ANS ?

La BSA-ANS informe le demandeur dans les 30 jours si le dossier de demande est complet. Si nécessaire, des documents supplémentaires sont demandés. Dans les 30 jours qui suivent, la BSA-ANS communique le programme qui sera suivi pour l'enquête de la conformité du prestataire de services de navigation aérienne demandeur.

L'enquête en question fera l'objet d'une analyse approfondie et d’une étude des documents du demandeur, suivie d'une série d’audits de bureau et sur site pour confirmer le respect des exigences communes.

Période de validité de la certification

Normalement, une certification est valable pour 6 ans.