Terrains pour paramoteurs
Arrêté royal du 10 juin 2014 fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des paramoteurs reprend les conditions auxquelles doivent répondre les terrains pour paramoteurs.
Il y a 3 types de terrains pour paramoteurs :
- terrain pour paramoteurs à caractère permanent;
- terrain pour paramoteurs à caractère temporaire;
- terrain pour paramoteurs à caractère récréatif.
Type de terrain pour paramoteurs | Usage | Actions requises | Art. applicables de l’A.R. 10/06/2014 |
Terrain à caractère permanent |
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Art. 35-42 |
Terrain à caractère temporaire |
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Art. 35-36 |
Terrain à caractère récréatif |
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Art. 35-36 |
Un terrain pour paramoteurs à caractère permanent ne peut être établi qu’après l’autorisation de la Direction générale Transport aérien.
Les utilisateurs d’un terrain pour paramoteurs à caractère temporaire doivent disposer à cet effet de l’autorisation écrite du propriétaire ou du locataire du terrain. Au moins 2 jours ouvrables avant la mise en service, les utilisateurs informent le bourgmestre et la Direction générale Transport aérien (via le lien suivant : https://es.mobilit.fgov.be/paramotor-client/?lang=fr#/) de la localisation du terrain, sous la forme d’une déclaration signée selon laquelle le terrain pour paramoteurs à caractère temporaire satisfait aux dispositions du présent arrêté.
Les utilisateurs d’un terrain pour paramoteurs à caractère récréatif doivent disposer à cet effet de l’autorisation du propriétaire ou du locataire du terrain. Au moins 2 jours ouvrables avant la mise en service, les utilisateurs informent le bourgmestre. Au moins 2 heures avant la mise en service, les utilisateurs informent la Direction générale Transport aérien (via le lien suivant : https://es.mobilit.fgov.be/paramotor-client/?lang=fr#/) de la localisation du terrain, sous la forme d’une déclaration signée selon laquelle le terrain pour paramoteurs à caractère récréatif satisfait aux dispositions de l’arrêté mentionné ci-dessus.
Contact
Direction générale Transport aérien
Service Aéroports
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles
Mail : BCAA.Airports@mobilit.fgov.be