Terrains pour paramoteurs

Arrêté royal du 10 juin 2014 fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des paramoteurs reprend les conditions auxquelles doivent répondre les terrains pour paramoteurs.

Il y a 3 types de terrains pour paramoteurs :

  • terrain pour paramoteurs à caractère permanent;
  • terrain pour paramoteurs à caractère temporaire;
  • terrain pour paramoteurs à caractère récréatif.
Type de terrain pour paramoteurs Usage Actions requises Art. applicables de l’A.R. 10/06/2014
Terrain à caractère permanent
  • pour une durée indéterminée (permanent)
  • obtenir une autorisation (d’établissement) de la Direction générale Transport aérien
 Art. 35-42
Terrain à caractère temporaire
  • dans une période de 2 ans seulement 1 fois pour une durée maximale de 31 jours consécutifs
OU
  • dans une période de 2 ans seulement 1 fois pour une durée maximale de 20 jours étalée sur maximum 2 mois
  • obtenir l’autorisation écrite du propriétaire ou du locataire du terrain;
  • informer au moins 2 jours ouvrables avant la mise en service le bourgmestre et la Direction générale Transport aérien
 Art. 35-36
Terrain à caractère récréatif
  • dans une période d’un mois durant 6 jours, avec un maximum de 2 jours consécutifs, par un maximum de 8 paramoteurs en même temps
  • obtenir l’autorisation du propriétaire ou du locataire du terrain;
  • informer au moins 2 jours ouvrables avant la mise en service le bourgmestre.
  • Informer au moins 2 heures avant la mise en service la Direction générale Transport aérien
 Art. 35-36

Un terrain pour paramoteurs à caractère permanent ne peut être établi qu’après l’autorisation de la Direction générale Transport aérien.

Les utilisateurs d’un terrain pour paramoteurs à caractère temporaire doivent disposer à cet effet de l’autorisation écrite du propriétaire ou du locataire du terrain. Au moins 2 jours ouvrables avant la mise en service, les utilisateurs informent le bourgmestre et la Direction générale Transport aérien (via le lien suivant : https://es.mobilit.fgov.be/paramotor-client/?lang=fr#/) de la localisation du terrain, sous la forme d’une déclaration signée selon laquelle le terrain pour paramoteurs à caractère temporaire satisfait aux dispositions du présent arrêté.

Les utilisateurs d’un terrain pour paramoteurs à caractère récréatif doivent disposer à cet effet de l’autorisation du propriétaire ou du locataire du terrain. Au moins 2 jours ouvrables avant la mise en service, les utilisateurs informent le bourgmestre. Au moins 2 heures avant la mise en service, les utilisateurs informent la Direction générale Transport aérien (via le lien suivant : https://es.mobilit.fgov.be/paramotor-client/?lang=fr#/) de la localisation du terrain, sous la forme d’une déclaration signée selon laquelle le terrain pour paramoteurs à caractère récréatif satisfait aux dispositions de l’arrêté mentionné ci-dessus.

 

Contact

Direction générale Transport aérien
Service Aéroports
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles
Mail : BCAA.Airports@mobilit.fgov.be

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