Laissez-passer

Aéronef Annexe I du règlement européen de base (CE 216/2008)

 

Dans le cas d’un aéronef immatriculé en Belgique et faisant partie de l’annexe I du règlement européen de base, la réglementation belge est applicable (A.R. 11 juillet 2013).

Un laissez-passer national est délivré généralement lorsque la délivrance d’un certificat de navigabilité ou d’une autorisation restreinte de circulation aérienne est retardée pour une raison quelconque.
Ce laissez-passer peut être demandé dans les cas suivants :

  • Afin d’effectuer des vols de contrôles ;
  • Aéronef en cours d’expérimentation ;
  • Convoyage d’un aéronef ;
  • Aéronef en cours d’importation.

 

Aéronef sous réglementation européenne [Voir EU 748/2012 (Part-21), Sous Partie P]

 

Applicabilité

Un laissez-passer est délivré généralement lorsqu’un certificat de navigabilité est temporairement non valide, par exemple à la suite d’une avarie, ou lorsqu’un certificat de navigabilité ne peut être délivré. Ceci peut se présenter, par exemple, lorsque l’aéronef ne répond pas aux exigences essentielles de navigabilité ou que la conformité à ces exigences n’a pas encore été démontrée, mais que l’aéronef est néanmoins apte à voler en toute sécurité.

Une liste plus détaillée des conditions est donnée dans le règlement (EU) N°748/2012 (Part-21, sous partie P) de la Commission Européenne.

 

Le règlement européen prévoit trois possibilités :

  1. Un organisme dûment agréé (DOA (organisme de conception) ou POA (organisme de production)) peut obtenir la prérogative d’approuver les conditions de vol et de délivrer une autorisation de vol (formulaire 20b de l’AESA) sous certaines conditions. Dans ce cas-là, une copie du laissez-passer délivré doit être envoyée à l’autorité compétente (la direction générale Transport aérien (DGTA) pour l’aéronef immatriculé en Belgique) dans un délai de 3 jours.
  2. Un organisme dûment agréé (CAMO (organisme de gestion du maintien de la navigabilité)) peut obtenir la prérogative de délivrer un laissez-passer (formulaire 20b de l’AESA) sous certaines conditions. Cette délivrance de laissez-passer ne peut se faire que si le CAMO a reçu des conditions de vol approuvées par la DGTA ou par un DOA dûment agréé ou par l’AESA suivant les conditions. Dans ce cas-là, une copie du laissez-passer délivré doit être envoyé à l’autorité compétente (la direction générale Transport aérien (DGTA) pour l’aéronef immatriculé en Belgique) dans un délai de 3 jours.
  3. Pour un aéronef immatriculé en Belgique, la DGTA peut délivrer un laissez-passer (formulaire 20a) avec les conditions de vol appropriées après réception et analyse d’une demande de laissez-passer introduit par le requérant.

 

Domaine de validité :

Ce laissez-passer n’est valable qu’au-dessus des pays européens faisant partie de l’AESA. Dans le cas où le possesseur d’un tel laissez-passer souhaite effectuer un vol en dehors de cette zone, il doit la faire valider par les autorités de l’aviation civile des pays concernées.