Aéronef sous réglementation européenne

Aéronef sous réglementation européenne

 

Les différentes possibilités sont résumées dans l'organigramme suivant.

 

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Conditions de vol

 

Les conditions de vol doivent être définies avant toute émission d’une autorisation de vol. Le règlement européen définit 2 types de conditions de vol :

  1. Celles relatives à la sécurité de la conception (« Safety of the design »). Ces conditions de vol doivent être approuvées par un DOA dûment agréé ou par l’AESA. La sécurité de conception reprend les cas suivants :
    1. Aéronef non conforme au « design » approuvé ;
    2. Non-respect d’une consigne de navigabilité (AD), d’une exigence de certification de maintenance (CMR) ou d’une limitation de navigabilité (AWL/ALI) ;
    3. Le vol prévu sera en-dehors de l’enveloppe de vol certifiée ;
    4. L’autorisation de vol est prévue pour des activités non-commerciales avec un aéronef non-complexe ou de type pour lequel un certificat de navigabilité ou un certificat restreint de navigabilité n’est pas approprié. (ex : aéronef qui ne peut pas rencontrer pratiquement toutes les spécifications de certifications (CS) tels que les aéronefs sans TC-holder,…).

Le postulant doit envoyer un formulaire de demande (formulaire 37 incluant le formulaire 18b de l’AESA) à l’AESA ou à un DOA dûment agréé en vue d’obtenir une approbation des conditions de vol par l’AESA ou le DOA. Cette procédure est décrite sur le site web de l’AESA.
Dans certains cas, le DOA dûment agréé peut avoir une procédure spécifique approuvée par l’AESA et utilisant un autre formulaire équivalent au formulaire 18b.

 

  1. Celles non relatives à la sécurité de la conception. Ces conditions de vol peuvent être approuvées par la DGTA ou par un DOA dûment agréé ou par un POA dûment agréé. Cette définition reprend, par exemple, les cas suivants :
    1. Vol d’essai de production pour la démonstration de conformité ;
    2. Vol de délivrance ou d’exportation d’un nouvel aéronef pour lequel le design est approuvé ;
    3. Vol de démonstration du maintien de la conformité avec les standards précédemment établis par l’AESA ;
    4. Vol de convoyage.

Le postulant doit remplir le formulaire de demande prévu par le DOA ou le POA dûment agréé en vue d’obtenir une approbation des conditions de vol par le DOA ou le POA. Dans ce cas, l’autorisation de vol est délivrée par le DOA ou le POA.

 

Si le postulant souhaite des conditions de vol approuvées par la DGTA, il doit envoyer le formulaire de demande d’approbation des conditions de vol à la DGTA («formulaire de demande FlCdts de la DGTA »).

 

Autorisation de vol

Selon le règlement européen il y a deux formes d’autorisation de vol :

  • La « Form 20a » délivrée par la DGTA ou
  • La « Form 20b » délivrée par un CAMO dûment agréé ou un DOA dûment agréé ou un POA dûment agréé.

 

Autorisation de vol délivrée par la DGTA (Form 20a) :

Pour obtenir ce type d’autorisation de vol, le requérant doit envoyer le formulaire de demande de délivrance d’une autorisation de vol à la DGTA (« formulaire de demande PtoF de la DGTA ») avec les annexes nécessaires comme décrites dans ce formulaire de demande telles que :

  • Les justificatifs ;
  • Les conditions de vol approuvées dans le cadre de conditions relatives à la sécurité du design ;
  • Les propositions de conditions de vol dans le cadre de conditions non relatives à la sécurité du design.

Si la demande est jugée satisfaisante par la DGTA, une autorisation de vol est émise et envoyée au requérant.

 

Autorisation de vol délivrée par un CAMO ou un DOA ou un POA (Form 20b)

Pour obtenir ce type d’autorisation, le requérant doit s’informer auprès du CAMO ou du DOA ou du POA sur la procédure à suivre.

  1. CAMO (cfr : EU 1321/2014, M.A.711 (c)) : dans le cas d’un aéronef utilisé en transport commercial ou d’un aéronef complexe, le CAMO peut délivrer une autorisation de vol uniquement si cet aéronef est sous sa gestion de maintien de la navigabilité. Dans le cas d’un aéronef non utilisé en transport commercial, d’un aéronef non-complexe ou des ballons, le CAMO peut délivrer une autorisation de vol.
  2. DOA (cfr : EU 748/2012, 21.A.263 (c) 7) : le DOA peut délivrer une autorisation de vol à un aéronef qu’il a conçu ou modifié et pour lequel ce DOA contrôle la configuration de cet aéronef.
  3. POA (cfr : EU 748/2012, 21.A.163 (e)) : le POA peut délivrer une autorisation de vol à un aéronef qu’il a produit et pour lequel ce POA contrôle la configuration de cet aéronef.


Une copie de l’autorisation de vol (AESA Form 20b) émise par l’organisme adéquat doit être envoyée à la DGTA.

 

Contacts

 

Pour les aéronefs non-complexes, le formulaire et ses annexes peuvent être envoyés par E-mail à : generalaviation@mobilit.fgov.be

Pour les aéronefs utilisés en transport commercial et/ou pour les aéronefs complexes,  le formulaire et ses annexes peuvent être envoyés par E-mail à :  commercialaviation@mobilit.fgov.be