Appareils de l’Annexe II

La réglementation européenne définit un certain nombre de catégories d’aéronefs pour lesquelles la réglementation nationale est d’application, à savoir les avions dits “Annexe II”. Ceux-ci sont décrits dans l’annexe II du règlement européen (CE) 216/2008.

On fait une distinction entre les aeronefs suivantes :

  • aeronefs  avec un détenteur de Certificat du Type ;
  • ULM ;
  • construction amateur ;
  • paramoteur ;
  • avions historiques (AR en cours) ;
  • drones.

Contrôle technique et certificat de navigabilité

Après avoir effectué un contrôle technique de l’avion, la direction générale Transport aérien (DGTA) délivre un des documents suivants :

  • le certificat de navigabilité (délivré conformément à la réglementation OACI) ;
  • le certificat de navigabilité restreint (construction amateur) ;
  • l’autorisation restreinte de circulation aérienne (ULM) ;
  • le laissez-passer de navigation.

Suivi de la navigabilité

Le propriétaire est responsable du suivi de la navigabilité de son avion.

La DGTA réalise annuellement un contrôle technique pour prolonger le certificat de navigabilité, sauf pour les ULM.