Aéronefs historiques

Les conditions techniques destinées à l'admission à la circulation aérienne des aéronefs présentant un caractère historique et des aéronefs sans titulaire de certificat de type sont fixées dans l'arrêté royal du 24 septembre 2017

 

En résumé.

Pour l'application de cet arrêté, on entend par :
1° ) aéronef historique : un aéronef qui appartient à l'une des catégories suivantes :
1° les aéronefs non complexes dont :
a) la conception d'origine a été réalisée avant le 1er janvier 1955, et dont
b) la production a cessé avant le 1er janvier 1975;
2° les aéronefs présentant un intérêt historique manifeste en raison :
a) de leur participation à un événement historique remarquable; ou,
b) de l'avancée importante qu'ils représentent dans l'évolution de l'aviation; ou,
c) du rôle important qu'ils ont joué dans les forces armées d'un Etat membre de l'Union européenne;
3° les aéronefs qui ont obtenus un certificat de type en Belgique et qui ont disposé d'un certificat de navigabilité délivré par le ministre ou son délégué;
4° les répliques d'aéronefs visées au 1° et 2°.
2° ) aéronef sans titulaire de certificat de type : un aéronef dont, à la date de la demande :
1° la conception d'origine a été réalisée depuis plus de 40 ans; et,
2° la production a cessé depuis au moins 25 ans; et,
3° le certificat de type a été rendu, suspendu ou annulé; et,
4° plus aucune personne ou organisme ne diffuse les informations ou les éléments matériels nécessaires au maintien de la validité du document de navigabilité d'origine.

L'arrêté est applicable aux aéronefs historiques et aux aéronefs sans titulaire de certificat de type, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° être inscrits à la matricule aéronautique belge;
2° appartenir à l'une des catégories suivantes :
a) les ballons;
b) les avions équipés d'un ou plusieurs moteurs à pistons d'une masse opérationnelle maximum au décollage de 5.700kg;
c) les hélicoptères d'une masse opérationnelle maximum au décollage de 3.175kg;
3° ne pas être couverts par un certificat de type valide ou par un autre document équivalent autorisant la délivrance d'un certificat de navigabilité normal;
4° au moment de la demande de délivrance d'un CDNR, disposer d'un certificat de navigabilité ou d'un document tenant lieu de certificat de navigabilité, valide ou périmé depuis moins de six mois, délivré :
a) par le ministre ou son délégué; ou
b) par l'autorité aéronautique compétente d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Lichtenstein, de la Norvège ou de la Suisse; ou,
c) par la Federal Aviation Administration des Etats Unis (US FAA); ou,
d) par le Transport Canada Civil Aviation (TCCA) du Canada.
Les conditions visées à l'alinéa 1er, 1° et 4° ne s'appliquent pas à un projet de réplique ou de restauration.

 

Contact

Pour plus de renseignements concernant les aéronefs historiques, n’hésitez pas à contacter generalaviation@mobilit.fgov.be.