Certificats acoustiques EASA

Le règlement (EU) 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 prévoit à la sous-partie I de son annexe PART-21 que chaque État membre émette un certificat acoustique pour chaque avion ou hélicoptère disposant d'un certificat de navigabilité EASA (EASA Form 25). L'EASA a produit des fiches de caractéristiques du certificat de type concernant le niveau de bruit de ces aéronefs.

Exigences de niveau de bruit

Les exigences de niveau de bruit pour un aéronef sont prescrites conformément aux dispositions de l'annexe 16, Volume I, Partie II de la Convention de Chicago. Selon les cas, un ou plusieurs niveaux de bruit sont réglementés, tels que :

  • le niveau de bruit en approche ;
  • le niveau de bruit en latéral/pleine puissance ;
  • le niveau de bruit au décollage.

Ces niveaux de bruits sont fonctions de la masse maximale autorisée au décollage (MTOW) de l'aéronef concerné.

Obtention d'un certificat acoustique

En vue de l'obtention d'un certificat acoustique, le propriétaire ou l’opérateur doit remplir le formulaire de demande de certificat de bruit et l'envoyer à la DGTA avec les annexes adéquates (cfr formulaire).

La DGTA compare alors ces données avec celles publiées par l'EASA. Si les informations sont validées, la DGTA émet le certificat acoustique EASA Form 45 adéquat. Si l'aéronef avait un ancien certificat de bruit émis par la DGTA, ce certificat devra être remis à la DGTA.

Le certificat acoustique fait partie des documents de bord.

Quand

Une demande de certificat de bruit est à introduire auprès de la DGTA dans les cas suivants :

 

I.             en cas d'importation d'un aéronef ;

II.           en cas de transfert d'un aéronef ;

III.          en cas de changement(s) dans les caractéristiques de niveau de bruit de l'aéronef ayant une immatriculation belge tels que :

·        changement du poids maximal au décollage (MTOM) et/ou changement du poids maximal à l'atterrissage (MLM) ;

·        toute modification apportée à l'aéronef ayant un impact sur les caractéristiques de niveau de bruit (exemples : installation de winglet, modification sur le ou les moteurs,...) ;

·        tout changement concernant le niveau de poussée des moteurs, l'utilisation d'une configuration "d'intermix" des moteurs,....

          ·        installation d'un autre type de moteur et/ou de type d'hélice.

Coût

Un ordre de payement sera envoyé par la DGTA au demandeur dont ce dernier devra s'acquitter.
L'ordre de payement se fait sur base de l'arrête royal (AR) du 14 février 2001 (article 15 § 5) tenant compte de l'indexation.

Pour les aéronefs non-complexes, le coût standard sera calculé sur base d'une heure/homme.

Pour les aéronefs complexes et/ou ceux utilisés en transport commercial, le coût standard sera calculé sur base de deux heures/homme.

Contact

Pour les aéronefs non-complexes, le formulaire et ses annexes peuvent être envoyés par E-mail à : generalaviation@mobilit.fgov.be

Pour les aéronefs utilisés en transport commercial et/ou pour les aéronefs complexes,  le formulaire et ses annexes peuvent être envoyés par E-mail à :  commercialaviation@mobilit.fgov.be