Autorisation de survol temporaire (non-OACI)

Elle est délivrée aux aéronefs immatriculés à l’étranger qui ne disposent pas d’un certificat de navigabilité standard conformément aux dispositions de l’Annexe 8 de la Convention de Chicago. L’autorisation est délivrée pour une période d’une année au maximum et elle est limitée à un maximum de 30 jours par année.

Le formulaire d’application, dûment complété et accompagné des documents requis, doit être introduit au moins 10 jours ouvrables avant la date prévue du premier vol.

Remarques

La validité de l’autorisation de vol est liée à la validité du document par lequel l’aéronef a été admis à la circulation aérienne par le pays d’origine. Si l’autorisation du pays d’origine arrive à son échéance, l’autorisation belge prend fin également.

Toute activité commerciale est interdite aux aéronefs pour lesquels une autorisation temporaire de survol du territoire belge a été délivrée.

A partir du 1 juillet les aéronefs suivants sont exemptés de l’obtention d’une autorisation de survol temporaire :

  1. les aéronefs de construction amateur immatriculé dans un Etat membre CEAC et disposant d’un certificat de navigabilité ou d’une autorisation de vol délivré par cet Etat ;
  2. les aéronefs historiques, immatriculé dans un Etat membre CEAC :
    • de fabrication industrielle, et
    • ayant été titulaire d’un certificat de navigabilité OACI, puis exploités selon les règles nationales par l’intermédiaire d’une autorisation de vol restreinte ou d’un certificat de navigabilité restreint, et
    • qui sont des aéronefs non complexes, dont la conception d’origine a été réalisée avant le 1er janvier 1955 et dont la production a cessé avant le 1er janvier 1975, et
    • qui ont une masse maximale au décollage n’excédant pas 5700 kg, et
    • qui opèrent des vols non-commerciaux.

Ces aéronefs peuvent être utilisés pour une durée maximale de 30 jours par année civile dans l’espace aérien belge.