A propos des enquêtes des accidents et incidents aériens

 

Selon l’Annexe 13 à la convention relative à l’aviation civile internationale (Chicago, 1944), les enquêtes des accidents ou incidents aériens graves sont réalisées sous la responsabilité de l’état où l’accident ou l’incident aérien grave s’est produit. Un état peut déléguer la réalisation de l’enquête à un autre état ou lui demander de l’assistance. Dans tous les cas, l’enquête doit être réalisée par une instance d’enquête de sécurité indépendante.

 

Conformément à l’Annexe 13, l’enquête sur un accident ou un incident ne vise nullement à la détermination des fautes ou des responsabilités. Le seul objectif de l’enquête et du rapport final est de déterminer les causes et de définir des recommandations en vue de la prévention de futurs accidents ou incidents.

 

C’est pourquoi, en Belgique, la cellule indépendante d’enquête des accidents et incidents aériens a été créée par l’AR du 8 décembre 1998. Cette cellule, qui a reçu le nom de Air Accident Investigation Unit (Belgium), en abrégé AAIU(Be), tombe directement sous l’autorité du service public fédéral Mobilité et Transports et est fonctionnellement indépendante, en particulier de la direction générale du Transport aérien.


Depuis le Règlement Européen (UE) 996/2010, cette cellule fait également partie du réseau européen des autorités responsables des enquêtes de rsécurité dans l'aviation civile (ENCASIA).
 

En principe, la cellule d’enquête est tenue d’effectuer une enquête lorsque se produit tout accident ou incident sérieux impliquant un aéronef.

Qu’appelle-t-on un aéronef ?

Tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que les réactions de l’air sur la surface de la terre.

Néanmoins, l’annexe II du Règlement Européen (UE) N° 216/2008 contient une liste des catégories d’aéronefs qui sont exemptés de l’obligation d’enquête. Il s’agit entre autres des aéronefs légers motorisés (ULM’s). Cependant, on peut décider d’enquêter sur des accidents ou des incidents graves impliquant ces types d’aéronefs lorsqu’il est pressenti que des enseignements en matière de sécurité peuvent en être tirés.

Qu’est-ce qu’un accident ?

Événement lié à l’utilisation d’un aéronef, qui se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l’intention d’effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, et au cours duquel :

a) une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu’elle se trouve :

  • dans l’aéronef, ou
  • en contact direct avec une partie quelconque de l’aéronef, y compris les parties qui s’en sont détachées, ou
  • directement exposée au souffle des réacteurs,

sauf s’il s’agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle-même ou par d’autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l’équipage ont normalement accès ; ou

b) l’aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle :

  • qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performances ou de vol, et
  • qui normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l’élément endommagé,

sauf s’il s’agit d’une panne de moteur ou d’avaries de moteur, lorsque les dommages sont limités à un seul moteur y compris à ses capotages ou à ses accessoires, ou lorsque les dommages sont limités aux hélices, aux extrémités d’ailes, aux antennes, aux pneus, aux freins, aux carénages, au revêtement de fuselage comme de petites entailles ou perforations; ou,

c)  l’aéronef a disparu ou est totalement inaccessible.

Qu’est-ce qu’un incident ?

Événement, autre qu’un accident, lié à l’utilisation d’un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l’exploitation.

Qu’est-ce qu’un incident sérieux ?

Incident dont les circonstances indiquent qu’il y a eu une forte probabilité d’accident.

 

Plus d’informations et définitions peuvent être trouvées dans la réglementation.