Législation et Réglementation

L’Annexe 13 du traité de l’Aviation Civile Internationale signée en 1944 à Chicago définit, entre autres, les normes et pratiques recommandées relatives aux enquêtes d’accidents aériens. Ces normes et pratiques recommandées ont été incorporées en Belgique dans l’Arrêté Royal du 9 Décembre 1998 et, depuis le 20 Octobre 2010, dans le Règlement Européen 996/2010. Ces documents définissent le cadre de travail de l’AAIU(Be).

ENCASIA

L’Article 7 du Règlement (EU) No 996/2010 prévoit que les autorités responsables des enquêtes de sécurité établissent entre elles un réseau européen ( European Network of Civil Aviation Safety Investigation Authorities)) des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile, composé des chefs des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans chacun des États membres.

Le but de ce réseau est d’améliorer la qualité des enquêtes conduites par les autorités responsables des enquêtes de sécurité et de renforcer leur indépendance. Le réseau encourage notamment des normes élevées en matière de méthodes d’enquête et de formation des enquêteurs. Les activités du Réseau sont définies dans un programme annuel.