Définitions

En principe, la cellule d’enquête est tenue d’effectuer une enquête lorsque se produit tout accident ou incident sérieux impliquant un aéronef.

Qu’appelle-t-on un aéronef ?

Tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que les réactions de l’air sur la surface de la terre.

Néanmoins, l’annexe II du Règlement Européen (UE) N° 216/2008 contient une liste des catégories d’aéronefs qui sont exemptés de l’obligation d’enquête. Il s’agit entre autres des aéronefs légers motorisés (ULM’s). Cependant, on peut décider d’enquêter sur des accidents ou des incidents graves impliquant ces types d’aéronefs lorsqu’il est pressenti que des enseignements en matière de sécurité peuvent en être tirés.

Qu’est-ce qu’un accident ?

Événement lié à l’utilisation d’un aéronef, qui se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l’intention d’effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, et au cours duquel :

a) une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu’elle se trouve :

  • dans l’aéronef, ou
  • en contact direct avec une partie quelconque de l’aéronef, y compris les parties qui s’en sont détachées, ou
  • directement exposée au souffle des réacteurs,

sauf s’il s’agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle-même ou par d’autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l’équipage ont normalement accès ; ou

b) l’aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle :

  • qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performances ou de vol, et
  • qui normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l’élément endommagé,

sauf s’il s’agit d’une panne de moteur ou d’avaries de moteur, lorsque les dommages sont limités à un seul moteur y compris à ses capotages ou à ses accessoires, ou lorsque les dommages sont limités aux hélices, aux extrémités d’ailes, aux antennes, aux pneus, aux freins, aux carénages, au revêtement de fuselage comme de petites entailles ou perforations; ou,

c)  l’aéronef a disparu ou est totalement inaccessible.

Qu’est-ce qu’un incident ?

Événement, autre qu’un accident, lié à l’utilisation d’un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l’exploitation.

Qu’est-ce qu’un incident sérieux ?

Incident dont les circonstances indiquent qu’il y a eu une forte probabilité d’accident. Plus d’informations et définitions peuvent être trouvées dans la réglementation.