Répartition des compétences

Si les compétences en matière de transport sont depuis les années 1980 réparties entre les Régions et l’Etat fédéral, le transport ferroviaire reste une compétence majoritairement fédérale.

Le SPF Mobilité et Transports et plus particulièrement la Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire est chargée

  • de préparer et d’évaluer la politique ferroviaire
  • de suivre la législation et la réglementation ferroviaire
  • de coordonner la politique ferroviaire
  • d'organiser certains contrôles.

Dans ce cadre, le SPF Mobilité et Transports est chargé d’assurer la tutelle sur les deux entreprises publiques ferroviaires Infrabel et la SNCB.

Il veille également au respect du Règlement européen 1371/2007 relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

A côté du SPF Mobilité et Transports existent des services et des organismes indépendants qui dépendent directement de l’autorité du Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions et d’autres du Ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions.

Sous le gouvernement Michel, les compétences sur les différents organismes indépendants ont été fixées de la manière suivante :

Compétence du Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges

Compétence du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale

Le Ministre de la Mobilité exerce en outre la tutelle sur le SPF Mobilité et Transports et donc sur la Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire, à une exception près. Pour des raisons d’indépendance, la délivrance des licences d’entreprises ferroviaire a été confiée au Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale.