Soutien financier fédéral pour le post-équipement des wagons de marchandises

La réduction des nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandises engendre des frais considérables pour le secteur. Dans ce contexte, le gouvernement fédéral a mis en place un système d’aide pour soutenir le post-équipement (retrofitting) des wagons de marchandises pour les rendre moins bruyants. Un budget de 2,180 millions € est prévu pour ce système pour la période 2022-2023. Ce soutien financier est accordé conformément à la loi du 20 mai 2022 concernant l’aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandises.

 

 

Principes de base du système d’aide

L’aide est calculée sur base de la distance parcourue sur l’infrastructure ferroviaire chaque année par les wagons entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. Ces distances sont transmises à l’administration par le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire.

 

Seuls les wagons ayant fait l’objet d’un post-équipement après le 1er novembre 2019 sont éligibles à une aide.

 

Le post-équipement d’un wagon tel que défini par la loi concerne le remplacement des semelles de frein en fonte de ce wagon par des semelles de frein énumérées à l’article 7.2.2.1 ou à l’appendice E de l’annexe du règlement (UE) n° 1304/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système « Matériel roulant — bruit» modifiant la décision 2008/232/CE et abrogeant la décision 2011/229/UE.

 

 

Qui peut bénéficier de l’aide ?

Le système d’aide vise en premier lieu à soutenir directement les détenteurs de wagons (wagon keepers) qui ont supporté le coût du post-équipement de leurs wagons. Toutefois, les entreprises ferroviaires qui assurent la traction de wagons peuvent également demander une aide avec l’accord des détenteurs ayant supporté le coût du post-équipement de ces wagons. Dans ce cas,  ces détenteurs doivent compléter le formulaire « F3 - accord du détenteur de wagons » . Ce formulaire doit ensuite être joint au dossier de demande de subsides que les entreprises ferroviaires transmettront à l’administration.

 

 

Comment est calculée l’aide ?

Le montant de l’aide versée chaque année pour un wagon est calculé en multipliant le taux d’intervention annuel, par le nombre d’essieux du wagon concerné et par le nombre de kilomètres parcourus par celui-ci sur l’infrastructure ferroviaire au cours de l’année précédente.

 

Le taux d’intervention annuel est obtenu chaque année en divisant le budget annuel par la somme des essieux-km effectués l’année précédente par les wagons enregistrés au registre de l’administration. Celui-ci est plafonné à 0,040 € par essieu-km.

 

 

Quel est le montant maximal de l’aide ?

L’aide allouée par wagon ne pourra dépasser 437 € pour un wagon de type S et 1.052 € pour un wagon de type SS.

 

L’ensemble des aides publiques belges et étrangères reçues pour le post-équipement d’un wagon ne peut en aucun cas dépasser la limite de 50 % des coûts encourus pour le post-équipement de ce wagon. Cette limite ne comprend pas l’aide éventuellement reçue via le mécanisme pour l’interconnexion en Europe instauré par le règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

 

 

Comment obtenir l’aide ?

Pour pouvoir obtenir une aide pour un wagon, le demandeur doit au préalable faire inscrire ce wagon dans le registre de l’administration. Un wagon ne peut être enregistré au registre de l’administration que par un seul demandeur.

 

Pour obtenir une aide en 2022 sur base des km parcourus par un wagon en 2021, ce wagon doit être enregistré dans le registre de l’administration avant le 16 août 2022

 

Pour obtenir une aide en 2023 sur base des km parcourus par un wagon en 2022, ce wagon doit être enregistré dans le registre de l’administration avant le 15 juin 2023

 

L'enregistrement des wagons est effectué en utilisant les formulaires suivants :

Le formulaire F3 doit seulement être complété lorsque l'aide est demandée par une entreprise ferroviaire.

 

Les formulaires complétés doivent ensuite être transmis à l'administration à l'adresse mail railnoise@mobilit.fgov.be.

 

 

Contrôles

L’administration effectuera des inspections et contrôles. Si ceux-ci révèlent des situations différentes de celles déclarées qui ont faussés le calcul des aides, l’administration procèdera à des corrections des montants d’aide alloués à ce bénéficiaire. Si nécessaire, un remboursement de l’aide sera demandé au bénéficiaire.

 

 

Contact

Toute question relative au système d’aide peut être envoyée à l’adresse électronique suivante : railnoise@mobilit.fgov.be

 

 

FAQ

Dans le formulaire F2, que doit-on mettre dans la colonne « Etat membre » ?

Dans la colonne « Etat membre » du formulaire F2, c’est bien le pays dans lequel le wagon est enregistré (NVR) qui doit être indiqué.

Les wagons de mon entreprise sont enregistrés dans le registre national des véhicules (NVR) belge. 
Est-ce suffisant pour pouvoir bénéficier de l’aide pour le post-équipement des wagons ?

Non. Les wagons doivent impérativement être enregistrés dans le registre spécifiquement mis en place pour le système d’aide pour le post-équipement des wagons.

Cet enregistrement doit être demandé en utilisant les formulaires (F1, F2 et F3) disponibles sur le site web du SPF Mobilité et Transports.

En outre, pour pouvoir obtenir une aide les demandeurs et leurs wagons doivent satisfaire aux exigences fixées dans la loi du 20 mai 2022 concernant l’aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandises.