Régime fédéral de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructeur ferroviaire

 

Soutien au transport ferroviaire de marchandises 2022-2025

 

En vue de contribuer au report modal en faveur du rail, conformément à l'objectif fixé par le gouvernement fédéral belge visant à doubler la part du volume transporté par rail à l'horizon 2030, un mécanisme de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire belge a été mis en place pour le transport de marchandise. Un budget à hauteur de 13,245 millions d'euros par année est prévu pour ce mécanisme d'aide, pour la période s'étendant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.


Le 5 octobre 2022, ce régime d'aide a reçu l'approbation de la Commission européenne. L’entrée en vigueur des dispositions reprises au titre 6 de la loi-programme du 27 décembre 2021 (voir ici les dispositions complètes de la loi, aux articles 98 à 103) a été fixée au 1er janvier 2022 par l’arrêté royal du 26 octobre 2022 (voir ici).

 

Qui peut bénéficier de l'aide ?

 

Les bénéficiaires de ce mécanisme de soutien sont les candidats au sens de l’article 3, 11° du Code ferroviaire belge (ici) dont les services de transport font l'objet d'un contrat avec Infrabel. Les services de transport visés concernent le transport de marchandises.

 

Comment l'aide est-elle calculée ?

 

La réduction est calculée par trimestres en fonction des trains-kilomètres effectivement parcourus sur l’infrastructure ferroviaire belge en Belgique pour la période s'étendant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. La réduction est éventuellement limitée pour ne pas dépasser le budget global prévu pour chaque trimestre. Les modalités de paiement seront précisées dans le Document de Référence du Réseau d’Infrabel.

 

Quel est le montant maximal de l'aide ?

 

La réduction de la redevance est limitée à 1,2 EUR maximum par train-kilomètre.

 

Comment obtenir l'aide ?

 

Les candidats qui remplissent les critères bénéficient automatiquement du mécanisme de soutien, via le système de facturation d’Infrabel. 

 

Contact

Toute question relative au système d’aide peut être envoyée à l’adresse électronique suivante : Dir.Rail-Spoor@mobilit.fgov.be.