Organismes désignés (DeBo) et organismes notifiés (NoBo)

Les organismes d’évaluation de la conformité sont chargés, à la demande des fabricants ou de leurs mandataires, de vérifier la conformité ou l'aptitude à l'emploi des équipements ferroviaires sur base des règles nationales (organismes désignés) ou des spécifications techniques d’interopérabilité européennes (organismes notifiés).

L’autorité notifiante belge, qui est la Direction générale du SPF Mobilité et Transports chargée des matières ferroviaires, est chargée d’établir et d’appliquer les procédures d’évaluation, de notification, de désignation et de contrôle des organismes d’évaluation de la conformité. Les organismes d’évaluation de la conformité souhaitant être reconnu en tant qu’organisme désigné (DeBo) ou qu’organisme notifié (NoBo) en Belgique sont priés d’introduire leur demande de reconnaissance auprès de l’autorité notifiante en suivant la procédure prévue à cet effet.

Depuis son entrée en vigueur le 31 octobre 2020, la directive (UE) 2016/797 fixe le nouveau cadre règlementaire européen applicable aux organismes d’évaluation de la conformité.

A cette date, pour pouvoir être reconnu en tant qu’organisme désigné ou en tant qu’organisme notifié, tout organisme d’évaluation de la conformité doit avoir fait l’objet d’une désignation ou d’une notification respectant le nouveau cadre européen.

En Belgique, les organismes souhaitant être désignés ou notifiés doivent introduire leur demande auprès de l’autorité notifiante en suivant la procédure prévue à cet effet. Ces désignations et ces notifications ne pourront toutefois intervenir que lorsque la directive (UE) 2016/797 aura été transposée en droit belge. La publication de la loi et des arrêtés royaux d’exécution nécessaires à cette transposition devrait intervenir au cours du premier trimestre 2021.

En attendant cette publication et pour assurer autant que possible la continuité des activités des organismes désignés et des organismes notifiés, l’autorité notifiante encourage les organismes souhaitant être désignés ou notifiés conformément au nouveau cadre européen à introduire dès-à-présent leur demande en suivant la procédure mise en place à cet effet

Dernière mise à jour : 21/11/2020

 

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