Licence d'entreprise ferroviaire
Pour avoir accès au réseau ferré belge, toute entreprise ferroviaire (EF) doit d’abord être en possession d’une licence.
Cette licence atteste que l’EF présente toutes les qualités indispensables et répond à toutes les conditions requises pour être considérée comme une entreprise ferroviaire.
Une licence est délivrée par l’Autorité compétente d’un Etat Membre (en Belgique, c'est le Ministre de la Mobilité) et a une validité communautaire: peu importe le pays de l'Union européenne dans lequel cette licence a été octroyée, celle-ci reste valable dans l’ensemble de l'Union européenne.
La licence d'entreprise ferroviaire ne donne pas accès par elle-même à l'infrastructure ferroviaire belge. L’EF doit en outre disposer d’un certificat de sécurité et obtenir des sillons auprès du gestionnaire d’infrastructure.
Procédures et conditions
L’Entreprise Ferroviaire (EF) disposant d’un siège d’exploitation en Belgique peut solliciter la délivrance d’une licence d'entreprise ferroviaire auprès du SPF Mobilité et transports ( 56, Rue du Progrès - 1210 Bruxelles) qui transmettra ensuite au cabinet.
Le demandeur d'une licence doit démontrer au Ministre, qu'il peut à tout moment satisfaire aux conditions en matière de capacité financière, de capacité professionnelle, de couverture de sa responsabilité civile ainsi qu'en matière d'honorabilité. Le Ministre délivre la licence dans les 90 jours à compter de la remise du dossier complet.
L’EF devra s’acquitter d’une redevance annuelle. Celle-ci constitue une participation aux frais d'administration, de contrôle et de surveillance, auprès du Service Public Fédéral Mobilité et Transports. Une fois la licence octroyée, l’EF devra signaler au SPF Mobilité et Transports toute modification pouvant affecter les éléments communiqués dans son dossier de demande.
A tout moment, le Ministre peut contrôler si la situation de l’EF correspond toujours à celle communiquée par celle-ci.
La licence est réexaminée tous les cinq ans par le Ministre.
Licences
Les entreprises suivantes sont titulaires d’une licence d’entreprise ferroviaire délivrée en Belgique :
| Captrain Belgium NV | L-006-03 | Noordersingel 23 | 2140 | Borgerhout |
|---|---|---|---|---|
| CMI Traction SA "licence suspendue depuis le 29 août 2019" | L-004-03 | Rue Léon Champagne 3 | 1480 | Tubize |
| Crossrail Benelux NV | L-002-07 | Noordersingel 21 | 2140 | Borgerhout |
| DB Cargo Belgium BVBA | L-013 | Noorderlaan 111 bus 17 | 2030 | Antwerpen |
| HSL Belgium PGmbH | L-012 | Hütte 79 | 4700 | Eupen |
| Lineas | L-008-04 | Koning Albert II laan 37 | 1030 | Brussel |
| NMBS NV | L-010-02 | Frankrijkstraat 56-58 | 1060 | Sint-Gillis |
| Railtraxx BVBA | L-007-02 | Van Geertstraat 81 | 2140 | Borgerhout |
| THI Factory SA | L-011-02 | Place Marcel Broodthaers 4 | 1060 | Sint-Gillis |
| RTB Cargo Belgium | L-005-02 | Transcontinentaalweg 4 | 2030 | Antwerpen |
Vous trouverez ici la liste complète des entreprises ferroviaires pouvant opérer en Belgique.
Contact
Pour plus d'infos concernant la demande d'une certification en Belgique:
SPF Mobilité et Transports
Direction politique ferroviaire - Licence
Tél : +32 (0)2 277 36 58
e-mail: entreprises.ferroviaires@mobilit.fgov.be
