Licence d'entreprise ferroviaire

Pour avoir accès au réseau ferré belge, toute entreprise ferroviaire (EF) doit d’abord être en possession d’une licence.

Cette licence atteste que l’EF présente toutes les qualités indispensables et répond à toutes les conditions requises pour être considérée comme une entreprise ferroviaire.

Une licence est délivrée par l’Autorité compétente d’un Etat Membre (en Belgique, c'est le Ministre de la Mobilité) et a une validité communautaire: peu importe le pays de l'Union européenne dans lequel cette licence a été octroyée, celle-ci reste valable dans l’ensemble de l'Union européenne.

La licence d'entreprise ferroviaire ne donne pas accès par elle-même à l'infrastructure ferroviaire belge. L’EF doit en outre disposer d’un certificat de sécurité et obtenir des sillons auprès du gestionnaire d’infrastructure.

Procédures et conditions

L’Entreprise Ferroviaire (EF) disposant d’un siège d’exploitation en Belgique peut solliciter la délivrance d’une licence d'entreprise ferroviaire auprès du Ministre (87 Avenue de la Toison d'Or - 1060 Bruxelles).

Le demandeur d'une licence doit démontrer au Ministre, qu'il peut à tout moment satisfaire aux conditions en matière de capacité financière, de capacité professionnelle, de couverture de sa responsabilité civile ainsi qu'en matière d'honorabilité. Le Ministre délivre la licence dans les 90 jours à compter de la remise du dossier complet.

L’EF devra s’acquitter d’une redevance annuelle. Celle-ci  constitue une participation aux frais d'administration, de contrôle et de surveillance, auprès du Service Public Fédéral Mobilité et Transports. Une fois la licence octroyée, l’EF devra signaler au SPF Mobilité et Transports toute modification pouvant affecter les éléments communiqués dans son dossier de demande.

A tout moment, le Ministre peut contrôler si la situation de l’EF correspond toujours à celle communiquée par celle-ci.

La licence est réexaminée tous les cinq ans par le Ministre.

Licences

Les entreprises suivantes sont titulaires d’une licence d’entreprise ferroviaire délivrée en Belgique :

Captrain Belgium NV L-006-03 Noordersingel 23 2140 Borgerhout
CMI Traction SA "licence suspendue depuis le 29 août 2019" L-004-03 Rue Léon Champagne 3 1480 Tubize
Crossrail Benelux NV L-002-07 Noordersingel 21 2140 Borgerhout
DB Cargo Belgium BVBA L-013 Noorderlaan 111 bus 17 2030 Antwerpen
HSL Belgium PGmbH L-012 Hütte 79 4700 Eupen
Lineas L-008-04 Koning Albert II laan 37 1030 Brussel
NMBS NV L-010-02 Frankrijkstraat 56-58 1060 Sint-Gillis
Railtraxx BVBA L-007-02 Van Geertstraat 81 2140 Borgerhout
THI Factory SA L-011-02 Place Marcel Broodthaers 4 1060 Sint-Gillis
RTB Cargo Belgium L-005-02 Transcontinentaalweg 4 2030 Antwerpen

 Vous trouverez ici la liste complète des entreprises ferroviaires pouvant opérer en Belgique.

Contact

Pour plus d'infos concernant la demande d'une certification en Belgique:

SPF Mobilité et Transports
Direction politique ferroviaire - Licence
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles

Tél : +32 (0)2 277 36 58
Fax : +32 (0)2 277 40 47

e-mail: entreprises.ferroviaires@mobilit.fgov.be