A propos de nous

L’organisme d’enquête est un organisme créé pour réaliser des enquêtes de sécurité lors d’accident ou d’incident ferroviaire. L’OE est fonctionnellement indépendant de l’Autorité de sécurité, de tout organisme de réglementation des chemins de fer ou de toute autre instance dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission d’enquête.
L’organigramme est disponible dans  le rapport annuel.

La base légale

Dans le but d’améliorer la sécurité, la directive européenne 2004/49/CE prévoit la création d’un organisme indépendant chargé d’enquêter sur les accidents et incidents ferroviaires.
Cette directive a été transposée en droit belge par une loi et deux arrêtés d’exécution:

  • la loi du 30 août 2013 : loi portant le code ferroviaire. Le code ferroviaire vise à codifier et rassembler dans un texte unique et cohérent trois lois relatives aux chemins de fer. Il complète la transposition de certaines directives et apporte à la législation ferroviaire des modifications rendues nécessaires par l'expérience acquise depuis l'adoption des trois lois suivantes :
  • l’arrêté royal du 16 janvier 2007  modifié par l’arrêté royal du 25 juin 2010 fixant certaines  règles relatives aux enquêtes sur les accidents et les incidents ferroviaires.
  • l’arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l'organisme d'enquête sur les accidents et les  incidents ferroviaires, qui remplace l’arrêté royal du 16 janvier 2007 portant création d’un  Organisme d’Enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires et déterminant sa  composition.

Les enquêtes

La mission principale de l’OE est d’effectuer des enquêtes sur les accidents d’exploitation dits « graves » survenant sur le réseau ferroviaire belge. En plus des accidents graves, l’Organisme d’enquête est habilité à enquêter sur d’autres accidents et incidents ayant des conséquences sur la sécurité ferroviaire ;

Voir Enquêtes

Les recommandations

Les recommandations en matière de sécurité sont des propositions que formule l’OE afin d’améliorer la sécurité sur le système ferroviaire. La loi précise que les destinataires des recommandations font connaître à l’OE, au moins une fois l’an, les suites données aux recommandations.
Le suivi donné aux recommandations par les destinataires est développé en annexe du rapport annuel de l’Organisme d’enquête.

Voir rapport annuel

La base de données

Référence: Loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire – Art.93

En cas d’accident grave, le gestionnaire d’infrastructure informe immédiatement l’organisme d’enquête. En outre, le gestionnaire d’infrastructure, l’entreprise ferroviaire et, le cas échéant, l’autorité de sécurité transmettent immédiatement l’information de la survenue d’un événement décrit à l’annexe 7 de cette Loi  à l’organisme d’enquête. Les modalités sont déterminées par celui-ci et sont publiées.

Voir la base de données

La concertation européenne

L’Organisme d’Enquête participe aux activités du réseau d’organismes d’enquête nationaux (NIB), qui ont lieu sous l’égide de l’Agence ferroviaire européenne (ERA), dans le but de tirer profit de l’expérience des autres organismes d’enquête et de collaborer à l’harmonisation européenne de la réglementation et des procédures d’enquête