Base de données

Référence: Loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire – Art.93

Modalités de transmission des informations à l’organisme d’enquête :

1) Le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire communique, immédiatement par téléphone à l’enquêteur de garde, les accidents et incidents graves ainsi que toutes les collisions et déraillements en voie principale. Les modalités pratiques ont été discutées et mises en place avec le gestionnaire d’infrastructure.

2) Le gestionnaire d’infrastructure envoie chaque jour à l’organisme d’enquête la relation succincte de tous les événements qui, de prime abord constituent un ou des accidents et incidents concernant ou influençant la sécurité de l’exploitation, qui se sont produits dans les dernières vingt-quatre heures au format XML vers la base de données de l’OE.
La base de données est mise à la disposition de l’autorité de sécurité.

3) Chaque accident et incident d'exploitation ou affectant celle-ci fait l'objet d'un compte rendu dont une copie est envoyée par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et/ou, le cas échéant, par l'entreprise ferroviaire dans les trois jours ouvrables à l'organisme d'enquête.
Les comptes rendus sont envoyés vers la base de données de l’OE 
- en format XML. Les modalités ont été envoyées aux entreprises ferroviaires intéressées
- en utilisant le formulaire web mis à la disposition des entreprises ferroviaires

Une période transitoire est déterminée au cas par cas avec les entreprises ferroviaires développant leur format XML.

Le formulaire Web

webform

Le bouton ci-dessus ouvre le lien vers le formulaire qui permet d’introduire le compte rendu automatiquement dans la base de données de l’OE. Les comptes rendus introduits par une entreprise ferroviaire peuvent à tout moment faire l’objet d’une ou plusieurs lectures, corrections, révisions par les personnes enregistrées au préalable de cette même entreprise ferroviaire.

Information pratique

Afin de pouvoir compléter le formulaire WEB, vous devez en tant qu’entreprise ferroviaire vous enregistrer auprès de l’Organisme d’Enquête à l’adresse mail générale suivante  raui@mobilit.fgov.be en complétant les informations du PDF annexé.