Contrôles et épreuves

Organismes de contrôle agréés

Les emballages, GRV’s, récipients à gaz et citernes qui sont utilisés pour le transport de Marchandises Dangereuses, sont construits conformément à un prototype approuvé. De plus, la conformité au prototype est vérifiée lors de contrôles périodiques à intervalles fixes. Les épreuves sur le prototype, ainsi que les épreuves périodiques et intermédiaires doivent être exécutées par des organismes agréés. L’Arrêté Royal du 2 novembre 2017 reprend les conditions d’agrément pour les contrôles RID : un organisme doit être accrédité selon les normes ISO17025 ou ISO17020 pour toutes les activités pour lesquelles un agrément est demandé, être une personne morale ayant un siège d’exploitation en Belgique et répondre aux exigences énoncées dans le RID. La liste des organismes agréés en Belgique et les types de contrôles pour lesquelles ils sont agréés, est reprise dans le chapitre 3 du Vademecum.

 

Contrôle de qualité des (grands) emballages et GRV’s

Tous les emballages, grands emballages et GRV’s qui sont destinés au transport de Marchandises Dangereuses et qui sont produits en Belgique, doivent être conformes aux prescriptions techniques du RID et de l’annexe 2 de l’Arrêté Royale du 2 novembre 2017. Cette annexe reprend les prescriptions concernant les inspections internes exécutées par le fabriquant. Ces inspections internes incluent les contrôles de réception et de production, les contrôles finaux et l’enregistrement des résultats. Ceci est repris dans le programme d’assurance qualité. Selon les prescriptions de l’annexe 2 de l’Arrêté Royal du 2 novembre 2017, ces inspections doivent être conformes aux instructions de l’autorité compétente et doivent être effectuées sous surveillance d’un organisme agréé. Les instructions concernant le programme d’assurance qualité sont reprises dans la note circulaire TDG38-v.2017.

Note circulaire TDG38v2017

 

Normes et codes techniques reconnus pour la construction des recipients à pression et des citernes

Les textes législatifs des différents modes de transport prévoient que les autorités compétentes d'un pays peuvent en plus reconnaître des normes et codes techniques qui peuvent être utilisés pour la construction des récipients à pression et des citernes. En ce qui concerne les autorités compétentes belges, la reconnaissance est faite par l'approbation de la note circulaire 32. Depuis 11 septembre 2019 la cinquième révision de cette note circulaire est d'application. Pour ce qui concerne le RID les normes et codes reconnus pour la construction des récipients à pression (selon RID 6.2.5) et des citernes (selon RID 6.8.2.5) se trouvent sur ce page web de l'OTIF.

Omzendnota_32rev.5

 

Décisions administratives TPED

Selon l’article 20 (4) de la directive TPED et l’article 38 de l’AR du 13-11-2011, les organismes notifiés pour la TPED doivent participer aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés (groupe NoBo) et appliquer comme lignes directrices les décisions administratives issues des travaux de ce groupe. Les décisions administratives répondent aux questions à propos de l’interprétation et de l’application de la TPED et sont publiées après discussion interne du groupe NoBo et après approbation par le groupe de coordination des autorités de surveillance du marché (groupe ADCO). Ces décisions administratives représentent donc l’opinion unanime du groupe NoBo et ont comme objectif d’assurer une application cohérente de la TPED au sein de l’Union européenne. Elles sont en consultation libre sur la plateforme en ligne de la Commission européenne (le lien ci-dessous).

Décisions administratives TPED