Législation et réglementation belge

Législation de base

Utilisation de l’infrastructure ferroviaire

  • Arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, fixant sa composition ainsi que les statuts administratif et pécuniaire applicables à ses membres
  • Arrêté royal du 9 décembre 2004 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire
  • Arrêté ministériel du 9 décembre 2004 portant adaptation des règles de calcul, de la valeur des coefficients et des prix unitaires intervenant dans le calcul de la redevance d'infrastructure ferroviaire
  • Arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire
  • Arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à la redevance annuelle liée à la détention d'une licence d'entreprise ferroviaire
  • Arrêté royal du 21 mars 2007 relatif au règlement administratif des litiges en matière de répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire
  • Arrêté royal du 8 décembre 2013 fixant les montants minimaux pour la couverture de la responsabilité civile pour pouvoir circuler sur l'infrastructure ferroviaire
  • Arrêté royal du 8 décembre 2013 établissant le modèle de carte de légitimation à l'usage des membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés de la constatation de certains risques pour la sécurité ferroviaire
  • Arrêté royal du 29 juin 2015 portant désignation de l'autorité responsable de la délivrance des licences, mentionnée à l'article 11 du Code ferroviaire
  • Arrêté royal du 11 septembre 2015 fixant le montant et les modalités de versement de la redevance pour la couverture des frais de l'organe de contrôle

Sécurité

  • Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (mise à jour au 30-11-2015)
  • Arrêté royal du 13 septembre 2004 relatif à la sécurité dans les chemins de fer (mise à jour au 02-12-2015)
  • Arrêté royal du 22 décembre 2004 fixant les modalités du transfert de certains membres du personnel de la SNCB Holding au Service public fédéral Mobilité et Transports ainsi que de leur mise sous son autorité
  • Arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à l'agrément de sécurité, au certificat de sécurité et au rapport annuel de sécurité (mise à jour au 17-08-2012)
  • Arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant certaines règles relatives aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires
  • Arrêté royal du 13 mars 2007 relatif à la procédure d'avis conforme de l'autorité de sécurité ferroviaire et à la publication des règles nationales de sécurité ferroviaire
  • Arrêté ministériel 3 mai 2007 portant agrément de la SNCB Holding, section Corporate Prevention Services (CPS) en tant qu'organisme compétent pour la délivrance d'attestations psychologiques et médicales à l'usage du personnel de sécurité des entreprises ferroviaires
  • Arrêté royal du 18 janvier 2008 relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord (mise à jour au 14-05-2009)
  • Arrêté royal du 12 mars 2008 portant agrément de la S.N.C.B. en tant qu'organisme chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord
  • Arrêté royal du 12 mars 2008 portant agrément de Advies R&C en tant qu'organisme chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord
  • Arrêté royal du 7 novembre 2008 portant réglementation de certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire.
  • Arrêté royal du 14 novembre 2008 portant agrément de la société anonyme Crossrail Benelux en tant qu'organisme chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train
  • Arrêté royal du 14 novembre 2008 portant agrément de la société anonyme Trainsport en tant qu'organisme chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord
  • Arrêté ministériel du 14 novembre 2008 portant réduction de la durée des formations à fournir par la société anonyme Trainsport dans le cadre de son agrément en tant qu'organisme chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord
  • Arrêté ministériel du 18 février 2010 désignant l'enquêteur principal et un enquêteur pour l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires
  • Arrêté royal du 13 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de participation aux coûts du contrôle par l'Autorité de sécurité de la sécurité du transport ferroviaire et du développement de la réglementation
  • Arrêté royal du 17 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de recouvrement des coûts de l'Organisme d'enquête pour les enquêtes d'accident et pour le niveau général de sécurité
  • Arrêté ministériel du 29 novembre 2010 désignant un enquêteur pour l'Organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires
  • Arrêté ministériel du 4 mai 2011 accordant démission à un enquêteur de l'Organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires
  • Arrêté ministériel du 4 mai 2011 désignant un enquêteur pour l'Organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires
  • Arrêté ministériel du 4 mai 2011 désignant un enquêteur pour l'Organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires
  • Arrêté royal du 22 juin 2011 fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train et les accompagnateurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des personnes et des centres responsables de ces examens
  • Arrêté royal du 22 juin 2011 relatif à la licence des conducteurs et aux registres des licences et des attestations
  • Arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l'organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires
  • Arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l'autorité de sécurité ferroviaire
  • Arrêté royal du 1er juillet 2011 déterminant les exigences applicables à l'infrastructure ferroviaire
  • Arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées 
  • Arrêté royal du 12 septembre 2011 relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et à la reconnaissance des centres de formation
  • Arrêté ministériel du 3 novembre 2011 fixant les normes techniques relatives aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées 
  • Arrêté royal du 13 juillet 2012 portant détermination du modèle de carte de légitimation des membres du personnel de l'autorité de sécurité Arrêté royal du 9 juillet 2013 déterminant les exigences applicables au personnel de sécurité
  • Arrêté royal du 6 septembre 2013 désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer, de l'administration chargée du transport ferroviaire et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, qui sont chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire ( version consolidée (PDF, 20.87 Ko))
  • Arrêté royal du 8 décembre 2013 établissant le modèle de carte de légitimation à l'usage des membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés de la constatation de certains risques pour la sécurité ferroviaire
  • Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la [...] SNCB
  • Arrêté royal du 26 février 2015 modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 2013 désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer, de l'administration chargée du transport ferroviaire et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, qui sont chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire
  • Arrêté royal du 18 mars 2015 désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats visés à l'art. 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire ( version consolidée (DOCX, 38.83 Ko))
  • Arrêté royal du 23 avril 2015 portant désignation d'un organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité

Interopérabilité et matériel roulant

  • Arrêté ministériel du 17 janvier 2005 portant agrément d'un organisme notifié et désignation d'un organisme de vérification dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (mise à jour au 26-06-2015)
  • Arrêté ministériel du 2 mai 2007  portant agrément d'un organisme notifié dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse
    • Modifié par l’arrêté royal du 16 juin 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 2005 portant agrément d'un organisme notifié et désignation d'un organisme de vérification dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 portant agrément d'un organisme notifié dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse
  • Arrêté royal du 7 novembre 2008 portant réglementation de certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire
  • Arrêté royal du 21 décembre 2010 fixant les mesures à prendre par l'autorité de sécurité en cas de non-respect de la procédure de déclaration " CE " de conformité ou en cas de non-conformité des constituants d'interopérabilité (mise à jour 06-11-2015)
  • Arrêté royal du 1er juillet 2011 fixant la procédure et les modalités d'introduction de la demande et d'obtention de l'autorisation de mise en service des sous-systèmes et des véhicules
  • Arrêté royal du 23 mai 2013 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant n'utilisant pas de sillons
  • Arrêté royal du 8 décembre 2013 relatif aux critères de désignation et aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité (mise à jour au 12-10-2016)
  • Arrêté royal du 8 décembre 2013 fixant les modalités d'introduction d'une demande d'agrément en vue de la notification des organismes visés à l'article 201 du Code ferroviaire (mise à jour au 12-10-2016)
  • Arrêté royal du 23 avril 2015  portant désignation d'un organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité
  • Arrêté royal du 11 septembre 2015 portant désignation de l'entité, mentionnée à l'article 203 du Code ferroviaire
  • Arrêté royal du 1er juillet 2014 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons (mise à jour au 28-11-2017)

Droits des voyageurs ferroviaires

  • Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses  – Titre 2 – Chapitre 1 – Section 2. – Du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires (mise à jour au 30-03-2016)
  • Arrêté royal du 24 octobre 2012 relatif au Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires  
  • Arrêté royal du 30 août 2013 désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
  • Loi du 15 mai 2014 relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires
  • Arrêté royal du 19 décembre 2014 désignant les membres du personnel et de l'Autorité habilités à rechercher et constater les infractions au Règlement (CE) n° 1371 /2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
  • Arrêté royal du 15 mai 2018 établissant le modèle de carte de légitimation des membres du personnel de l'autorité chargée de l'application du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, p. 52794.
  • Arrêté royal du 15 mai 2018 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2014 désignant les membres du personnel et de l'Autorité habilités à rechercher et constater les infractions au Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, p. 52795.

Aide au financement du transport ferroviaire combiné

Service public fédéral Mobilité et Transports

  • Arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports (mise à jour au 07-03-2016)
  • Arrêté ministériel du 24 juillet 2002 portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports, et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation

Réglementation touristique

  • Loi du 26 mars 2014 relative à la sécurité d'exploitation des lignes ferroviaires musées
  • Arrêté royal du 8 mai 2014 fixant les dispositions de sécurité relatives à l'infrastructure des lignes ferroviaires musées 
  • Arrêté royal du 8 mai 2014 fixant les dispositions de sécurité relatives au matériel des lignes ferroviaires musées
  • Arrêté royal du 8 mai 2014 fixant les dispositions de sécurité relatives au personnel de sécurité des lignes ferroviaires musées
  • Arrêté royal du 8 mai 2014 déterminant les exigences relatives à la circulation de véhicules réservés à un usage strictement patrimonial, historique ou touristique sur le réseau ferroviaire national

Comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires

Sûreté

  • Loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (mise à jour au 29-04-2016)
  • Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (mise à jour au 09-05-2016)
  • Loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité (mise à jour au 28-04-2017)
  • Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité
  • Loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité (mise à jour au 29-04-2016)
  • Arrêté royal du 26 janvier 2006 relatif à la création d'une Autorité nationale pour la sûreté du transport ferroviaire et portant diverses mesures pour la sûreté du transport intermodal (mise à jour au 01-04-2016)
  • Arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention
  • Arrêté ministériel du 13 mars 2008 portant création de sous-comités à l'Autorité nationale pour la sûreté du transport ferroviaire (mise à jour au 01-04-2016)
  • Loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques (mise à jour au 07-05-2014)
  • Arrêté royal du 19 février 2016 portant exécution des articles 13, 24 et 25 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur du Transport, sous-secteur du transport ferroviaire (mise à jour au 29-05-2017)

Transport de matières dangereuses par rail

  • Arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (mise à jour au 25-04-2016)
  • Arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives (mise à jour au 21-12-2016)
  • Arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives (mise à jour au 22-06-2017)
  • Arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables (mise à jour au 25-04-2016)
  • Arrêté royal du 17 février 2012 portant adaptation au progrès scientifique et technique de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer
  • Accord de coopération du 5 juin 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
  • Arrêté royal du 12 juillet 2016 concernant le transport des matières explosibles par route ou par chemin de fer
  • Arrêté ministériel du 28 juin 2017 relatif à l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité pris en exécution de l'article 42 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables
  • Arrêté ministériel du 20 juillet 2017 relatif à l'agrément de l'association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives
  • Arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives

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