Investissements ferroviaires

Selon la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les règles spécifiques et les conditions selon lesquelles une entreprise publique autonome exécute ses missions de service public, sont déterminées dans un contrat de gestion conclu entre l’État et l’entreprise concernée. Les plans d’entreprise et les plans d’investissement pluriannuels sont annexés à ces contrats de gestion.

Le 11 octobre 2001, un accord de coopération a été conclu entre l’État fédéral et les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale concernant le plan d’investissement pluriannuel 2001-2012 de l’ancienne SNCB. Cet accord a été confirmé par la loi du 22 mars 2002.

Un nouveau plan d'investissements pluriannuel et un nouvel accord de coopération entre l'Etat et fédérale et les Régions sont en préparation.