Contrats de gestion entre l’Etat et les entreprises publiques Infrabel et la SNCB.


Spécifications pour les nouveaux contrats de gestion

Les derniers contrats de gestion entre l’Etat belge et Infrabel d’une part et entre l’Etat belge et la SNCB d’autre part ont été conclus en 2008 pour une durée de cinq ans. Ils ont été prolongés et modifiés par quatre avenants à chaque contrat puis, sur base de l’article 5 §3 alinéa 3 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, prolongés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres fixant les règles provisoires valant contrat de gestion.

 

L’accord de gouvernement Decroo prévoit la conclusion de nouveaux contrats de gestion pour Infrabel et pour la SNCB pour une durée de dix ans.

 

En préalable à la négociation des futurs contrats, il revient à l’Etat de définir les grands axes des négociations à venir.

 

Les spécifications des obligations de service public ont pour objet de permettre le démarrage et de baliser les négociations avec les deux entreprises publiques en vue de la conclusion de nouveaux contrats conformes au prescrit légal belge et européen.


En ce qui concerne la SNCB, le document de spécifications répond aux prescrits du règlement 1370/2007 (UE) relatif aux services publics de transport de voyages par chemin de fer et par route, tel que modifié par le 4ème paquet ferroviaire européen et plus particulièrement à son article 2bis.

 

Les spécifications entendent également fournir un éclairage sur les objectifs de mobilité du gouvernement tels que prescrits par les articles 162decies et 200 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

 

Vous les trouverez ci-après :
Spécifications préalables des objectifs, de l’objet et du périmètre du contrat à passer avec la SNCB
Spécifications préalables des objectifs, de l’objet et du périmètre du contrat à passer avec Infrabel

 

 

Contrats de gestion

Les contrats de gestion entre l’État et le groupe SNCB (SNCB, Infrabel et SNCB Holding), modifiés par quatre avenants successifs, couvraient initialement la période 2008-2012.  Ils ont été prorogés jusqu'à l'entrée en vigueur de nouveaux contrats de gestion par un avis paru au Moniteur belge du 14 décembre 2012.

 

Compte tenu de la réforme du Groupe SNCB opérée le 1er janvier 2014, l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixe actuellement les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la (nouvelle) SNCB.

 

Vous trouverez en bas de cette page les textes précités. La consolidation des contrats de gestion est officieuse et limitée au quatrième avenant . Pour la version officielle de ces textes, nous référons à la publication au Moniteur belge.

 

Législation

  • Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d’Infrabel et de la Nouvelle SNCB (version consolidée)
  • Arrêté royal du 21 mars 2014 modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d’Infrabel et de la Nouvelle SNCB
  • Arrêté royal 2 juillet 2015 modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d’Infrabel et de la SNCB
  • Arrêté royal du 19 février 2016 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB
  • Arrêté royal du 22 décembre 2016  modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB
  • Arrêté royal du 25 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB
  • Arrêté royal du 19 novembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB
  • Arrêté royal du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB
  • Arrêté royal du 3 février 2019 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB
  • Arrêté royal du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB
  • Arrêté royal du 9 avril 2020 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB
  • Arrêté royal du 28 juillet 2020 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB
  • Arrêté royal du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB
  • Arrêté royal du 21 mars 2021 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

Rapports

Rapports concernant les obligations de service public dans le cadre du règlement 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route :

 

Les rapports publiés par les autres autorités belge compétentes conformément au règlement 1370/2007 sont consultables aux liens suivants :