Mesures européennes

4ème paquet ferroviaire: Pilier technique

 

En raison de la situation exceptionnelle et imprévisible provoquée par l'épidémie de COVID-19, certains États membres qui devaient transposer le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire pour le 16 juin 2020 ont rencontré des difficultés pour finaliser les travaux législatifs dans les délais de transposition fixés et ont donc couru le risque de ne pas respecter ces délais.

L'impossibilité pour les États membres de respecter les délais de transposition crée une insécurité juridique considérable pour le secteur ferroviaire en ce qui concerne la législation applicable à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires.

 

En conséquence, sur la base d'une proposition de la Commission, la directive 2020/700 a été adoptée, permettant aux États membres qui ont prolongé le délai de transposition jusqu'au 16 juin 2020, de le prolonger à nouveau jusqu'au 31 octobre 2020.

Directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 modifiant les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leurs délais de transposition

 

La Belgique a reporté les délais de transposition des directives 2016/797 et 2016/798. « report de l’entrée en vigueur du 4ème paquet ferroviaire, pilier technique à a date du 31 octobre 2020 ».

 

 

"Rail Relief Package"

 

La Commission a adopté un certain nombre de mesures réglementaires "Rail Relief Package" pour adapter les actes d'exécution et les actes délégués de la Commission existants en fonction de la prolongation du délai de transposition des directives 2016/797 et 2016/798. La réglementation vise à reporter l'application de certaines dispositions et d'adapter les dispositions transitoires.

 

 

 

 

 

 

 

 

Règlement Omnibus I

 

Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports. 

 

En raison de la pandémie COVID-19, d’une part, les transporteurs et les autres parties concernées pourraient ne pas être en mesure de respecter les procédures nécessaires pour se conformer à certaines exigences du droit de l'Union concernant la prolongation ou le renouvellement des certificats, des attestations ou des autorisations, ou de prendre d'autres mesures nécessaires pour maintenir leur validité, et d’autre part, les autorités compétentes des États membres pourraient ne pas être en mesure de respecter les obligations du droit de l'Union visant à garantir que les demandes présentées par les transporteurs soient traitées avant l’échéance du délai applicable.

 Par conséquent, sur proposition de la Commission, le règlement 2020/698 a été adopté qui, en ce qui concerne le transport ferroviaire, prévoit des mesures spécifiques et temporaires relatives au renouvellement et à la prolongation de la validité de certains certificats, attestations et autorisations et au report de certains contrôles périodiques et des formations continues.

 

  Les mesures sont essentiellement les suivantes :

 

1° dans le cadre des directives 2004/49 et 2016/798, les délais de renouvellement des certificats de sécurité (uniques) et des agréments de sécurité qui expireraient entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 sont prolongés de six mois et la validité des certificats de sécurité et des agréments de sécurité qui expireraient entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 est prolongée de six mois;

 

2° dans le cadre de la directive 2007/59, la validité des licences des conducteurs de train qui expireraient entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 est prolongée de six mois à compter de la date d'expiration indiquée sur ces licences et les délais de réalisation des vérifications périodiques pour les conducteurs de train qui expireraient entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 sont prolongés de six mois dans chaque cas;

 

3° dans le cadre de la directive 2012/34, les délais pour la réalisation de nouvelles enquêtes auxquelles sont soumises les licences des entreprises ferroviaires et qui expireraient entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 sont prolongés de six mois et la validité des licences temporaires qui arriveraient à expiration entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 est prolongée de six mois à compter de la date de fin de validité indiquée sur chaque licence temporaire;

 

4° dans le cadre de la directive 2012/34, une autorité responsable des licences qui constate, sur la base d'un contrôle effectué entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020, qu'une entreprise ferroviaire ne peut plus satisfaire aux exigences en matière de capacité financière, peut décider avant le 31 août 2020 de ne pas suspendre ou de retirer la licence de l'entreprise ferroviaire en question, à condition que la sécurité ne soit pas compromise et qu'il existe une perspective réaliste de redressement financier satisfaisant de l'entreprise ferroviaire dans les six mois à venir.

 

Règlement Omnibus II

 

Règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698

 

La pandémie COVID-19 en cours a incité la Commission à prendre des initiatives supplémentaires, qui ont pris la forme d’un règlement (UE) 2021/267 prolongeant les mesures prises au titre du règlement 2020/698 (règlement omnibus I).

 

En substance, en ce qui concerne la législation ferroviaire, les mesures consistent à prolonger de 10 mois la validité des licences et des certificats de sécurité (uniques ou partie A et B) des entreprises ferroviaires et des licences des conducteurs de train qui devaient expirer entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, et à prolonger de 10 mois la période de décision de l'autorité responsable des licences concernant la suspension ou le retrait d'une licence d'entreprise ferroviaire s'il est établi, lors d'une inspection effectuée entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020, que les exigences en matière de capacité financière ne sont plus remplies.

 

Ce Règlement permet aux États membres de choisir parmi ses dispositions, celles qui sont nécessaires à la poursuite des opérations de transport et qu’ils souhaitent donc appliquer sur leur territoire.

 

Dans ce cadre, en ce qui concerne les matières ferroviaires, le Gouvernement belge a indiqué à la Commission européenne qu’il appliquerait uniquement les dispositions permettant de prolonger les intervalles pour la réalisation des contrôles périodiques pour les licences de conducteurs de train, ainsi que la disposition permettant de reporter une éventuelle décision de retrait ou de suspension d’une licence d’entreprise ferroviaire en cas de difficultés financières dues à la pandémie.

 

Ces mesures européennes s’écartent en partie des mesures nationales adoptées par le Parlement en ce qui concerne les dérogations applicables aux examens médicaux pour les conducteurs de train.

 

 

Plus d’explications sur l’articulation entre ces deux réglementations sont disponibles en suivant le lien ci-dessous :

« Articulation entre la loi COVID-19 ferro-I et le Règlement 2020/698 « Omnibus » en ce qui concerne la dérogation aux examens médicaux périodique pour les conducteurs de train ».

 

Marché ferroviaire européen

 

Règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1609753596804&uri=CELEX%3A32020R1429

 

Mesures prolongées par le Règlement délégué (UE) 2020/2180 de la Commission du 18 décembre 2020 prolongeant la période de référence du règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R2180&from=FR

 

 

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