Mission d’appui au secteur

L’arrivée du 4ème paquet ferroviaire entraîne une refonte du cadre législatif et réglementaire belge, notamment dans un objectif de réduction des règles nationales.

 

Suite aux inquiétudes exprimées par le secteur concernant l’introduction de ce nouveau cadre réglementaire, le SSICF a chargé le cabinet de conseil d’Arthur D. Little de mener des analyses et organiser des ateliers de travail concernant les sujets préoccupants pour le secteur afin de rédiger des documents non-contraignants permettant de préparer le secteur lors du passage au 4ème paquet ferroviaire.

 

La mission du cabinet ADL a porté sur 3 sujets distincts :

  • Nouvel Arrêté royal «Personnel sécurité » 
  • Le transfert de certaines matières du RSEIF vers les entreprises ferroviaires
  • Les difficultés rencontrées par les entreprises ferroviaires concernant la communication des données relatives aux caractéristiques du réseau par Infrabel aux entreprises ferroviaires (appendices D1 et D2 de la STI OPE – Règlement UE 2019/773)

 Résumé de la mission d’appui au secteur (PDF, 533.56 Ko)

 

Nouvel Arrêté Royal « Personnel de sécurité »

Le nouvel Arrêté Royal (AR) « personnel de sécurité » vise à aligner la réglementation belge avec les principes de la réglementation européenne. Ainsi, ce nouvel AR est d’une nature moins prescriptive que le précédent et il est basé sur la notion de tâche critique de sécurité (TCS) plutôt que sur les fonctions de sécurité historiques du réseau ferroviaire belge.

Une concertation organiséeavec le secteur a permis de produire un guide d’aide à la mise en application du nouvel AR « personnel de sécurité » afin de faciliter la compréhension du nouvel AR par l’ensemble des UI et aboutir à une interprétation commune du texte.

 

Guide de mise en œuvre du nouvel Arrêté Royal  « Personnel de sécurité » 

 

Transfert de certaines matières du RSEIF vers les EF

Avec la mise en œuvre du plan de réduction des règles nationales, le RSEIF est remplacé par une nouvelle réglementation produite par le GI, le RDEI. Une partie des matières du RSEIF qui relevait exclusivement de la responsabilité des utilisateurs de l’infrastructure n’est pas reprise dans le RDEI. Ces matières sont donc transférées vers les entreprises ferroviaires et leur Système de Gestion de la Sécurité (SGS).

 

Suite à des inquiétudes formulées par le secteur, le SSICF a commissionné le cabinet de conseil d’Arthur D. Little afin de faciliter la préparation des EF au transfert de ces matières. Une analyse des matières transférées du RSEIF vers les UI et un travail d’identification des besoins du secteur à travers des ateliers de travail ont permis d’aboutir à la rédaction de documents non-contraignants intitulés « pratiques communes » (PC). La rédaction des PC à vocation à éviter la pertes de matières pertinentes et le maintien d’un référentiel commun lors de la disparition des RSEIF.

 

Les explications détaillées de la mission d’appui ainsi que les documents de « Pratiques communes » sont consultables sur la page Pratiques communes.

 

Communication des données relatives aux caractéristiques du réseau par Infrabel aux entreprises ferroviaires

Les appendices D1 et D2 de la STI OPE (Règlement UE 2019/773) imposent au GI de communiquer  les informations concernant les caractéristiques du réseau aux entreprises ferroviaires pour leur permettre de préparer les livrets de ligne des conducteurs et veiller à la compatibilité du matériel avec l’itinéraire à emprunter.

 

Infrabel met à disposition des EF les informations requises  (RINF ou RDEI).

 

Plusieurs entreprises ferroviaires ont exprimé au SSICF que la manière dont ces informations sont communiquées par Infrabel ne leur permettait pas d’exploiter ces données de manière efficace pour opérer les différentes vérifications nécessaires

 

Le SSICF a donc chargé le cabinet de conseil d’Arthur D. Little d’analyser la situation en profondeur pour mieux comprendre l’origine du problème et définir des pistes de réflexion susceptibles de satisfaire les entreprises ferroviaires et Infrabel.

 

C’est dans ce contexte qu’un document de synthèse relatif aux modalités d’échange d’information entre le GI et les EF a été rédigé. Il est le résultat des entretiens qui ont eu lieu avec plusieurs EF et le GI.

 

 Document de synthèse relatif aux modalités d’échange d’informations entre GI et EF (PDF, 398.16 Ko)