Mise en service/sur le marché
Les sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire qui sont implantés ou exploités en Belgique ne peuvent être mis en service/sur le marché qu'après autorisation de l’autorité compétente.
Les sous-systèmes de nature structurelle sont:
- infrastructure;
- énergie;
- contrôle-commande et signalisation au sol;
- contrôle-commande et signalisation à bord;
- matériel roulant;
