Mise en service
Les sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire qui sont implantés ou exploités en Belgique ne peuvent être mis en service qu'après autorisation de l’autorité de sécurité.
Les sous-systèmes de nature structurelle sont:
- infrastructure;
- énergie;
- contrôle-commande et signalisation au sol;
- contrôle-commande et signalisation à bord;
- matériel roulant;
La procédure et les modalités d'introduction de la demande et d'obtention de l'autorisation de mise en service des sous-systèmes et des véhicules est déterminée par l'arrêté royal du 1er juillet 2011. L'autorité de sécurité a publié un modèle de déclaration de vérification aux règles de sécurité.