Mise en service

Les sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire qui sont implantés ou exploités en Belgique ne peuvent être mis en service qu'après autorisation de l’autorité de sécurité.

Les sous-systèmes de nature structurelle sont:

  • infrastructure;
  • énergie;
  • contrôle-commande et signalisation au sol;
  • contrôle-commande et signalisation à bord;
  • matériel roulant;

La procédure et les modalités d'introduction de la demande et d'obtention de l'autorisation de mise en service des sous-systèmes et des véhicules est déterminée par l'arrêté royal du 1er juillet 2011.  L'autorité de sécurité a publié  un modèle (DOC, 46.5 Ko) de déclaration de vérification aux règles de sécurité.