Certificat de sécurité

Pour pouvoir accéder au réseau ferroviaire belge, toute entreprise ferroviaire doit d’abord disposer d’une licence d’entreprise ferroviaire, d’un certificat de sécurité et de capacités d’infrastructure ferroviaire disponibles (sillons).

Certificat de sécurité unique (CSU)

Le certificat de sécurité unique démontre que l’entreprise ferroviaire a mis en place son système de gestion de la sécurité et est en mesure de se conformer aux obligations visées à l’article 10, § 3, de la directive (UE) 2016/798.

Le certificat de sécurité unique est valable pour un domaine d’exploitation donné, autrement dit un réseau ou des réseaux sur le territoire d’un ou de plusieurs États membres, où l’entreprise ferroviaire envisage d’opérer.

Selon le domaine d’exploitation, l’autorité compétente pour l’octroi du certificat peut être l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer ou l’autorité nationale de sécurité compétente :

  • Si l’activité s’effectue uniquement en Belgique, l’entreprise ferroviaire a le choix de faire instruire sa demande soit, par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, soit par le SSICF.
  • Si l’entreprise ferroviaire désire également circuler dans un autre État membre, elle doit impérativement faire instruire sa demande par l’Agence qui est seule compétente pour délivrer le certificat, les aspects nationaux des demandes étant évalués par le SSICF.

Certificat de sécurité - partie A et partie B

Les entreprises ferroviaires disposant de certificats de sécurité partie A ou partie B délivrés en Belgique selon la directive 2004/49 avant le 31/10/2020 ne doivent passer au CSU qu’en cas de renouvellement ou de modification substantielle du type, de l'étendue ou du domaine d'exploitation. En-dehors de ces cas, l’entrée en vigueur du 4ème paquet ne porte pas atteinte à la validité de ces CS qui restent valables jusqu’à leur expiration, à moins que leur titulaire n’y renonce volontairement en disposant d’un CSU couvrant le domaine d’exploitation concerné.

Introduire le dossier de demande

Vous trouverez plus d’informations concernant le certificat de sécurité dans le guide pratique pour l’obtention du certificat de sécurité pour une entreprise ferroviaire.

Pour vos questions ou demandes d’informations complémentaires concernant la certification d’une entreprise ferroviaire, vous pouvez envoyer un mail à l'adresse suivante : info@nsarail.fgov.be.