Licence de commissionnaire de transport

La licence de commissionnaire de transport est une licence d’organisateur de transport. Elle permet à une entreprise d’effectuer et de faire exécuter un transport de marchandises en son propre nom par des tiers, moyennant rémunération. La licence a été instaurée par l’arrêté royal du 18 juillet 1975. 

La licence de commissionnaire de transport est obligatoire pour toute entreprise qui souhaite effectuer l’activité de commissionnaire de transport, qui possède un numéro d'entreprise belge à la Banque Carrefour des Entreprises et un ou plusieurs siège(s) d’exploitation(s) en Belgique. 

Comment obtenir une licence de commissionnaire de transport ? 

Afin d’obtenir une licence de commissionnaire de transport, vous devez compléter ce formulaire de demande, joindre les pièces supplémentaires précisées ci-dessous, et envoyer le tout au SPF Mobilité et Transports, à l’adresse suivante : 

SPF Mobilité et Transports 
DG Transport routier et Sécurité routière 
Cellule d’appui DG 
8ème étage (locker 8A09) 
Rue du Progrès 56 
1210 Bruxelles 

Chaque demande de licence est soumise pour avis au Bureau permanent des commissionnaires de transport. 

La licence sera délivrée après : 

• la constitution d’un cautionnement de 12.394,68 euros ;  

• le paiement d’une rétribution annuelle au SPF Mobilité et Transports et à l’IBOT (Institut Belge, organisateurs de transport). L’IBOT vous enverra une facture commune pour les deux rétributions. 

Quelles sont les pièces supplémentaires à joindre à ma demande ? 

Joignez les documents suivants à votre formulaire de demande de licence. 

• Un extrait de casier judiciaire.  

  • Les personnes mandatées pour agir au nom de l’entreprise (rubrique C de la demande) et les personnes chargées de la gestion journalière du siège concerné (rubrique E de la demande) doivent fournir un extrait de casier judiciaire destiné à une administration publique (modèle 596-1). L’extrait doit avoir été délivré il y a moins de trois mois. Il peut être remplacé par un document délivré par une instance étrangère (article 6, § 2, 1° de l'arrêté royal du 18 juillet 1975). 

• Une preuve d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises. 

• Un acte de constitution si l’entreprise est une personne morale. 

• Un plan des locaux où les activités de commissionnaire de transport sont effectuées.  

  • Le plan doit être daté et signé par la personne mandatée. 

• Une photo de la façade de l’immeuble où les activités de commissionnaire de transport sont effectuées.  

  • La photo doit être datée et signée par la personne mandatée.  

• Les preuves de compétences de chaque personne chargée de la gestion journalière de l’entreprise.  

  • Chaque personne chargée de la gestion journalière qui dispose déjà d’un certificat de compétence professionnelle de commissionnaire de transport doit le joindre à la demande de licence de l’entreprise. Le certificat peut notamment être remplacé par une attestation émanant d’une autorité ou d’un organisme compétent d’un État membre de l’Union européenne (conformément à l’article 6, § 2, 1° de l'arrêté royal du 18 juillet 1975).  

  • Chaque personne chargée de la gestion journalière qui ne possède pas de certificat de de compétence professionnelle de commissionnaire de transport doit fournir un certificat modèle A en matière de compétence professionnelle de commissionnaire de transport. Cette attestation doit prouver que la personne en question a participé aux activités de commissionnaire de transport dans une ou plusieurs entreprises possédant des licences requises au cours des six dernières années précédant l’introduction de la demande. Cette activité doit avoir été effectuée de façon ininterrompue pendant une durée minimale de cinq ans, de telle sorte que la personne ait acquis la compétence nécessaire. Cette période de cinq ans est réduite à deux ans pour les personnes titulaires d’un diplôme universitaire reconnu en Belgique ou un État membre de l’Union européenne. Les documents justificatifs des diplômes doivent alors également être joints à la demande. En outre, si la compétence de courtier de transport a été acquise auprès de plusieurs employeurs, chacun de ceux-ci doit délivrer une déclaration modèle A.  

  • Chaque personne chargée de la gestion journalière qui ne possède pas de certificat de commissionnaire de transport, mais qui dispose de l’autorisation nécessaire à l’exercice de la profession de transporteur, doit prouver sa capacité de compétence professionnelle. Pour ce faire, elle doit joindre les documents suivants :  

    • une licence de transport valable ; 

    • un certificat de capacité professionnelle de transporteur par la route ; 

    • un paquet de factures différencié, couvrant une période de cinq ans d’activité de commissionnaire de transport. 

En outre, il doit apparaitre explicitement dans les Annexes au Moniteur belge ou dans la Banque Carrefour des Entreprises que chaque personne chargée de la gestion journalière (rubrique E de la demande) dispose des pouvoirs nécessaires pour exercer effectivement la gestion journalière du siège pour lequel la demande est introduite. Si ce n’est pas le cas, joignez à votre formulaire une attestation modèle B qui stipule que lesdits pouvoirs sont délégués à la personne chargée de la gestion journalière. Cette déclaration doit être datée et signée par la personne mandatée. 

Comment obtenir un certificat de compétence professionnelle ? 

Les entreprises qui disposent d’une licence de courtier de transport peuvent obtenir un certificat de capacité professionnelle pour un membre de leur personnel. Pour le recevoir, remplissez ce formulaire et joignez-y éventuellement le modèle A ou le modèle B.   

Envoyez le tout au SPF Mobilité et Transports, à l’adresse suivante : 

SPF Mobilité et Transports 
DG Transport routier et Sécurité routière 
Cellule d’appui DG 
8ème étage (locker 8A09) 
Rue du Progrès 56 
1210 Bruxelles 

Comment obtenir une autorisation de service temporaire ou occasionnel ? 

Les entreprises qui souhaitent fournir des services temporaires et occasionnels dans un autre État membre de l’Union européenne, les pays de l’Espace économique européen et la Suisse, doivent préalablement soumettre une déclaration écrite au pays hôte car l’activité de commissionnaire de transport est une profession réglementée. La déclaration doit être envoyée aux autorités compétentes responsables avant la fourniture des services. 

Vous retrouverez plus d’informations sur le site de l’Union européenne.