Licence de commissionnaire de transport

La licence de commissionnaire de transport est une licence d’organisateur de transport. Elle permet à une entreprise d’effectuer et de faire exécuter un transport de marchandises en son propre nom par des tiers, moyennant rémunération. La licence a été instaurée par l’arrêté royal du 18 juillet 1975. 

La licence de commissionnaire de transport est obligatoire pour toute entreprise qui souhaite effectuer l’activité de commissionnaire de transport, qui possède un numéro d'entreprise belge à la Banque Carrefour des Entreprises et un ou plusieurs siège(s) d’exploitation(s) en Belgique.

Comment obtenir cette licence ? 

Afin d’obtenir une licence de commissionnaire de transport, vous devez compléter le formulaire de demande, joindre les pièces supplémentaires précisées ci-dessous, et envoyer le tout au SPF Mobilité et Transports, à l’adresse suivante : 

SPF Mobilité et Transports 
DG Transport routier et Sécurité routière 
Cellule d’appui DG 
8ème étage (locker 8A09) 
Rue du Progrès 56 
1210 Bruxelles

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à nous contacter.

La délivrance d'une licence et du/ou des certificat(s) a lieu après constitution d'un cautionnement de 12.394,68 euros et paiement d'une rétribution annuelle au SPF et l'IBOT. l'IBOT enverra une facture commune pour les deux rétributions 

Chaque demande de licence est soumise pour avis au Bureau permanent des commissionnaires de transport.

Pièces à joindre

1. Un extrait de casier judiciaire
   Les personnes mandatées pour agir au nom de l’entreprise (rubrique C de la demande) et les personnes chargées de la gestion journalière du siège concerné (rubrique E de la demande) doivent fournir un extrait de casier judiciaire destiné à une administration publique (modèle 596-1). L’extrait doit avoir été délivré il y a moins de trois mois. Il peut être remplacé par un document délivré par une instance étrangère (article 6, § 2, 1° de l'arrêté royal du 18 juillet 1975).
    
2. Une preuve d'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises
    
3. L’acte de constitution
    
4. Plan et photo 
   Pour le siège qui fait l'objet de la demande de licence : 
   1. un plan des locaux (signé et daté par la personne mandatée) où les activités de courtier de transport sont effectuées ; 
   2. une photo (signée et datée par la personne mandatée) de la façade de l'immeuble.
       
5. La personne mandatée 
   En outre, il doit apparaitre explicitement dans les Annexes au Moniteur belge ou dans la Banque Carrefour des Entreprises que chaque personne chargée de la gestion journalière (rubrique E de la demande) dispose des pouvoirs nécessaires pour exercer effectivement la gestion journalière du siège pour lequel la demande est introduite.
   
   Si ce n’est pas le cas, joignez à votre formulaire une attestation modèle B qui stipule que lesdits pouvoirs sont délégués à la personne chargée de la gestion journalière. Cette déclaration doit être datée et signée par la personne mandatée. Un cachet de l'entreprise est également requis sur ce document. Ce document peut également être signé électroniquement par la personne mandatée de l'entreprise. Cette déclaration précise que les pouvoirs requis sont conférés à la personne chargée de la gestion journalière.  Si les pouvoirs sont ainsi démontrés, on demande soit : ​​
   1. une attestation de travail / contrat de travail sera également demandée démontrant que le demandeur (ou titulaire) du certificat d'aptitude professionnelle exerce les activités de commissionnaire de transport au sein de l'entreprise et qu'il existe donc un lien entre cette personne et l'entreprise.
   2. un contrat de mandat, dont vous trouverez ci-dessous un modèle qui doit être complété et signé le plus complètement et correctement possible par un gestionnaire de l'entreprise.
       
6. Les preuves de compétences de chaque personne chargée de la gestion journalière de l’entreprise
   1. Chaque personne chargée de la gestion journalière qui dispose déjà d’un certificat de compétence professionnelle de commissionnaire de transport doit le joindre à la demande de licence de l’entreprise. Le certificat peut notamment être remplacé par une attestation émanant d’une autorité ou d’un organisme compétent d’un État membre de l’Union européenne (conformément à l’article 6, § 2, 1° de l'arrêté royal du 18 juillet 1975). 
   2. Chaque personne chargée de la gestion journalière qui ne possède pas de certificat de de compétence professionnelle de commissionnaire de transport doit fournir un certificat modèle A en matière de compétence professionnelle de commissionnaire de transport. Cette attestation doit prouver que la personne en question a participé aux activités de commissionnaire de transport dans une ou plusieurs entreprises possédant des licences requises au cours des six dernières années précédant l’introduction de la demande. Cette activité doit avoir été effectuée pendant une durée minimale de cinq ans, de telle sorte que la personne ait acquis la compétence nécessaire. Cette période de cinq ans est réduite à deux ans pour les personnes titulaires d’un diplôme universitaire reconnu en Belgique ou un État membre de l’Union européenne. Les documents justificatifs des diplômes doivent alors également être joints à la demande.
      
      En outre, si la compétence de courtier de transport a été acquise auprès de plusieurs employeurs, chacun de ceux-ci doit délivrer une déclaration modèle A. 
      
      Le délai de cinq ans est ramené à deux ans pour les titulaires d'un diplôme universitaire ou d'une qualification équivalente reconnue en Belgique ou par un État membre de l'Union européenne.Les pièces justificatives officielles requises doivent être jointes. 
   3. Chaque personne chargée de la gestion journalière qui ne possède pas de certificat de commissionnaire de transport, mais qui dispose de l’autorisation nécessaire à l’exercice de la profession de transporteur, doit prouver sa capacité de compétence professionnelle.
      Pour ce faire, elle doit joindre les documents suivants : 
      • une licence de transport valable ; 
      • un certificat de capacité professionnelle de transporteur par la route ; 
      • un paquet de factures différencié, couvrant une période de cinq ans d’activité de commissionnaire de transport.

Si une demande de reconnaissance de la compétence professionnelle de commissionnaire de transport est déposée pour le compte de plusieurs personnes au sein d'une même entreprise, toutes ces personnes doivent être en mesure de présenter une attestation de capacité professionnelle de transporteur routier et occuper un poste à responsabilité au sein de leur entreprise de transport. 

Comment obtenir un certificat de compétence professionnelle ? 

Les entreprises qui disposent d’une licence de courtier de transport peuvent obtenir un certificat de capacité professionnelle pour un membre de leur personnel. Pour le recevoir, remplissez le formulaire et joignez-y éventuellement le modèle A ou le modèle B.

Comment obtenir une autorisation de service temporaire ou occasionnel ? 

Si une entreprise dispose d'un ou de plusieurs sièges d’exploitation en Belgique, y exerce des activités de commissionnaire de transport et détient un numéro CBE belge, elle doit être titulaire d'une ou de plusieurs licences de commissionnaire de transport, conformément à la législation belge. 

Les professionnels qui envisagent de fournir des services temporaires et occasionnels dans un autre pays des États membres de l'UE, les pays de l'EEE et la Suisse (des étrangers qui peuvent profiter de la reconnaissance sur base de la reconnaissance de la directive européenne 2005/36/EG) doivent préalablement soumettre une déclaration écrite au pays hôte. Les pays hôtes peuvent également prendre des décisions sur certaines professions ayant un impact sur la santé ou la sécurité. 

Les autorités compétentes sont responsables de la décision lorsqu'un professionnel d'un autre État membre souhaite exercer cette profession réglementée. Dans le cas de la fourniture de services, la déclaration doit être envoyée à cet organisme avant la fourniture des services. 

Vous retrouverez plus d’informations sur le site de l’Union européenne.