Transport de passagers

Aucun permis de transport n'est requis pour le transport pour compte propre. Une attestation est exigée pour le transport pour comptre propre international.

On entend par transport « pour compte propre » les transports effectués, à des fins non lucratives et non commerciales, par une personne physique ou morale, lorsque:

1. l’activité de transport ne constitue qu’une activité accessoire pour cette personne physique ou morale, et ;
2. les véhicules utilisés sont la propriété de cette personne physique ou morale, ou ont été achetés à tempérament par elle, ou ont fait l’objet d’un contrat de location à long terme, et sont conduits par un membre du personnel de cette personne physique ou morale ou par la personne physique elle-même, ou encore par du personnel employé par l’entreprise ou mis à la disposition de celle-ci en vertu d’une obligation contractuelle.

Tout transport national pour compte propre n’est autorisé que lorsqu’il consiste principalement au transport de personnes ayant un lien réel et permanent avec l’entreprise.

Les transports de voyageurs par route pour compte de tiers qui relèvent de la compétence de l'Etat fédéral sont :

• les services occasionnels;
• les services internationaux (ex : les services réguliers internationaux).

Les services occasionnels sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même.

Le transport occasionnel s'effectue sur la base de la possession d'une licence communautaire délivrée par le SPF Mobilité et Transports, sous réserve du respect des conditions d'accès à la profession.

L’accès à la profession de transporteur routier est réglé par le règlement (CE) n° 1071/2009 et par la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route et par ses arrêtés d’exécution.

Pour accéder à la profession de transporteur routier de marchandises pour compte de tiers, le candidat-transporteur doit satisfaire à quatre conditions essentielles :

1. Avoir un siège d’établissement en Belgique : cette condition est prouvée par l'enregistrement de l'entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises ;
2. Satisfaire à la condition de capacité professionnelle : une personne physique (au moins), qui dirige effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise, doit être titulaire d'un certificat de capacité professionnelle, à savoir un certificat de capacité professionnelle valable pour le transport national et international. Ce type de certificat est délivré par le Service public fédéral Mobilité et Transports aux candidats qui ont réussi un examen organisé par un jury.
3. Satisfont à la condition d’honorabilité : l’entreprise elle-même, la personne physique chargée de la gestion journalière et le gestionnaire de transport qui n’ont pas encourus :

• Une interdiction professionnelle;
• Une condamnation pénale grave dans les cas déterminés dans la loi relative aux transports de marchandises; 
• Une condamnation pénale ou une sanction pour une infraction en matière de transport. 

4. Satisfaire à la condition de capacité financière :
   • si l'entreprise est une personne physique : L'entreprise de transport doit prouver la constitution d'un cautionnement dont le montant est de 9.000 euros pour le 1er véhicule automoteur (première copie de sa licence de transport communautaire) et 5.000 euros pour chaque véhicule automoteur supplémentaire (soit pour chaque copie supplémentaire de sa licence de transport communautaire); les copies de la licence de transport communautaire ne sont requises que pour les véhicules automoteurs. Ce cautionnement doit être constitué par un établissement de crédit (banque, …) ou par une entreprise d'assurances.
   • si l'entreprise n'est pas une personne physique : L'entreprise doit prouver la constitution d'un capital et de réserves dont le montant est de 9.000 euros pour le 1er véhicule automoteur (première copie de sa licence de transport communautaire) et 5.000 euros pour chaque véhicule automoteur supplémentaire (soit pour chaque copie supplémentaire de sa licence de transport communautaire); les copies de la licence de transport communautaire ne sont requises que pour les véhicules automoteurs. Cette preuve doit consister soit en une attestation de capital et de réserves établie par un réviseur d'entreprises, soit dans les plus récents comptes annuels déposés conformément aux dispositions légales en la matière.

A. Services occassionnels

En plus de la licence communautaire, une feuille de route doit se trouver à bord du véhicule :

• En cas de transport intracommunautaire, une feuille de route EU , délivrée par la FBAA ;
• En cas de transport extracommunautaire, une feuille de route INTERBUS ou ASOR, délivrée par la FBAA.

Ce document peut être utilisé pour plusieurs services de transport effectués le même jour. L’original de la feuille de route ou du document qui en tient lieu, prévu ci-avant, doit se trouver à bord du véhicule pendant tout le parcours du service de transport correspondant ; il doit être présenté à toute réquisition des fonctionnaires chargés du contrôle.

Les carnets de feuille de route ainsi que les feuilles de route utilisées ou les documents qui en tiennent lieu doivent être conservés au siège d’exploitation du transporteur pendant les trois années qui suivent celle à laquelle se rapporte le dernier service de transport et doivent être présentés à toute réquisition des fonctionnaires chargés du contrôle.

 B. Service régulier intracommunautaire

L’autorisation est établie au nom du transporteur. Toutefois, le transporteur qui a reçu l'autorisation peut, avec le consentement de l'autorité délivrante, faire effectuer le service par un sous-traitant. Dans ce cas, l'autorisation mentionne le nom de ce dernier et son rôle de sous-traitant.

Dans le cas d'une association d'entreprises pour l'exploitation d'un service régulier, l'autorisation est établie au nom de toutes les entreprises concernées.

C. Service régulier extra-communautaire

L'autorisation délivrée par la Belgique (Service public fédéral Mobilité et Transports) est uniquement valable pour le territoire belge.

D. Transport régulier spécialisé international

Autorisation de service régulier spécialisé international, délivrée par le pays de départ ou d'arrivée du service, ou une copie du contrat entre le transporteur et le donneur d'ordre.

A. La licence de transport

Le donneur d'ordre doit s'assurer, au moment de la conclusion du contrat de transport, que la licence de transport requise a été délivrée à l’entreprise.

Qu'entend-on par "donneur d'ordre"

1. Le donneur d’ordre professionnel (p.ex. : tour-opérateur) :

• le donneur d'ordre qui conclut un contrat de transport avec un transporteur de personnes par route et dont l'activité consiste à organiser, à commander ou à faire exécuter, à titre onéreux ou de manière habituelle, des voyages, notamment par route;
• le transporteur de personnes par route qui conclut un contrat de sous-traitance.

2. Le donneur d'ordre non-professionnel (p.ex. : mouvement de jeunesse, association de seniors): le donneur d'ordre qui conclut un contrat de transport avec un transporteur de personnes par route ou avec un intermédiaire de voyage et dont l'activité ne consiste pas à organiser, à commander ou à faire exécuter, à titre onéreux ou de manière habituelle, des voyages, notamment par route.

Comment le donneur d’ordre peut-il vérifier si un transporteur déterminé peut effectuer un transport ?

Le moyen de vérification le plus efficace consiste à consulter la rubrique Recherche d'entreprises de transport autorisées (Autocars) sur ce site. On peut y rechercher le transporteur et s'assurer qu'il est bien autorisé à effectuer le transport. On peut aussi demander à ce transporteur de produire une copie de sa licence de transport communautaire.

Le donneur d’ordre professionnel est punissable s’il est prouvé qu’il a omis de s’assurer que le transporteur dispose de la licence de transport communautaire.

Au moment de la conclusion du contrat de transport, le transporteur est tenu de remettre au donneur d’ordre non-professionnel une copie de sa licence de transport communautaire.

B. Le chargement, la vitesse, les temps de conduite et de repos

Le donneur d'ordre professionnel, le donneur d’ordre non professionnel ainsi que leurs mandataires sont punissables s'il est prouvé qu'ils ont donné des instructions ou posé des actes ayant entraîné :

• le dépassement du nombre de passagers autorisé ;
• le non-respect des prescriptions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules;
• le dépassement de la vitesse maximale autorisée des véhicules.

C. Le prix de transport

Le transporteur et le donneur d'ordre professionnel sont punissables s'il est prouvé qu'ils ont offert, exécuté ou fait exécuter un transport moyennant un prix abusivement bas.

Qu'entend-on par "prix abusivement bas" ?

Par "prix abusivement bas", on entend un prix insuffisant que pour couvrir à la fois :

• les postes inéluctables du prix de revient du véhicule, notamment l'amortissement ou le loyer du véhicule, son entretien et le carburant;
• les coûts découlant des obligations légales ou réglementaires, notamment dans les matières sociale, fiscale et de sécurité;
• les coûts découlant de l'administration et de la direction de l'entreprise.

• Demande de licence personne physique
• Modification de licence personne physique
• Changement gestionnaire de transport personne physique
• Demande de licence personne morale
• Modification de licence personne morale
• Changement gestionnaire de transport personne morale
• Demande d'une autorisation pour un service régulier (CEE)
• Demande d'une autorisation pour un service régulier (hors Europe)
• Demande d'une autorisation pour un service régulier (Maroc)

Avec cette application en ligne vous pouvez rechercher des licences.

Mail : voyageurs.route@mobilit.fgov.be 

Tel: +32 (0)2 277 36 49 (uniquement entre 13h et 16h)