Transport de marchandises pour compte de tiers

L’accès à la profession de transporteur routier est réglé par le règlement (CE) n°1071/2009 et par la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et par ses arrêtés d’exécution.

Informations générales

Pour accéder à la profession de transporteur routier de marchandises pour compte de tiers, le candidat-transporteur doit satisfaire à quatre conditions essentielles :

1. avoir un siège d’établissement effectif en Belgique ;
2. satisfaire à la condition de capacité professionnelle : une personne physique (au moins), qui dirige effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise, doit être titulaire d'un certificat de capacité professionnelle, à savoir :

• soit un certificat de capacité professionnelle valable exclusivement pour le transport national. Ce type de certificat n'est plus délivré depuis 1991 ;
• soit un certificat de capacité professionnelle valable pour le transport national et international. Ce certificat est délivré par le SPF Mobilité et Transports aux candidats qui ont réussi un examen dont l’organisation pratique est confiée à l’ITLB.

3. Satisfont à la condition d’honorabilité : l’entreprise elle-même, la personne physique chargée de la gestion journalière et le gestionnaire de transport qui n’ont pas encourus :

• Une interdiction professionnelle;
• Une condamnation pénale grave dans les cas déterminés dans la loi relative aux transports de marchandises; 
• Une condamnation pénale ou une sanction pour une infraction en matière de transport. 

4. satisfaire à la condition de capacité financière : l'entreprise de transport doit prouver la constitution d'un cautionnement dont le montant est de 9.000 EUR pour le 1er véhicule automoteur (première copie de sa licence de transport) et 5.000 EUR pour chaque véhicule automoteur supplémentaire (soit pour chaque copie supplémentaire de sal licence de transport) ; les copies de la licence de transport ne sont requises que pour les véhicules automoteurs.

Exemple

Un transporteur dispose d'un tracteur et d'une semi-remorque ainsi que d'un camion è il doit solliciter 2 copies de sa licence de transport (soit une pour chacun des deux véhicules automoteurs mais aucune pour la semi-remorque) è le cautionnement est requis pour ces 2 copies de la licence de transport et s'élève donc à € 9.000 + € 5.000 = € 14.000.

Ce cautionnement doit être constitué par un établissement de crédit (banque,....), une entreprise d'assurances, une société de cautionnement collectif ou via un dépôt en espèces auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. 

Informations générales

Toute personne physique ou toute société qui souhaite exercer la profession de transporteur doit solliciter une licence de transport c’est-à-dire, en fait, une licence originale à conserver au siège de l’entreprise et une licence-copie pour chaque véhicule automoteur (camion, camionnette, tracteur,…) qu’il envisage d’utiliser pour effectuer des transports pour compte d’autrui, rémunérés.

 Dès qu’elle a prouvé qu’elle satisfait à toutes les conditions requises, l’entreprise requérante reçoit :

• soit une licence nationale :  si le certificat de capacité professionnelle mis en œuvre dans l’entreprise est valable exclusivement pour le transport national ;
• soit une licence communautaire : si le certificat de capacité professionnelle mis en œuvre dans l’entreprise est valable pour le transport national et international.

1. Transport national

 La licence nationale permet à l’entreprise qui en est titulaire d’effectuer des transports rémunérés de choses exclusivement sur le territoire belge.

2. Transport international intra-communautaire

La licence Communautaire permet à l’entreprise qui en est titulaire d’effectuer, sur tout le territoire de l’Union européenne ainsi que sur le territoire de la Suisse, l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein et du Royaume-Uni:

• tout transport sur le territoire belge ;
• tout transport entre les pays précités ;
• tout transport en transit par ces pays, y compris lors de transports à destination ou en provenance de pays tiers ;
• tout transport entre un de ces pays et un pays tiers (transport triangulaire) et ce, dans les conditions prévues par les accords bilatéraux concernés ;
• tout cabotage au sein de ces pays (transports effectués entre deux points situés dans un même pays, autre que la Belgique).

Cabotage dans l’Union Européenne

Le cabotage au sein de l'UE est limité et soumis aux conditions suivantes :

1. le cabotage n'est autorisé que s'il est effectué dans le cadre d'un transport international ;
2. Trois transports de cabotage au maximum sont autorisés ;
3. Ces transports de cabotage doivent avoir lieu dans un délai de 7 jours calendaires, calculé à partir du dernier déchargement à la fin du transport international ;
4. Les transporteurs peuvent effectuer tout ou partie des 3 opérations de cabotage dans chaque État membre dans les 7 jours calendaires visés ci-dessus, à condition qu'ils soient limités à une opération de cabotage par État membre dans les trois jours suivant l'entrée vide sur le territoire de cet État membre ;
5. Les transporteurs n'effectuent pas d'opérations de cabotage dans ce même État membre dans les quatre jours suivant la fin du cabotage dans un État membre avec le même véhicule ou, dans le cas d'un ensemble de véhicules, avec le tracteur de ce même véhicule.

Conformément à l'article 306 du traité CE, les restrictions de cabotage ne s'appliquent pas à l'intérieur du BENELUX par les entreprises de transport établies sur le territoire du BENELUX.

3. Transport international extra-communautaire

Tout véhicule automoteur immatriculé en Belgique et utilisé pour effectuer un transport rémunéré de choses, en trafic international, à l’extérieur du territoire de l’Union européenne, doit, en règle générale, avoir fait l’objet de la délivrance :

• d’une licence communautaire.
• des autorisations de transport extra-communautaire nécessaires, à raison d’une par pays parcouru.

 Les autorisations de transport extra-communautaire :

• sont généralement requises pour le parcours du territoire des Etats situés hors de l’Union européenne. Ces autorisations sont requises à raison d’une par pays parcouru, qu’il s’agisse du (des) pays transité(s) ou du pays à destination ou en provenance duquel s’effectue le transport
• Les autorisations de transport extra-communautaire sont, en règle générale, délivrées uniquement pour les véhicules automoteurs. Elles couvrent l’ensemble des véhicules couplés.
• Pour pouvoir obtenir les autorisations de transport extra-communautaire éventuellement nécessaires :
  • le transporteur doit être titulaire d’une licence communautaire pour le véhicule automoteur utilisé ;
  • les autorisations de transport extra-communautaire ne peuvent toutefois être délivrées que dans les limites des contingents attribués par les Etats ou par les organisations internationales avec lesquels la Belgique a conclu un accord international (bilatéral ou multilatéral) en matière de transport routier de marchandises.

L'attestation de conducteur est obligatoire pour tous les transports nationaux et internationaux effectués par un véhicule Belge enregistré sous le couvert d'une licence de transport communautaire, à condition que le chauffeur ne soit ni un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni un résident de longue durée dans un de ces pays (voir la directive 2003/109 / CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée).

Conditions

L'attestation de conducteur est délivrée par la Direction générale Transports routiers et  Sécurité routière – service transport de marchandises à l’entreprise de transport titulaire d'une licence de transport communautaire. La demande doit être effectuée par le transporteur. Le conducteur doit également répondre aux conditions suivantes:

1. être titulaire d’un permis de travail, sauf si le conducteur n’est pas soumis à cette obligation en vertu des dispositions de l’arrêté royal du 9 juin 1999 qui met en application la loi du 30 avril 1999 relative à l’emploi de travailleurs étrangers ;
2. être inscrit au régime de sécurité sociale belge ;
3. être employé aux conditions fixées par la loi ou les conventions collectives belges en matière de salaire et de conditions de travail.

L’attestation de conducteur sera refusée ou retirée si le conducteur ne satisfait pas/plus à une ou plusieurs de ces conditions. Le contrôle du respect de la troisième condition aura lieu principalement dans les entreprises.

Utilisation

L’attestation de conducteur est délivrée à l’entreprise de transport qui la met à la disposition de son conducteur, lorsqu’il conduit un véhicule couvert par une licence de transport communautaire.  La copie de l’attestation qui est délivrée en même temps que l’original, doit être conservée au siège de l’entreprise.

L’attestation est délivrée au nom de l’entreprise et pour un conducteur déterminé.  Elle ne peut donc être transférée à un tiers (entreprise ou conducteur).

La durée de validité de l’attestation est de maximum un an.  Elle ne peut toutefois dépasser la durée de validité du permis de travail.

L’entreprise doit immédiatement retourner par pli recommandé la ou les attestations qui lui ont été délivrées lorsque le ou les conducteurs concernés ne sont plus à son service, lorsque le ou les conducteurs ne satisfont plus aux critères cités plus haut, lorsque l’attestation est devenue illisible ou lorsque les mentions qui figurent sur l’attestation ne sont plus correctes.  Dans les deux derniers cas, l’attestation peut être remplacée.

Les demandes de renouvellement doivent être introduites au plus tard 15 jours avant la date d’expiration de l’attestation.  Les demandes de renouvellement sont introduites au moyen du même formulaire, en tenant compte des remarques citées sous le point "Comment introduire une demande ?" ci-dessus.

Comme la licence de transport communautaire, l’attestation de conducteur doit se trouver à bord du véhicule et être présentée à toute réquisition d’un agent chargé du contrôle, en Belgique ou sur le territoire de tout pays membre de l’Espace économique européen.

Article 43 de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route, responsabiliser le donneur d’ordre, le chargeur, l’intermédiaire dans le transport.

Objectifs du législateur :

1. co-acteurs dans le transport découragés d'utiliser les services d'un transporteur qui n’est pas en ordre;
2. réduire la pression que certains co-acteurs exercent sur les transporteurs.

A. La licence de transport

1. Le donneur d’ordre (ou l’intermédiaire), doit s’assurer que l'entreprise de transport au moment de la conclusion du contrat, a une licence valide.
2. Le chargeur doit veiller à ce que, avant l'exécution du transport de marchandises, une copie certifiée conforme de la licence a été délivrée.

Qu'entend-on par «donneur d’ordre», «intermédiaire dans le transport» et «chargeur»?

• Donneur d’ordre : toute personne physique ou toute personne morale qui a conclu un contrat de transport avec le transporteur ;
• Intermédiaire dans les transports: le commissionnaire de transport ou le commissionnaire-expéditeur ;
• Chargeur: toute personne physique et toute personne morale qui met à disposition du transporteur les marchandises à transporter.

Comment le donneur d'ordre (ou l'intermédiaire de transport) peut-il s'assurer qu'un transporteur déterminé est bien autorisé à effectuer des transports ?

• Transporteur belge : le moyen de vérification le plus efficace consiste à consulter, la rubrique Recherche d'entreprises de transport autorisées, à y rechercher le transporteur et à s'assurer ainsi qu'il est bien autorisé à effectuer le transport qu'il compte lui confier.
• Transporteur étranger : la vérification peut être assurée en demandant à ce transporteur étranger de produire, préalablement à la conclusion du contrat, une copie de :
  • sa licence de transport communautaire (s'il s'agit d'un transporteur établi dans l'Union européenne)
  •  ou sa licence de transport international (s'il s'agit d'un transporteur établi hors de l'Union européenne).

  Comment vérifier la conformité de la licence de transport produite ?

Le donneur d'ordre peut vérifier la conformité de la licence de transport produite par le transporteur étranger en comparant la copie reçue avec :

• les modèles de licences de transport communautaire ; ces licences sont analogues dans tous les Etats membres de l'Union européenne.
• le modèle des licences de transport international; ces licences sont analogues dans tous les Etats extérieurs à l'Union européenne.

B. La lettre de voiture

Le chargeur doit s'assurer, avant l'exécution du transport, que la lettre de voiture a bien été établie.

 Qu'entend-on par "chargeur" ?

• Chargeur: toute personne physique ou morale qui met matériellement les choses à transporter à la disposition du transporteur.

 Comment le chargeur peut-il s'assurer que le transporteur a bien établi une lettre de voiture ?

La vérification doit être assurée en demandant à ce transporteur de produire, avant l'exécution du transport, la lettre de voiture établie pour ce transport.

 Comment vérifier la légalité de la lettre de voiture produite ?

• Il s'agit d'un transporteur belge (ou d'un transporteur étranger effectuant du cabotage en Belgique) : le chargeur peut vérifier la légalité de la lettre de voiture produite en la comparant avec les modèles de lettres de voiture;
• Il s'agit d'un transporteur étranger : le chargeur peut s'assurer de la légalité de la lettre de voiture produite en s'assurant que celle-ci reprend au moins les mentions requises par la Convention CMR.

C. Le chargement, la vitesse, les temps de conduite et de repos

Le donneur d'ordre, le chargeur, le commissionnaire de transport ou le commissionnaire-expéditeur sont punissables s'il est prouvé qu'ils ont donné des instructions ou posé des actes ayant entraîné :

1. le dépassement des masses (surcharge)et dimensions maximales autorisées des véhicules;
2. le non-respect des prescriptions relatives à la sécurité du chargement des véhicules;
3. le non-respect des prescriptions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules;
4. le dépassement de la vitesse maximale autorisée des véhicules;
5. non-respect des règles sur le cabotage routier

 D. Le prix de transport

Le transporteur, le donneur d'ordre ou le commissionnaire de transport sont punissables s'il est prouvé qu'ils ont offert, exécuté ou fait exécuter un transport moyennant un prix abusivement bas.

 Qu'entend-on par "prix abusivement bas" ?

Par "prix abusivement bas", on entend un prix insuffisant que pour couvrir à la fois :

1. les postes inéluctables du prix de revient du véhicule, notamment l'amortissement ou le loyer du véhicule, les pneus, le carburant et son entretien;
2. les coûts découlant des obligations légales ou réglementaires, notamment en matières sociale, fiscale et de sécurité;
3. les coûts découlant de l'administration et de la direction de l'entreprise.

Avec cette application en ligne vous pouvez rechercher des licences.

Pour plus d'infos:

Transport de marchandises pour compte de tiers

Mail: Marchandises.route@mobilit.fgov.be
Tél: + 32 (0)2 277 48 52 (uniquement entre 13h et 16h)

Autorisations de transport extra-communautaire (hors de l'Union européenne)

Mail: route.international@mobilit.fgov.be

+32 (0)2 277 48 53 of +32 (0)2 277 36 63 (uniquement entre 13h et 16h)

Attestations de conducteur

Mail: route.international@mobilit.fgov.be
Tel: +32 (0)2 277 48 53 (uniquement entre 13h et 16h)