Lettre de voiture CMR : établissement, utilisation et obligation de conservation

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29/07/2022

Arrêté ministériel du 23 mai 2014 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route, art. 31-35.

Numérotation

Les lettres de voiture doivent comporter dans le coin supérieur droit, un numéro imprimé précédé de la lettre B.

La numérotation doit être continue et tous les exemplaires d'une même lettre de voiture doivent porter le même numéro.

Exemplaires

Les lettres de voitures doivent être établies au moins en 3 exemplaires originaux.

Le premier exemplaire de la lettre de voiture est destiné à l'expéditeur, le deuxième exemplaire au destinataire et le troisième exemplaire à l’entreprise de transport.
Les deuxième et troisième exemplaires doivent se trouver à bord du véhicule et accompagner la marchandise. Ils doivent être présentés à la requête des agents chargés du contrôle.

Par dérogation au point précédent, les lettres de voiture pour déménagement doivent être établies au moins en 2 exemplaires originaux. Le premier exemplaire est destiné au client et le second exemplaire au déménageur. Les deux exemplaires doivent se trouver à bord du véhicule et accompagner les choses déménagées. Ils doivent être présentés à la requête des agents chargés du contrôle.

Rubriques

Avant que le transport ne commence, tous les exemplaires de la lettre de voiture CMR doivent être remplis dans toutes leurs rubriques, à l'exception de la rubrique 16. Cette dernière rubrique doit être complétée sur le troisième exemplaire après l’exécution du transport.

Les rubriques 6, 7, 8, 9, 11 et 13 ne doivent être remplies que s'il y a lieu.

Les parties intéressées peuvent porter sur la lettre de voiture CMR toute autre indication qu'elles jugent utile.

Les lettres de voiture pour déménagement et les lettres de voiture pour transports à courte distance doivent être remplies dans toutes leurs rubriques.

Les parties intéressées peuvent porter sur ces lettres de voiture toute autre indication qu'elles jugent utile.

Les lettres de voiture non normalisées (une lettre de voiture pour chaque envoi ou une liste reprenant plusieurs envois) doivent mentionner au moins les indications suivantes :

le lieu et la date de leur établissement ;
le nom et l’adresse de l’expéditeur ;
le nom et l’adresse du transporteur ;
le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison ;
le nom et l’adresse du destinataire ;
la dénomination courante de la nature de la marchandise et le mode d’emballage et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue ;
le nombre des colis, leurs marques particulières et leurs numéros ;
le poids brut ou la quantité autrement exprimée de la marchandise ;
les frais afférents au transport (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu'à la livraison) ;
les instructions requises pour les formalités de douane et autres ;
l'indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, au régime établi par la Convention CMR ;
le cas échéant, le montant du remboursement à percevoir lors de la livraison de la marchandise.

Obligation de conservation

Le troisième exemplaire des lettres de voiture (le deuxième exemplaire en ce qui concerne les lettres de voiture pour déménagement) doit être conservé par l'entreprise de transport au moins pendant les 5 ans qui suivent le transport et classé par ordre chronologique d'une manière permettant un contrôle aisé par les agents chargés du contrôle. Toutefois, l'article 60 du code de la T.V.A. étend cette obligation à 7 ans (en vue de contrôles fiscaux).

Cet exemplaire peut être conservé sur tout autre support d'information pour autant que la visualisation et l'impression de l'intégralité du document puissent être aisément opérées.