La lettre de voiture

Une lettre de voiture, c’est quoi ?

Une lettre de voiture est un document qui fixe le contrat de transport entre les parties dans le cas d’un transport international pour compte de tiers. Elle tient également lieu de preuve de ce contrat.

La lettre de voiture contient les informations suivantes sur les activités du transporteur :

• le nom et l’adresse de l'expéditeur, du transporteur et du destinataire ;
• le type de marchandises transportées ;
• le lieu et la date de la livraison.

Les autorités utilisent la lettre de voiture, entre autres, comme document de référence pour contrôler :

• les temps de conduite et de repos ;
• le fonctionnement et l'utilisation corrects du tachygraphe ;
• l'obligation de licence ;
• le cabotage ;
• l'assujettissement à la TVA ;
• la fraude sociale (emploi et travail).

C'est pourquoi, en Belgique et dans certains autres pays, la lettre de voiture CMR est également obligatoire pour les transports nationaux pour compte de tiers et la plaque d'immatriculation du véhicule doit être mentionnée sur la lettre de voiture CMR.

Modèles de lettre de voiture

Règle générale : la lettre de voiture « CMR »

En règle générale, la lettre de voiture à établir, tant en trafic national qu'international, est la lettre de voiture dite « CMR ».

La lettre de voiture « CMR » doit être établie conformément au modèle prescrit.

Cas particuliers

• La lettre de voiture électronique
• La lettre de voiture pour déménagement

Par dérogation à la règle générale que constitue la lettre de voiture CMR, les entreprises peuvent utiliser, pour les déménagements, tant en trafic national qu'international, la « lettre de voiture pour déménagement ».

La lettre de voiture pour déménagement doit être établie conformément au modèle prescrit.

• La lettre de voiture pour transports à courte distance

Par dérogation à la règle générale que constitue la lettre de voiture « CMR », les entreprises peuvent utiliser, pour les transports effectués à l'intérieur des frontières de la Belgique, pour autant que la distance parcourue n'excède pas 50 km par envoi, du premier lieu de chargement au dernier lieu de déchargement, « la lettre de voiture pour transports à courte distance (50 km et moins) ».

La lettre de voiture pour transports à courte distance doit être établie conformément au modèle prescrit.

• Les lettres de voiture non normalisées

Par dérogation à la règle générale que constitue la lettre de voiture « CMR », les entreprises peuvent utiliser, pour les trois catégories de transports suivants, effectués à l'intérieur des frontières de la Belgique, une lettre de voiture non normalisée pour chaque envoi ou une liste non normalisée reprenant plusieurs envois :

1. transports consistant dans l'enlèvement ou la remise à domicile de choses, effectués préalablement ou consécutivement à un transport ferroviaire ;
2. transports consistant dans le ramassage ou la distribution de choses, pour autant qu'ils comportent plus de quatre lieux de chargement ou plus de quatre lieux de déchargement par jour ;
3. transports de choses à la demande d'une entreprise de commerce de gros ou de détail du secteur de la distribution, pour autant que les lieux de chargement et de déchargement appartiennent à cette même entreprise ou à une entreprise de commerce de gros ou de détail y liée, tel que défini à l'article 11 du Code des sociétés, ou dans le cadre d'un accord de coopération économique permanent.

Lettre de voiture ou liste non normalisée signifie que le modèle de ces documents est libre. Ils doivent néanmoins contenir certaines informations obligatoires.

Délivrance des lettres de voiture

(A.M. du 23 mai 2014, art. 31-35)
Les lettres de voiture « CMR » sont délivrées aux transporteurs, à leur demande et à leurs frais :

• soit par les organisations professionnelles suivantes :
  • FEBETRA (Fédération royale belge des transporteurs et des prestataires de services logistiques) ;
    • TLV (Transport en Logistiek Vlaanderen) ;
      • UPTR (Union Professionnelle du Transport par Route).
• soit par un imprimeur agréé à cet effet par le SPF Finances. Les lettres de voiture pour déménagement sont délivrées aux entreprises concernées, à leur demande et à leurs frais ;
• soit par la Chambre belge des Déménageurs (C.B.D.), rue E. Picard 69 Boîte 4, 1080 Molenbeek-Saint-Jean.

Les lettres de voiture pour transports à courte distance et les lettres de voiture non normalisées peuvent être imprimées par les transporteurs concernés eux-mêmes ou par les imprimeurs de leur choix.

Dispense de l’utilisation de la lettre de voiture

(Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route, art. 4, 2°)

• Trafic national (art 3, a – i)

C'est le cas si les véhicules concernés ne franchissent pas la frontière belge).

Transports de choses effectués au moyen d'un véhicule automobile ou d'un train de véhicules dont la charge utile n'excède pas 500 kg ;

1. transports de choses effectués hors de la voie publique ;
2. transports de bagages effectués au moyen d'un véhicule automobile construit exclusivement pour le transport de personnes ou au moyen d'une remorque couplée à ce véhicule automobile ;
3. transports de véhicules endommagés ou en panne ;
4. transports de véhicules déplacés sur réquisition des agents qualifiés à cet effet ;
5. transports locaux effectués en vue de l'épandage sur la voie publique de matières destinées à protéger la circulation lorsque celle-ci est rendue dangereuse par des phénomènes météorologiques ou autres ;
6. transports postaux effectués dans le cadre d'une mission de service public ;
7. transports de valeurs effectués au moyen de véhicules spécialement conçus à cet effet ;
8. transports funéraires ;
9. transports de médicaments, d'appareils et d'équipements médicaux ainsi que d'autres articles nécessaires en cas de secours d'urgence, notamment en cas de catastrophes.

• Trafic international (art 3, a, b, f, h)

C'est le cas si les véhicules concernés franchissent la frontière belge.

1. transports postaux effectués dans le cadre d'une mission de service public ;
2. transports funéraires ;
3. transports de marchandises effectués hors de la voie publique ;
4. transports de bagages effectués au moyen d’un véhicule à moteur construit exclusivement pour le transport de personnes ou au moyen d’une remorque couplée à ce véhicule à moteur.