Transférer une plaque d’immatriculation de format européen

Transférer une plaque de format européen ?  

Attention : Le transfert n’est pas possible pour une plaque de l’« ancien modèle » (avant 15/11/2010). Il faut demander une nouvelle plaque si ce n’est pas une plaque personnalisée. 

Transfert entre vifs 

Une plaque d’immatriculation de modèle européen peut, avec l'accord du titulaire de celle-ci, être transférée au nom du conjoint, du cohabitant légal ou d'un enfant du titulaire (de parent à enfant), pour autant que le véhicule du titulaire ou un autre véhicule soit immatriculé simultanément sous ce numéro de plaque. Les attestations nécessaires doivent être jointes au formulaire de demande d'immatriculation. 

En pratique : 

1. Complétez le formulaire de demande d’immatriculation (reçu du vendeur, du contrôle technique ou de votre assureur). Si nécessaire, demandez à votre assureur de vous aider. 

2. Mentionnez dans la case X 10 : "transfert de plaque de : ............. à : ............."  comme par exemple: "transfert de la plaque de l'époux à l'épouse".  

3. Demandez une vignette d’assurance à votre intermédiaire en assurance et apposez-la sur le formulaire.  

4. Joignez les 2 attestations nécessaires : 

   • 1ère annexe :  

     L’accord écrit de l’actuel titulaire qui souhaite céder sa plaque. 

   • 2ème annexe : 

     Pour un transfert de plaque entre personnes mariées : soit l’extrait d’acte de mariage délivré par la commune au maximum 15 jours plus tôt, soit le certificat de composition de ménage délivré par la commune au maximum 15 jours plus tôt.  
     Pour un transfert de plaque entre cohabitants légaux : le certificat de cohabitation légale, délivré par la commune au maximum 15 jours plus tôt.  
     Pour un transfert de plaque de parent à enfant : soit l’extrait d’acte de naissance délivré par la commune, soit la copie de l’acte d’adoption légale délivrée par la commune, soit le certificat de composition de ménage délivré par la commune au maximum 15 jours plus tôt. 

   • Remarque : Lorsqu'il s'agit du transfert d'une plaque d’immatriculation de modèle européen en même temps que du véhicule immatriculé sous cette plaque, le passage au contrôle technique n’est pas nécessaire. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation original doit accompagner le formulaire de demande.

5. Il faut introduire le dossier complet auprès de la DIV, soit par voie postale, soit en prenant rendez-vous auprès d’une antenne ou des guichets bruxellois de la DIV. 

6. Le certificat d’immatriculation sera livré par le facteur. Pour les prix et la livraison, cliquez ici.  

Transfert suite à un décès (dans les 4 mois) 

En cas de décès du titulaire, une plaque d’immatriculation de modèle européen peut également être transférée au nom de son conjoint survivant, du cohabitant légal survivant ou d'un enfant (de parent à enfant), pour autant que le véhicule du titulaire décédé ou un autre véhicule soit immatriculé simultanément sous ce numéro de plaque.  

En pratique : 

1. Complétez le formulaire de demande d’immatriculation (reçu du vendeur, du contrôle technique ou de votre assureur). Si nécessaire, demandez à votre assureur de vous aider. 

2. Mentionnez dans la case X 10 : "suite à un décès, transfert de plaque de : ............. à : ............."  comme par exemple: "suite à un décès, transfert de la plaque de l'époux à l'épouse".

3. Demandez une vignette d’assurance à votre intermédiaire en assurance et apposez-la sur le formulaire.  

4. Il n’y a aucune annexe à joindre à la demande. 

   Remarque : Lorsqu'il s'agit du transfert d'une plaque d’immatriculation de modèle européen en même temps que du véhicule immatriculé sous cette plaque, le passage au contrôle technique n’est pas nécessaire. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation original doit accompagner le formulaire de demande. 

5. Il faut introduire le dossier auprès de la DIV, soit par voie postale, soit en prenant rendez-vous auprès d’une antenne ou des guichets bruxellois de la DIV. 

6. Le certificat d’immatriculation sera livré par le facteur. Pour les prix et la livraison, cliquez ici