Demande de déduction pour investissements dans des moyens de transport par route sans émission de CO₂

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Règle générale

Pour les règles générales relatives aux déductions pour investissement, veuillez consulter notre page dédiée.

Qui peut obtenir une déduction ?

Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles (exploitées par une personne physique ou par une société) et les titulaires de professions libérales peuvent bénéficier de la déduction pour investissement.

Scope : quels sont les véhicules concernés ?

Attention : les véhicules concernés doivent être des véhicules neufs.

Véhicules concernés par la catégorie 2

Sont ici visés les investissements relatifs à l’acquisition de speed pedelecs, de cyclomoteurs, de tricycles et quadricycles à moteur et de motocyclettes tels que définis au règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, ainsi que leurs accessoires complémentaires de cyclo-logistique et de transport (sacoches, bacs, remorques, etc.).

Ces véhicules ne doivent pas émettre de CO2 au tuyau d’échappement et être :

  • Destinés exclusivement à des services logistiques, au transport de marchandises, au transport d’outillages utiles à l’exercice de l’activité professionnelle ou au transport de passagers ; soit
  • Acquis en remplacement de véhicules émettant du CO2 au tuyau d’échappement.

Dans la pratique, il s’agit essentiellement de véhicules fonctionnant au full électrique.

Les investissements d’une valeur de moins de 1.000 euros sont exclus.

Véhicules concernés par la catégorie 3

Pour autant que les véhicules concernés ne soient pas utilisés pour le transport de carburants fossiles, sont visés les investissements relatifs à :

  1. L’acquisition de véhicules de transport de marchandises à émission nulle,
  2. L’acquisition d'autobus et d'autocars à émission nulle.

Pour l'application du point 1, par véhicule de transport de marchandises à émission nulle, on entend : 

  • En ce qui concerne les véhicules lourds : sont visés les véhicules utilitaires lourds à émission nulle au sens de l’article 3, point 11, du Règlement (UE) 2019/1242 établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs dont les émissions de CO2 sont inférieures à 1 g/kWh telles que déterminées conformément au règlement (CE) n° 595/2009 et à ses mesures d'exécution,
  • En ce qui concerne les véhicules légers : sont visés, les véhicules utilitaires légers sans moteur à combustion interne ou équipé d'un moteur à combustion interne dont les émissions de CO2 sont inférieures à 1 g/km telles que déterminées conformément au règlement (CE) no 715/2007 et à ses mesures d'exécution.

Pour l'application du point 2, sont visés les autobus et autocars dont l'émission en CO2 est inférieure à 1g/kWh.

Dans la pratique, il s’agit essentiellement de véhicules fonctionnant au full électrique (hors hybrides, y compris rechargeables) ou à l’hydrogène.

Le montant pouvant faire l'objet de la déduction pour investissement est limité à 500.000 euros par investissement.

Comment demander votre attestation ?

  1. Remplissez la demande d'attestation en vue de l'obtention de la déduction pour investissement majorée thématique du SPF Finances.
  2. Complétez l’annexe adéquate pour chaque véhicule selon que vous effectuez du transport de marchandises, du transport de personnes ou que vous avez investi dans un véhicule de mobilité active.
    Attention :
    • Par demande, vous devez compléter une seule fois le document « demande d’attestation » (concrètement un seul document du SPF Finances) mais il faut fournir un document « annexe » par véhicule.
    • Pour assurer un traitement efficace de votre demande, veillez à compléter correctement et lisiblement toutes les informations demandées dans les formulaires. Si votre dossier n’est pas complet, vous devrez fournir les informations complémentaires.
  3. Transmettez ces documents dûment complétés à la Direction Générale Transport Routier et Sécurité Routière :
    • Par envoi postal : 
      ​​​​​​SPF Mobilité et Transports, 
      Direction Certification et Surveillance - City Atrium
      Rue du Progrès, 56
      1210 Bruxelles
    • Par mail :  DIV.CO2InvestAttest@mobilit.fgov.be
  4. Nous examinons si le(s) véhicule(s) répond(ent) aux critères fixés légalement et vous renvoyons l’attestation que vous devrez fournir au SPF Finances en vue d’obtenir la déduction fiscale. Si le(s) véhicule(s) ne répond(ent) pas aux critères légaux, vous recevrez une décision de refus motivée.