Amendes et perceptions immédiates

Non. Cela dépend du type d’infraction. La seule infraction routière qui donne lieu à une perception immédiate obligatoire, concerne les chauffeurs professionnels qui conduisent avec un seuil d’alcoolémie entre 0,2 et 0,5 pour mille. Pour les infractions les plus graves, il n’y a généralement pas de perception immédiate mais bien un procès-verbal suivi d’une proposition de transaction ou d’une condamnation par le tribunal à un stade ultérieur.

La perception immédiate est exclue pour les mineurs.

Si l’infraction est commise par une personne ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique , la perception immédiate est également exclue, dans les cas suivants :

• lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément et que la somme totale excède 347 euros ;
• lorsque la vitesse autorisée est dépassée de plus de 40 km/h ou de plus de 30 km/h dans une agglomération, une zone 30, une zone de rencontre ou une zone résidentielle ;
• lorsqu’une infraction du troisième degré est commise simultanément à une autre infraction ;
• pour une infraction du quatrième degré (pour les conducteurs étrangers, une perception immédiate est néanmoins possible).

• pour une infraction du premier degré : 58 euros 
• pour une infraction du second degré : 116 euros 
• pour une infraction du troisième degré : 174 euros 
• pour une infraction du quatrième degré : 473 euros

Seules les infractions du quatrième degré commises par les contrevenants étrangers peuvent faire l’objet d’une perception immédiate. Les contrevenants belges qui ont commis une infraction du quatrième degré sont cités à comparaître devant le tribunal.

Attention : à partir du 23 août 2021, les contrevenants sont tenus de s’acquitter de la redevance administrative afin de supporter les frais administratifs de la Plateforme Cross Border (cf. la loi-programme du 21 juin 2021). Il s’agit d’une redevance fixe une seule fois perçue par la Justice de 8,84 euros pour un dossier n’impliquant pas l’envoi d’un pli judiciaire ou d’un courrier recommandé (p.ex. une perception immédiate ou une transaction) et de 25,32 euros pour un dossier impliquant l’envoi d’un pli judiciaire ou d’un courrier recommandé (p. ex. un ordre de paiement). Ces montants sont indexés et ils s’ajoutent à ceux des perceptions immédiates mentionnées ci-dessus. Pour plus d’information, voir : www.justonweb.be/fines.

Oui. Les montants mentionnés ci-avant valent par infraction. Si plusieurs infractions sont commises simultanément, ces montants sont additionnés (contrairement à la redevance administrative qui est ponctuelle, voir question 2).

Cependant, un montant maximum est prévu pour la somme totale (hors la redevance administrative). Pour les personnes qui ont leur domicile ou leur résidence fixe en Belgique, la perception immédiate est exclue si la somme totale dépasse 347 euros. Au-delà de cette somme, on ne reçoit plus de perception immédiate mais on est, en principe, cité à comparaître devant le juge. Les infractions en matière d’alcool ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette somme maximale.

Pour les personnes sans domicile ou résidence fixe en Belgique, la somme maximale qui peut être perçue est plafonnée à 866 euros. Les infractions en matière d’alcool ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette somme maximale.

• pour les 10 premiers km/h : 53 euros 
• pour plus de 10 km/h :
  • en agglomération, dans une zone 30, dans une zone de rencontre ou une zone résidentielle : 11 euros pour chaque km/h supplémentaire ;
  • hors agglomération, zone 30, zone de rencontre ou zone résidentielle : 6 euros pour chaque km/h supplémentaire.

Attention : ces montants ne comprennent pas la redevance administrative mentionnée à la question 2.

Oui. Depuis le 1^er juillet 2014, les parquets peuvent traiter les infractions en matière de conduite sous l’influence de l’alcool au moyen d’une perception immédiate. Ils peuvent cependant considérer qu’une proposition de transaction ou une citation est plus appropriée.

Les perceptions immédiates suivantes sont légalement possibles (mais pas obligatoires), si la concentration d’alcool se situe entre :

• 0,22 et 0,35 mg/l d’air alvéolaire expiré (AAE) (= entre 0,5 et 0,8 pour mille) : 179 euros ;
• 0,35 et 0,44 mg/l d’air alvéolaire expiré (AAE) (= entre 0,8 et 1 pour mille) : 420 euros ;
• 0,44 et 0,50 mg/l d’air alvéolaire expiré (AAE) (= entre 1 et 1,2 pour mille) : 578 euros.

À partir d’une concentration d’alcool de 0,50 mg/l, une perception immédiate est exclue pour un conducteur qui a un domicile ou une résidence fixe en Belgique. Le parquet traite l’affaire au moyen d’une transaction ou cite le contrevenant devant le tribunal.

Par contre, les contrevenants sans domicile ou résidence fixe en Belgique risquent une perception immédiate de 1.260 euros pour une concentration d’alcool d’au moins 0,50 et inférieure à 0,65 mg/l. Lorsque la concentration d’alcool est d’au moins 0,65 mg/l, ces conducteurs consignent la somme de 1.260 euros afin de couvrir l’amende et les frais de justice éventuels résultant d’une condamnation judiciaire.

Il est important de savoir que, même lorsque le contrevenant se voit proposer une perception immédiate, le ministère public peut encore décider, dans les 30 jours, de le poursuivre. Par exemple, lorsque le contrevenant a reçu dans un passé proche une amende pour conduite sous l’influence de l’alcool, le ministère public peut décider de citer le contrevenant entêté devant le tribunal.

Lorsque les conducteurs professionnels (chauffeurs de camions, de bus, de taxis, etc.) sont contrôlés avec une concentration d’alcool située entre 0,09 mg/l (= 0,2 pour mille) et 0,22 mg/l (= 0,5 pour mille), ils doivent payer une perception immédiate de 105 euros.

Attention : ces montants de la perception immédiate ne comprennent pas la redevance administrative mentionnée à la question 2.

Cela dépend du fait d’avoir ou non son domicile ou sa résidence fixe en Belgique et si la police a intercepté la personne ou non.

Les personnes qui ont un domicile ou une résidence fixe en Belgique reçoivent une copie du procès-verbal ainsi qu’une invitation à payer.

Si un conducteur étranger commet une infraction routière, il peut lui être proposé une perception immédiate par lettre de notification. La lettre de notification est l’équivalent du procès-verbal qui est envoyé au contrevenant belge. Les deux documents font foi jusqu’à preuve du contraire par le contrevenant.

Afin de préserver ses droits de défense, le contrevenant étranger reçoit la lettre de notification dans la langue utilisée dans son document d’immatriculation s’il est disponible ou si ce n’est pas le cas, dans l’une des langues officielles de l’Etat d’immatriculation. La lettre contient des informations sur :

• la nature de l’infraction ;
• le lieu ;
• la date et l’heure de l’infraction ;
• la signalisation routière éventuellement en place ;
• les dispositions réglementaires violées ;
• le montant à payer ;
• le cas échéant, des informations sur l’appareil de mesure utilisé pour la constatation de l’infraction.