Déchéance du droit de conduite

Un juge prononce la déchéance du droit de conduire. L’objectif est d’empêcher les personnes condamnées de conduire des véhicules à moteur pour une période allant de huit jours à la perpétuité.

Des conditions supplémentaires peuvent également être liées à la réintégration du droit de conduire. La peine est parfois limitée à certaines catégories de véhicules à moteur ou limitée uniquement au weekend ou aux jours fériés. La réintégration peut également être subordonné à la réussite d’un ou plusieurs examens.

Deux sortes de déchéance

1. Déchéance en cas d’infraction

Le juge prononce la déchéance comme une peine pour une infraction. Cette condamnation peut être assortie d’un certain nombre de conditions.

2. Déchéance en cas d’incapacité physique ou psychique

Cette déchéance est prononcée si le conducteur est physiquement ou psychiquement inapte à conduire un véhicule à moteur. Elle fait suite à une condamnation pour une infraction ou à un accident de la route causé par les actions personnelles de l’auteur.

Après six mois, la personne condamnée peut demander un réexamen en soumettant une requête au ministère public.

Début de la déchéance

1. Déchéance en cas d’infraction

La déchéance qui a été prononcée à titre de peine prend effet le cinquième jour après celui où le ministère public l’a notifiée à la personne condamnée.

2. Déchéance en cas d’incapacité physique ou psychique

La déchéance due à l’incapacité physique ou psychique du conducteur commence (art. 43 de la loi) :

• au moment de la prononciation du jugement dans une procédure contradictoire ;
• à la signification de l’arrêt par défaut.

Cela signifie que la déchéance prend effet immédiatement le jour de la condamnation, lorsque la personne condamnée est présente au tribunal. Le permis de conduire doit être rendu immédiatement. Si la personne condamnée n’est pas présente, la déchéance prend effet le jour de sa signification (notification) à la personne condamnée.

Dépôt du permis de conduire au greffe

Si une déchéance du droit de conduire vous a été imposée, vous devez remettre le permis de conduire que vous détenez au greffier du tribunal qui a rendu la décision. Il peut s’agir de : 

• votre permis de conduire, lorsqu’il s’agit de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour lequel le document a été délivré ;
• votre permis de conduire provisoire.

Déchéance avec conditions

Le tribunal peut assortir la déchéance de conditions :

1. Examens de réintégration

Le juge peut subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la condition d’avoir satisfait à un ou plusieurs examens :

• l'examen théorique ;
• l'examen pratique ;
• l'examen médical ;
• l'examen psychologique.

La réintégration dans le droit de conduire ne sera possible que lorsque les examens auront été réussis.

Une personne qui a été déchue du droit de conduire peut être réintégrée provisoirement si elle a réussi tous les examens et tests de réintégration qu'elle a passés, mais que le médecin ou le psychologue estime qu’un examen ultérieur est nécessaire (la réintégration provisoire n’existe pas pour les examens théoriques et pratiques). Il mentionne la réintégration provisoire sur l’attestation de réussite.

Cette réintégration provisoire peut également être limitée à certaines catégories.

2. Limitation de la déchéance à certaines catégories

Le tribunal peut limiter la déchéance à certaines catégories. La Commune vous délivrera alors un permis de conduire « probatoire », qui ne mentionnera que les catégories qui ne sont pas visées par la déchéance.

3. Limitation de la déchéance à la conduite aux week-ends et jours fériés

Le tribunal peut décider que la déchéance s’applique uniquement :

• du vendredi 20 h au dimanche 20 h ;
• de 20 heures la veille d’un jour férié à 20 heures le jour férié.

La Commune délivre alors un permis de conduire « probatoire » avec le code de restriction 200.

4. Conduite limitée aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage

Le tribunal peut limiter le droit de conduire à un véhicule à moteur équipé d’un éthylotest antidémarrage. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une déchéance mais d’une limitation du permis de conduire aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage. Le code de restriction 69 est indiqué sur le permis de conduire à côté des catégories pour lesquelles un éthylotest a été imposé.