Aptitude professionnelle (code 95)

L’aptitude professionnelle est un complément au permis de conduire. Elle est obligatoire pour la plupart des conducteurs professionnels ayant un permis de conduire valable pour les catégories de groupes C (camions) et D (autobus et autocars). Vous devez suivre des cours de formation continue tous les cinq ans. Le certificat d’aptitude professionnelle est indiqué sur le permis de conduire par le code 95 pour les catégories concernées.

Certains conducteurs n’ont pas besoin d’un certificat d’aptitude professionnelle pour leurs activités de transport.

Suite à la sixième réforme de l'Etat et différents arrêts du Conseil d'Etat, il est désormais établi que les Régions sont compétentes pour l'organisation et la gestion des (centres d') examens pour le permis de conduire et l'aptitude professionnelle, la formation continue et les dispenses d'aptitude professionnelle.

Certificat d’aptitude professionnelle

Il existe plusieurs façons d’obtenir un certificat d’aptitude professionnelle :

1. Vous êtes déjà titulaire d’un permis de conduire D, D1, D1E, DE antérieur au 10 septembre 2008 ? Dans ce cas, vous ne devez pas passer d’examen. Vous ne devez suivre que des cours de formation continue.
   Vous êtes déjà titulaire d’un permis de conduire C, C1, C1E, CE antérieur au 10 septembre 2009 ? Dans ce cas, vous ne devez pas passer d’examen. Vous ne devez suivre que des cours de formation continue.
2. Vous êtes en possession d’un permis de conduire belge ou européen avec le code 95.
3. Vous êtes titulaire d’une carte de qualification de conducteur délivrée par un État membre européen ou par l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

Si vous ne répondez à aucune de ces trois possibilités, voir ci-dessous obtention du certificat d’aptitude professionnelle par examens.

Validité limitée

La validité de l’aptitude professionnelle est limitée à cinq ans. Si vous souhaitez renouveler l’aptitude professionnelle, vous devez suivre une formation continue par modules, d’une durée totale de 35 heures dans un centre agréé. L’examen médical du groupe 2 doit être en ordre lorsque vous demandez une prolongation du code 95.

Vous pouvez suivre les cours de formation continue dans le pays où vous travaillez, ou dans le pays où vous résidez. Si vous vivez et travaillez en Belgique, la formation continue aura lieu en Belgique.

Dispenses de l’aptitude professionnelle

L’aptitude professionnelle ne s’applique pas aux conducteurs :

• des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km par heure ;
• des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers, des forces responsables du maintien de l'ordre public et des services de transport d’urgence en ambulance, ou placés sous le contrôle de ceux-ci lorsque le transport est effectué aux fins des tâches qui ont été assignées à ces services ;
• des véhicules subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation, d’entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;
• des véhicules pour lesquels un permis de conduire de catégorie D ou D1 est exigé et qui sont conduits, sans passagers, par un agent de maintenance vers ou depuis un centre de maintenance situé à proximité de la plus proche base de maintenance utilisée par le transporteur, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur ;
• des véhicules utilisés dans des états d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage, y compris les véhicules utilisés pour le transport non commercial d'aide humanitaire ;
• des véhicules utilisés pour le transport non-commercial de voyageurs ou de marchandises ;
• des véhicules ou une combinaison de véhicules utilisés pour le transport de matériel, d‘équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de ses fonctions, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur ;
• des véhicules utilisés par des entreprises d’agriculture, d’horticulture, de sylviculture, d’élevage ou de pêche pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique, sauf si la conduite relève de l’activité principale du conducteur ou si le véhicule est conduit sur une distance supérieure à 100 km à partir du lieu d’établissement de l’entreprise qui est propriétaire du véhicule, le loue ou l’achète par crédit-bail.

Obtention du certificat d’aptitude professionnelle par examens

Les régions sont responsables de la formation et des examens