Infractions à l’étranger

Changed
21/11/2023

Tout État membre de l’UE peut identifier et poursuivre les citoyens d’un autre État membre qui commettent une infraction routière sur son territoire.

Échange d’informations dans l’UE

L’échange transfrontalier d’informations sur les auteurs d’infractions routières dans l’Union européenne est réglementé par la directive de Cross Border Enforcement-2015/413/EU. Sur la base de cette directive, plusieurs processus ont été automatisés, avec deux avantages importants :

  • L’identification automatique des propriétaires de véhicules grâce à la technologie Eucaris, qui interconnecte les différents registres d’immatriculation
  • le contrevenant reçoit une « lettre de notification » de l’étranger rédigée dans sa propre langue.

Voir aussi : www.justonweb.be/fines.

Échange d’informations avec les Pays-Bas et la France

Le SPF Mobilité et Transports (avec la DIV comme point de contact national belge) a conclu des accords avec ses homologues français et néerlandais pour l’échange de données des propriétaires de véhicules ayant commis des infractions routières à l’étranger.

Comme la directive de Cross Border Enforcement existe déjà pour sanctionner les huit infractions mentionnées, ces accords vont plus loin. Ils sont particulièrement importants pour toutes les autres infractions au code de la route, telles que les infractions de stationnement, la conduite sans permis ou sans immatriculation ou le non-respect du code de la route. Ces accords bilatéraux contribuent à une circulation plus sûre sur nos routes et à un paiement plus efficace des amendes.

Accord entre la Belgique et la France

Les données sur les contrevenants routiers français peuvent être facilement demandées aux autorités compétentes par les autorités françaises. Les autorités belges écrivent alors directement au contrevenant français pour lui demander de payer l’amende. Et cela dans la langue de la certificat d'immatriculation de son véhicule.

Bien entendu, ce principe s’applique également réciproquement aux conducteurs belges en France.

Accord entre la Belgique et les Pays-Bas

Inspirés par l’accord bilatéral avec la France, les Pays-Bas et la Belgique ont conclu un accord bilatéral similaire. Comme dans le cas de la France, il permet l’échange transfrontalier automatisé de données avec les Pays-Bas pour tous les types d’infractions routières.

La police belge ou les sociétés communales de stationnement qui ont conclu un protocole avec la DIV peuvent récupérer en ligne et automatiquement les données des contrevenants néerlandais et leur demander directement le paiement de l’amende. Un contrevenant néerlandais doit être informé en néerlandais des faits qui lui sont reprochés. Si l’infraction a été constatée en français, le contrevenant recevra également une copie en néerlandais.

Échange d’informations avec le Royaume-Uni

Depuis que le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne, il ne peut plus consulter les données à caractère personnel des citoyens belges afin de leur adresser un courrier relatif au recouvrement de l’amende routière constatée au Royaume-Uni. Vous ne devez donc pas verser à la société Euro Parking Collection plc la somme réclamée par courrier suite à la consultation illégale de vos données.

Toutefois, si vous êtes amené à circuler à nouveau au Royaume-Uni, nous attirons votre attention sur le fait que le Royaume-Uni peut réaliser une perception immédiate de cette amende relative au non-respect de la législation routière et environnementale. A cet égard, en ce qui concerne le respect des zones de basses émissions à Londres, nous vous conseillons d’enregistrer préalablement la norme Euro de votre véhicule sur le site internet de « Transport for London » : https://tfl.gov.uk/modes/driving/low-emission-zone/find-out-if-you-need-to-register?intcmp=2272

Faqs

  • Tous les pays européens sont-ils concernés ?

    Tous les États membres de l’Union européenne sont concernés par la directive. 

  • À quelles infractions la directive s’applique-t-elle ?

    Elle concerne les huit infractions suivantes :

    • excès de vitesse ;
    • franchissement d’un feu rouge (ou d’un feu orange fixe) ;
    • conduite sous l’influence de l’alcool ;
    • conduite sous l’influence de drogues ;
    • non utilisation de la ceinture de sécurité ou d’un siège enfant ;
    • non port du casque ;
    • utilisation du GSM au volant (sans kit main-libre) ;
    • rouler sur une bande de circulation dont l’accès est interdit (par ex. bande d’arrêt d’urgence, bande bus, etc.).
  • Comment suis-je informé de l’infraction que j’ai commise à l’étranger ?

    Vous recevez une lettre de notification, conformément aux règles juridiques de l’État membre où vous avez commis l’infraction.

    Veuillez noter que la lettre de notification ne porte pas nécessairement le nom de « lettre de notification ». La France, par exemple, envoie des « avis de contravention » qui sont également valables.

  • Dans quelle langue la lettre de notification est-elle rédigée ?

    La lettre de notification doit être rédigée dans la langue des documents d’enregistrement du contrevenant ou, si cette langue n’est pas connue, dans une langue nationale officielle.

    En fonction de la langue dans laquelle vous avez immatriculé votre véhicule, vous recevrez donc la lettre de notification en français, en néerlandais, ou en allemand.

  • Comment dois-je payer l’infraction ?

    La lettre de notification indiquera comment effectuer le paiement. Les moyens de paiement possibles (virement bancaire, carte de crédit, autre) dépendront de l’État membre dans lequel vous avez commis l’infraction.

  • Comment les autres États membres connaissent-ils mon identité ?

    Pour les huit infractions mentionnées, chaque État membre peut consulter de manière automatisée la base de données belge des immatriculations (DIV) sur la base de votre plaque d’immatriculation.

  • Que dois-je faire si je n’étais pas le conducteur du véhicule au moment des faits ?

    La procédure peut différer d’un État membre à l’autre. En principe, la lettre de notification est accompagnée d’un formulaire de réponse que vous pouvez renvoyer. Vous y indiquerez le nom du conducteur effectif au moment des faits.

  • Comment puis-je contester l’infraction ?

    Ici aussi, la procédure peut différer suivant les États membres. En principe, la lettre de notification est accompagnée d’un formulaire de réponse que vous pouvez renvoyer. Vous pouvez y exposer les raisons pour lesquelles vous contestez l’infraction.

    Voir aussi : www.justonweb.be/fines.