Amendes et perceptions immédiates

Non. Cela dépend du type d’infraction. La seule infraction routière qui donne lieu à une perception immédiate obligatoire, concerne les chauffeurs professionnels qui conduisent avec un seuil d’alcoolémie entre 0,2 et 0,5 pour mille. Pour les infractions les plus graves, il n’y a généralement pas de perception immédiate mais bien un procès-verbal suivi d’une proposition de transaction ou d’une condamnation par le tribunal à un stade ultérieur.

La perception immédiate est exclue pour les mineurs.

Si l’infraction est commise par une personne ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique, la perception immédiate est également exclue dans les cas suivants :

• lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément et que la somme totale excède 347 euros,
• lorsque la vitesse autorisée est dépassée de plus de 40 km/h ou de plus de 30 km/h dans une agglomération, une zone 30, une zone de rencontre ou une zone résidentielle,
• lorsqu’une infraction du 3ème  degré est commise simultanément à une autre infraction,
• pour une infraction du 4ème degré (pour les conducteurs étrangers, une perception immédiate est néanmoins possible).

• pour une infraction du premier degré : 58 euros, 
• pour une infraction du second degré : 116 euros, 
• pour une infraction du troisième degré : 174 euros, 
• pour une infraction du quatrième degré : 473 euros.

Seules les infractions du 4ème degré commises par les contrevenants étrangers peuvent faire l’objet d’une perception immédiate. Les contrevenants belges qui ont commis une infraction du 4ème degré sont cités à comparaître devant le tribunal.

Attention : depuis le 23 août 2021, les contrevenants sont tenus de s’acquitter de la redevance administrative afin de supporter les frais administratifs de la Plateforme Cross Border (cf. la loi-programme du 21 juin 2021). Il s’agit d’une redevance fixe perçue une seule fois par la Justice, dont les montants sont indexés annuellement et automatiquement et s’ajoutent à ceux des perceptions immédiates mentionnées ci-dessus.

Pour plus d’information, consultez le site du SPF Justice.

Oui. Les montants mentionnés ci-avant valent par infraction. Si plusieurs infractions sont commises simultanément, ces montants sont additionnés (contrairement à la redevance administrative qui est ponctuelle, voir question 2).

Cependant, un montant maximum est prévu pour la somme totale (hors la redevance administrative). Pour les personnes qui ont leur domicile ou leur résidence fixe en Belgique, la perception immédiate est exclue si la somme totale dépasse 347 euros. Au-delà de cette somme, on ne reçoit plus de perception immédiate mais on est, en principe, cité à comparaître devant le juge. Les infractions en matière d’alcool ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette somme maximale.

Pour les personnes sans domicile ou résidence fixe en Belgique, la somme maximale qui peut être perçue est plafonnée à 866 euros. Les infractions en matière d’alcool ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette somme maximale.

• pour les 10 premiers km/h : 53 euros 
• pour plus de 10 km/h :
  • en agglomération, dans une zone 30, dans une zone de rencontre ou une zone résidentielle : 11 euros pour chaque km/h supplémentaire ;
  • hors agglomération, zone 30, zone de rencontre ou zone résidentielle : 6 euros pour chaque km/h supplémentaire.

Attention : ces montants ne comprennent pas la redevance administrative mentionnée à la question 2.

Oui, c’est possible si la concentration d'alcool se situe entre :

• 0,09 et 0,22 mg/l d'air alvéolaire expiré (AAE) (= 0,2 et 0,5 pour mille) : les conducteurs professionnels (chauffeurs de camions, de bus, de taxis, …) sont obligés de payer une perception immédiate (PI) de 105 euros (ce seuil n'est pas punissable pour les conducteurs non professionnels),
• 0,22 et 0,35 mg/l AAE (= 0,5 et 0,8 pour mille) : une PI de 179 euros peut être proposée,
• 0,35 et 0,44 mg/l AAE (= 0,8 et 1 pour mille) : une PI de 420 euros peut être proposée,
• 0,44 et 0,50 mg/l AAE (= 1 et 1,2 pour mille) : une PI de 578 euros peut être proposée.

Une perception immédiate n’est plus possible pour une concentration d’alcool à partir de 0,50 mg/l AAE (= 1,2 mille).

Dans ce cas :

1. les conducteurs belges sont convoqués au tribunal par le Ministère public,
2. les conducteurs sans résidence ou domicile fixe en Belgique doivent consigner la somme de 1260 euros dans l'attente de leur convocation devant le tribunal (la somme consignée sert alors à couvrir l'amende et les frais judiciaires en cas de condamnation).

A l'exception des conducteurs professionnels ayant un taux d'alcoolémie compris entre 0,09 et 0,22 mg/l AAE, la police peut toujours choisir de ne pas proposer une perception immédiate mais de dresser un procès-verbal à l'encontre du contrevenant. Ce procès-verbal est transmis au Ministère public, qui peut proposer une transaction ou citer le contrevenant à comparaître devant le tribunal.

Attention : ces montants de la perception immédiate ne comprennent pas la redevance administrative mentionnée à la question 2.

Cela dépend du fait d’avoir ou non son domicile ou sa résidence fixe en Belgique et si la police a intercepté la personne ou non.

Les personnes qui ont un domicile ou une résidence fixe en Belgique reçoivent une copie du procès-verbal ainsi qu’une invitation à payer.

Si un conducteur étranger commet une infraction routière, il peut lui être proposé une perception immédiate par lettre de notification. La lettre de notification est l’équivalent du procès-verbal qui est envoyé au contrevenant belge. Les 2 documents font foi jusqu’à preuve du contraire par le contrevenant.

Afin de préserver ses droits de défense, le contrevenant étranger reçoit la lettre de notification dans la langue utilisée dans son document d’immatriculation s’il est disponible ou si ce n’est pas le cas, dans l’une des langues officielles de l’Etat d’immatriculation. La lettre contient des informations sur :

• la nature de l’infraction,
• le lieu,
• la date et l’heure de l’infraction,
• la signalisation routière éventuellement en place,
• les dispositions réglementaires violées,
• le montant à payer,
• le cas échéant, des informations sur l’appareil de mesure utilisé pour la constatation de l’infraction.

Non, en cas de conduite sous l'influence de stupéfiants, la police dresse toujours un procès-verbal, après quoi le Ministère public peut citer la personne à comparaître devant le tribunal. Une perception immédiate ne peut jamais être perçue pour ce type d'infraction. 

Les conducteurs sans résidence ou domicile fixe en Belgique doivent toutefois consigner une somme de 1260 euros en attendant que leur cas soit examiné par le tribunal ; la somme consignée sert à couvrir l'amende et les frais judiciaires éventuels en cas de condamnation par le tribunal.