Projet pilote Permis de conduire B camionnette zéro émission avec une MMA jusqu’à 4250kg

Changed
27/02/2024

Le projet pilote débutera le 1er septembre 2023 et permettra de conduire des véhicules de transport de marchandises dont la MMA est inférieure ou égale à 4250 kg avec un permis de conduire validé pour la catégorie B, délivré depuis au moins deux ans, à condition que ces véhicules fonctionnent avec un système de propulsion alternatif.

Il s'agit de camionnettes dont la MMA dépasse 3 500 kg en raison de la masse de la batterie ou du système de propulsion alternatif.

Les conducteurs travaillant pour une entreprise de logistique et de transport en Belgique peuvent conduire ces véhicules électriques ou à hydrogène avec un permis de conduire B pendant 3 ans.

Le SPF Mobilité et Transports délivre un certificat de participation pour chaque véhicule participant.

Pendant toute la durée de leur participation au projet, les entreprises doivent fournir les données nécessaires à l'évaluation de l'impact du projet pilote sur la sécurité routière et l'environnement.

Ce projet se termine le 31/08/2026.

Conditions de participation au projet pilote ?

Pour participer au projet pilote, les conditions suivantes doivent être remplies au moment de la demande : 

1.    Entreprise participante : entreprise de logistique ou de transport

Le conducteur doit être employé par ou travailler pour une entreprise participante établie en Belgique et responsable du transport routier et de la logistique.

Les activités de l'entreprise sont vérifiées au moyen du numéro d'entreprise.

2.     Véhicules de livraison électriques ou à hydrogène

Pour chaque véhicule participant, envoyer une copie du certificat d'immatriculation afin que le SPF Mobilité et Transports puisse examiner si le type de véhicule répond aux conditions.

Le SPF Mobilité et Transports établira et délivrera un certificat de participation pour chaque véhicule, avec mention de la plaque d'immatriculation

3.      Conducteur

Le conducteur doit être employé par ou travailler pour l'entreprise participante et être titulaire d'un permis de conduire B depuis au moins 2 ans.

Comment demander la participation ?

Remplir le formulaire de demande et l’envoyer avec une copie du certificat d'immatriculation de chaque véhicule participant au SPF Mobilité et Transo-ports.

Qu'attend-on de la participation au projet ?

1.      Détails du véhicule pendant la participation au projet.

Tous les six mois, l'entreprise fournit au SPF Mobilité et Transports les données anonymes nécessaires à l'analyse de l'impact de ce projet sur la sécurité routière et l'environnement.

 Le formulaire "rapport semestriel" est complété et envoyé au SPF Mobilité et Transports.

Pour chaque véhicule participant, veuillez fournir les informations suivantes :

        o   Le type de véhicule : marque, modèle, type de transmission alternatif, MMA et charge utile.

        o   Le nombre de kilomètres parcourus

        o   Le nombre de trajets

        o   Le type de zone d'exploitation : urbaine, suburbaine ou les deux.

        o   Le véhicule remplace-t-il un véhicule à moteur à combustion interne ou est-il utilisé en
             complément ?

        o   Le nombre d'accidents de la circulation et la nature de l'accident.

2.      Modification des données de l'entreprise.

Toute modification des données de l'entreprise doit être communiquée au moyen du formulaire de demande.

Une demande d'homologation d'un nouveau véhicule participant, un changement d'adresse de l'entreprise ou l'arrêt de la participation au projet sont des modifications possibles des données.

3.      Attestation de participation du véhicule.

Pour chaque véhicule participant de votre entreprise, vous recevrez une attestation de participation mentionnant le type de véhicule autorisé et sa plaque d'immatriculation.

Seuls les véhicules pour lesquels l'attestation spécifique a été établie peuvent participer à ce projet.  L'attestation doit être conservée dans la camionnette pendant toute la durée du projet pilote. 

La demande de participation, le changement de données et le rapport semestriel sont envoyés au SPF Mobilité et Transports, City Atrium :  

A l'attention de la Direction Certification et Surveillance

Rue du Progrès 56

1210 Bruxelles

Vous pouvez adresser toute question concernant votre participation à certdriving@mobilit.fgov.be