Agrément de l’organisme d’encadrement pour l’éthylotest antidémarrage

Changed
31/05/2023

  • Si un juge impose un éthylotest antidémarrage, le conducteur doit également suivre un programme d’encadrement dans un organisme d'encadrement agréé et respecter des conditions strictes.

    L’organisme d'encadrement doit demander un agrément auprès du SPF Mobilité et Transports. L’agrément est illimité dans le temps, tant que l’organisme d’encadrement respecte les conditions de l’agrément. 

    Pour l’installation de l’éthylotest antidémarrage lui-même, le conducteur doit se rendre dans un centre de services agréé. Ce centre de services doit également télécharger régulièrement les données du système d’éthylotest antidémarrage et les communiquer à l’organisme d’encadrement en charge du programme d’encadrement.

    Conditions pour un agrément 

    L’organisme d’encadrement doit respecter les conditions suivantes : 

    1. Avoir un siège sur le territoire belge

      Avoir un siège sur le territoire belge.

    2. Avoir au moins un psychologue ou un criminologue ayant au moins trois ans d’expérience professionnelle au sein du siège

      Le psychologue ou le criminologue doit :

      • avoir suivi une formation sur les risques et les conséqences de la conduite sous l’influence de l’alcool ;
      • avoir suivi une formation sur l’accumulation et la décomposition de l’alcool dans l’haleine ;
      • avoir suivi un cours sur l’éthylotest antidémarrage.

    3. Introduire un dossier auprès du SPF Mobilité et Transports avec le contenu et le calendrier de l’encadrement et de la formation du conducteur condamné

      Contenu

      Le dossier doit contenir une présentation avec les informations suivantes :

      • La déclaration qui est rédigée lors de l’entretien d’encadrement préliminaire avec le conducteur. Le contenu de l’entretien d’encadrement comprend des explications sur :
        • le déroulement du programme d’encadrement (notamment sur l’installation de l’appareil) ;
        • les coûts ;
        • le fait de faire apposer un code sur le permis de conduire ;
        • la formation ;
        • le téléchargement des données ;
        • l’accompagnement personnalisé ;
        • la sanction si le conducteur ne respecte pas les conditions du programme d’encadrement ;
        • la fin du programme.

      Un exemple d’une attestation doit être ajouté et celui-ci doit également être conservé par le conducteur condamné dans son véhicule motorisé.

      • Le contenu de la formation sur l’utilisation de l’éthylotest antidémarrage, les conséquences du contournement du dispositif, les risques et les conséquences de la conduite sous l’influence de l’alcool et sur l’accumulation et la décomposition de l’alcool dans l’haleine.
      • Le contenu de la formation de trois heures, dispensée entre le quatrième et le huitième mois après l’installation de l’éthylotest antidémarrage. Celle-ci doit aborder les expériences relatives à l’utilisation du dispositif, la séparation de l’alcool et de la conduite, ainsi que les intentions et les stratégies de la personne concernée pour séparer l’alcool et la conduite, même après le retrait du dispositif.

      Planning 

      L’organisme doit organiser un entretien d'encadrement individuel au moins deux fois par an (sur la base des données enregistrées par le centre de services). Tout entretien supplémentaire doit être justifié par l’analyse des données enregistrées par l’éthylotest antidémarrage. L’organisme d’encadrement doit également organiser un entretien pour clôturer le programme d’encadrement.

    4. Respecter la législation sur la protection de la vie privée

      Respecter la législation sur la protection de la vie privée relative au traitement automatique des données à caractère personnel.

    5. Avoir une capacité suffisante

      Être en mesure d’organiser l’entretien d’encadrement préliminaire dans les 14 jours civils suivant la prise de contact par le conducteur et d’organiser la formation dans le mois suivant cette date.

    6. Permettre aux inspecteurs du SPF Mobilité et Transports d’accéder

      Permettre aux inspecteurs du SPF Mobilité et Transports d’accéder librement aux locaux de l’organisme et aux données pertinentes pour l’inspection.

  • Les centres psycho-médico-sociaux qui disposent déjà d’une autorisation du SPF Mobilité et Transports, et qui s’occupent des examens médicaux et psychologiques de réintégration, doivent seulement prouver qu’ils remplissent les conditions 2, 3 et 5.

    Comment demander un agrément ? 

    1. Téléchargez le formulaire

      Téléchargez le formulaire : Demande d’agrément pour un organisme d'encadrement 

    2. Complétez le formulaire et ajoutez les documents nécessaires

      Ajoutez également un CV détaillé avec une copie du diplôme et une attestation de chaque formation pour chaque membre du personnel.

    3. Envoyez le formulaire avec les documents au SPF Mobilité et Transports

      Envoyez le tout à :

      SPF Mobilité et Transports
      Direction Certification et Surveillance
      City Atrium
      Rue du Progrès 56
      1210 Bruxelles

  • Modification du programme d'encadrement

    Pour modifier le programme d’encadrement (formation, entretien préliminaire, entretien d’encadrement individuel, entretien de clôture, planification des entretiens), vous devez soumettre tous les documents modifiés à la Direction Certification et Surveillance avant leur entrée en vigueur.

    Ajout ou retrait d’un établissement ou d’un membre du personnel

    Pour l’ajout ou le retrait d’un établissement, ou d’un membre du personnel, vous devez remplir les cadres 1, 2 ou 3 du formulaire « Demande d’agrément pour un organisme d’encadrement » et l’envoyer à la Direction Certification et Surveillance.