Centre de formation pour chauffeurs professionnels

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04/03/2024

  • L'aptitude professionnelle est un complément obligatoire du permis de conduire pour les conducteurs professionnels titulaires d'un permis de conduire de catégorie C et D. Le certificat d'aptitude professionnelle est indiqué sur le permis de conduire par le code 95 dans les catégories concernées. Tous les cinq ans, pour le renouveler, le titulaire doit suivre une formation continue de 35 heures dans un centre de formation agréé. 

    Tant la formation continue des conducteurs professionnels que l'agrément du centre de formation sont une compétence régionale.

    Pour la région wallonne et la région de Bruxelles-Capitale, le SPF Mobilité et Transport s'occupe encore pour l'instant de la gestion de la reconnaissance d'un centre de formation.

    Le centre de formation candidat situé en Wallonie ou en Région de Bruxelles-Capitale demande l'agrément au SPF Mobilité et Transport. L’agrément est valable pour cinq ans.

    Conditions d’agrément

    Le centre de formation candidat doit notamment remplir les conditions suivantes :

     

    1. Programme de formation

      Le centre propose un programme de formation modulaire. Chaque module comprend au moins sept heures de formation (hors pauses).

      Le centre élabore un programme pour le transport de marchandises, le transport de passagers ou le transport de marchandises et de passagers.

      Ce programme doit d'abord recevoir l'approbation du Service public fédéral Mobilité et Transports.

      Un module de formation à l'éco-conduite ou à la conduite défensive doit comprendre au moins 3 heures de conduite par conducteur participant.

      Toute modification du programme doit être notifiée pour approbation au Service public fédéral Mobilité et Transports, qui approuve ou rejette les modifications dans un délai de 60 jours .

    2. Instructeurs ayant une formation et une expérience pertinentes

      Les instructeurs doivent avoir une expérience professionnelle suffisante dans la matière enseignée, connaître et prendre en compte les évolutions les plus récentes des règlements et des exigences en matière de formation professionnelle et être compétents sur le plan didactique et pédagogique.

      Les instructeurs de la partie pratique de la formation doivent être titulaires du permis de conduire de la catégorie concernée depuis au moins sept ans.

    3. Directeur du centre de formation

      Le centre est doté d'un directeur qui représente le centre de formation auprès des institutions publiques et est responsable de l'organisation de la formation et des tâches administratives.

    4. Salles de classe et équipement pédagogique

      Dispose d'une infrastructure appropriée (salle de classe, sanitaires, administration et réception) et de matériel pédagogique.

      La salle de classe est équipée de tables et de chaises et le matériel pédagogique est disponible.

      Les salles de classe ne peuvent être installées dans une résidence privée ou un débit de boissons.

      Le centre de formation doit disposer d’un dispositif informatique connecté à l'internet.

    5. Label de qualité

      Obtenir un label de qualité tel qu'un certificat Q*for, ISO ou CEDEO ou une reconnaissance EFQM dans un délai de trois ans à compter de la date de reconnaissance (à l'exclusion des établissements d'enseignement).

    6. Rapport d’activité annuel

      Un rapport d'activité doit être établi au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

    7. Accorder un accès aux inspecteurs du SPF Mobilité et Transport

      L'inspection peut assister à la formation continue et a le droit de contrôler les moyens mis en œuvre et le bon déroulement de la formation.

      Sur simple demande de l'autorité de contrôle, le centre de formation communique le lieu, la date et l'heure de la formation continue prévue.

  • Comment demander un agrément? 

    Pour demander la reconnaissance initiale, il faut développer au moins 1 module et remplir les formulaires 1 à 6. 

    Le PowerPoint détaillé de chaque module demandé est également joint au dossier de candidature.

    L'agrément est délivré dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le demandeur a été informé du fait que son dossier était complet.

     

    1. Renouvellement ou reconnaissance en tant que centre de formation
    2. Approbation du programme de formation modulaire
    3. Annexe 1 Salles de classe Terrains de formation
    4. Annexe 2 Liste des noms des instructeurs
    5. Annexe 3 CV de l'instructeur
    6. Annexe 4 Véhicules

     

    Changement des données du centre de formation

    Changement des données du centre de formation

    Retrait du module

     

    Toute modification du programme doit être communiquée pour approbation au Service public fédéral Mobilité et Transports, qui approuve ou rejette les modifications dans un délai de 60 jours.

     

    Demande de renouvellement de l'agrément des centres de formation

    1. Le centre de formation doit fournir la preuve du respect permanent de la condition 1 Programme de formation
    2. Le centre de formation, à l'exclusion des établissements d'enseignement, doit fournir la preuve de la détention d'un certificat Q*for, ISO ou CEDEO, d'une reconnaissance EFQM ou d'autres certificats ou reconnaissances acceptés par le ministre ou son représentant autorisé.
    3. Le centre de formation a établi un rapport d'activité annuel et l'a remis au Service public fédéral Mobilité et Transports pour le 31 mars de l'année suivante.

    Renouvellement ou reconnaissance en tant que centre de formation

     

    Pour plus d'informations sur la demande de reconnaissance en tant que centre de formation en Flandre, veuillez contacter la Région flamande :

    la reconnaissance en tant que centre de formation ("centres de formation, modules de formation et instructeurs de compétences professionnelles")