Agrément centre psycho-médico-social (droit de conduire)

Un juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire. La récupération du droit de conduire peut dépendre d’un ou plusieurs examens :

• examen théorique
• examen pratique
• examen médical
• examen psychologique

Les examens médicaux et psychologiques doivent avoir lieu dans un centre psycho-médico-social agréé. Le centre de services doit demander un agrément auprès du SPF Mobilité et Transports. L’agrément est illimité dans le temps tant que le centre respecte les conditions de l’agrément.

Conditions pour un agrément

Le centre psycho-médico-social doit remplir les conditions suivantes au moment de la demande initiale.

Centre

• Le centre doit avoir un siège sur le territoire belge.
• Chaque filiale du centre doit être satisfaire à l’équipement technique :
  • Chaque filiale où se déroulent des examens doit se trouver à 15 minutes à pied au maximum d’un arrêt de transport public régulier.
  • L’établissement doit disposer au minimum d’un espace d’accueil, d’une partie pour la gestion administrative, d’un local d’examen et de sanitaires.
  • L’établissement ne peut être installé dans un espace d'habitation.
  • Les locaux doivent être propres et hygiéniques.
  • L’espace d’accueil, les sanitaires et les locaux où se déroulent les examens médicaux et psychologiques doivent être séparés les uns des autres de manière à garantir le respect de la vie privée. La gestion administrative doit également être organisée de cette manière. Les locaux destinés aux examens médicaux et aux examens psychologiques ne doivent pas nécessairement être situés dans le même bâtiment.
• Le centre doit permettre aux inspecteurs du SPF Mobilité et Transports d’accéder librement aux locaux et aux données pertinentes pour l’inspection.

Médecins et psychologues

• Chaque établissement du centre doit disposer d’une équipe pluridisciplinaire composée d’au moins un médecin et un psychologue. Chaque médecin et psychologue doit être enregistré en Belgique.
• Les médecins chargés des examens médicaux doivent avoir une expérience professionnelle d’au moins trois ans.
• Les psychologues chargés des examens psychologiques doivent avoir une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans la réalisation de diagnostics psychologiques. Les examens peuvent également être effectués par des assistants en psychologie avec une expérience professionnelle d’au moins six ans dans la réalisation de diagnostics psychologiques. Toutefois, les assistants doivent être supervisés par un psychologue avec une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans la réalisation de diagnostics psychologiques.

Tests et examens

• Si le centre organise des tests psychologiques sur ordinateur, ces tests peuvent se dérouler dans un local informatique pour plusieurs personnes. Les questionnaires peuvent également être complétés dans un local pour plusieurs personnes.
• Des versions papier et crayon sont fournies pour les candidats qui ne sont pas en mesure de passer les tests sur ordinateur.
• Le contenu et la méthode des examens doivent être conformes aux exigences légales (annexe 14 de l’AR du 23 mars 1998).
• Le centre doit avoir une capacité suffisante pour effectuer les examens médicaux et psychologiques du candidat pour la première fois dans les quatorze jours après que le centre a reçu le dossier du ministère public.

Comment demander un agrément ou notifier une modification ?