Demander une plaque commerciale

Changed
11/01/2024
  • Une plaque commerciale est une plaque essai, une plaque marchand ou une plaque professionnelle destinée aux utilisateurs professionnels du secteur automobile. Il y a quatre plaques possibles pour chaque catégorie :

    • pour une voiture
    • pour une moto
    • pour un cyclomoteur
    • pour une remorque

    Une plaque commerciale a une durée de validité d’une année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

    La plaque est de couleur vert mousse sur un fond blanc rétroréfléchissant. L’inscription de la plaque commence par l’une des lettres suivantes :

    • Y pour la plaque essai
    • Z pour la plaque marchand
    • V pour la plaque professionnelle

    L’inscription se compose ensuite de trois lettres et de trois chiffres. Le groupe de trois lettres commence par l’une des lettres suivantes :

    • M pour une plaque de moto
    • S pour une plaque de cyclomoteur

     La vignette de validité avec l’année se trouve à droite de la plaque d’immatriculation.

    Tableau : forme de la plaque d’immatriculation

    Type de plaque

    Plaque rectangulaire voiture

    Plaque carrée voiture

    Moto

    Cyclomoteur

    Remorque

    Plaque essai

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    *

    *

    *

    *

    Plaque marchand

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    Plaque professionnelle

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    *

    *

    Qui peut utiliser une plaque commerciale ?

    Seuls les utilisateurs professionnels peuvent prétendre à une plaque commerciale.

    Plaque essai

    Une plaque essai est destinée à effectuer des essais de conduite et est principalement réservée aux constructeurs agréés par les autorités compétentes en matière d’homologation dans le cadre du contrôle de conformité de la production. Le certificat d’agrément (COP) du fabricant doit être envoyé à : vehicle@mobilit.fgov.be.

    Les catégories suivantes peuvent également obtenir des plaques essai : 

    • Les centres de recherche d'institutions d'enseignement supérieur organisé, reconnus ou subventionnés par les pouvoirs publics.
    • Les organisateurs d'essai de véhicules autonomes (partiellement ou totalement automatisés) qui ont reçu une autorisation préalable du Ministre.
    • Les entreprises qui réalisent des tests sur des composants ou des systèmes non repris à l'annexe 26 de l'arrêté royal du 15 mars 1968. L'entreprise doit disposer d'une déclaration sur l'honneur du constructeur attestant que ces tests participent à l'amélioration technique des véhicules déjà homologués. La demande doit ensuite être envoyée à vehicle@mobilit.fgov.be.

    Les utilisateurs professionnels qui n’ont pas droit à une plaque essai disposent des alternatives suivantes :

    • Les concessionnaires automobiles peuvent obtenir une plaque marchand. S’ils ne peuvent pas renouveler la plaque marchand (12 factures par plaque), ils peuvent obtenir une plaque nationale.
    • Les carrossiers et les réparateurs peuvent obtenir deux plaques professionnelles par unité d'établissement.

    Vous pouvez utiliser la plaque essai pour des essais de conduite :

    • avec des véhicules non encore homologués afin d’obtenir une homologation européenne ou nationale
    • avec des véhicules homologués :
    • si le véhicule a subi des modifications non spécifiées dans le certificat d’homologation, pour les essais de conduite en vue d’une nouvelle homologation.
    • pour les essais de conduite requis dans le cadre de la conformité de la production
    • pour les essais de conduite effectués par des entreprises qui effectuent des essais sur les composants ou systèmes et qui ont été autorisées par le ministre ou son représentant mandaté.

    La description du programme d’essai doit se trouver à bord du véhicule.

    Document pour les personnes qui peuvent utiliser la plaque essai :

    Les essais routiers peuvent comprendre des arrêts en cours de route.

    Les véhicules avec une plaque d’essai ne peuvent être chargés, à l’exception des personnes et du matériel nécessaires pour effectuer les essais.

    Plaque marchand

    Une plaque marchand est possible pour les commerçants qui se livrent au commerce de gros ou de détail de véhicules.

    Conditions d’utilisation

    Vous pouvez utiliser la plaque marchand :

    • pour les véhicules dont vous êtes le propriétaire
    • pour la promotion et la vente de ces véhicules

    Les essais de conduite effectués par les clients pour acheter un véhicule doivent être effectués avec une plaque marchand.

    Document pour les personnes qui peuvent utiliser la plaque marchand :

    Les entreprises chargées du transport des véhicules peuvent monter sur le véhicule transporté la plaque marchand du concessionnaire qui vend et exporte le véhicule. La convention de transport (signée par l’entreprise de transport et par le titulaire de la plaque marchand) doit se trouver à bord du véhicule.

    Prêt ou location

    Il s’agit du prêt ou de la location d’un véhicule à une personne dont le véhicule immatriculé à son nom se trouve dans l’atelier du prêteur ou du loueur pour réparation.

    La personne qui loue ou emprunte le véhicule doit être en possession du certificat d’immatriculation du véhicule à réparer.

    Le prêt ou la location est possible pendant une période de sept jours calendriers.

    L’autorisation du propriétaire du véhicule doit se trouver à bord du véhicule :

    Démonstration

    Il s’agit d’une démonstration au cours de laquelle vous souhaitez présenter un véhicule homologué au public. Vous pouvez également autoriser une personne physique à utiliser le véhicule pour une période de sept jours calendriers.

    L’autorisation du propriétaire du véhicule doit se trouver à bord du véhicule :

    Plaque professionnelle

    Une plaque professionnelle est possible pour les carrossiers et les réparateurs.

    Conditions d’utilisation

    Vous pouvez utiliser la plaque professionnelle pendant une période de huit jours par an (pas nécessairement consécutifs) pour un seul et même véhicule sur le territoire belge dans les situations suivantes :

    • la livraison du véhicule
    • le transfert du véhicule en vue d'une réparation
    • la vérification du véhicule après une réparation
    • la présentation du véhicule en vue de l’obtention d’une homologation individuelle
    • la présentation du véhicule auprès d’un organisme pour le contrôle technique des véhicules en circulation
    • la démonstration de ce véhicule, à condition qu'il ait obtenu une homologation européenne ou nationale belge.

    La plaque professionnelle peut uniquement être montée sur le véhicule que si vous disposez de l’attestation d’immatriculation provisoire qui accompagne le véhicule. Cette attestation sera générée automatiquement après avoir complété ce formulaire en ligne. L’attestation doit se trouver à bord du véhicule.

    Exemple :

    Sur le site Web du SPF Mobilité et Transports, vous trouverez automatiquement en ligne le nombre de jours d’utilisation restants, si vous n’utilisez pas les huit jours successivement (en une seule fois).

    Si vous avez un problème pour générer l’attestation, veuillez prendre contact avec vehicle@mobilit.fgov.be.

     Document pour les personnes qui peuvent utiliser la plaque professionnelle :

    Certificat d’immatriculation 

    Le certificat d’immatriculation sous la plaque d’immatriculation commerciale doit mentionner les données suivantes :

    • la date limite de validité (31/12/........)
    • la nature de la plaque attribuée
    • le numéro de registre national ou le numéro d’entreprise (BCE)
    • la cylindrée maximale ou la MMA (masse maximale admissible) demandée par le titulaire dans le cas d’une plaque commerciale ou professionnelle

    Exemples :

    Comment demander une plaque d’immatriculation commerciale

    Vous pouvez demander une nouvelle plaque commerciale du 1er janvier au 31 décembre. Vous pouvez suivre le statut de votre demande d’immatriculation dans notre application Mon véhicule, ma plaque.

    1. Complétez le formulaire vert de demande d’immatriculation sous plaque commerciale.

      Le formulaire de demande est disponible auprès de votre courtier ou de votre assureur. Exemple :

      Attention :  les formulaires de demande figurant sur ce site ne peuvent être ni imprimés ni utilisés : il s’agit d’exemples.

    2. Demandez à votre courtier ou assureur de soumettre la demande via WebDIV.

      Vous pouvez demander à votre courtier ou assureur de soumettre la demande via WebDIV.

    3. Si l’immatriculation via WebDIV ne fonctionne pas, vous devez envoyer tous les documents à la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV).

      Documents à fournir

      • le formulaire vert de demande d’immatriculation sous plaque commerciale, complété et signé.
      • la vignette d’assurance délivrée par votre courtier ou votre assureur et collée sur le formulaire de demande
      • preuve du message d’erreur lors de la soumission via WebDIV (copie d’écran)

      Adresse

      DIV
      City Atrium
      Rue du Progrès 56
      1210 Bruxelles

  • Demande de plaque marchand si vous en avez déjà une

    Vous pouvez uniquement demander une nouvelle plaque marchand après avoir renouvelé toutes les plaques marchand.

    Période de demande : Toute l'année.

    Exemple

    Vous êtes déjà en possession d’une ou plusieurs plaques marchand et vous souhaitez en obtenir une nouvelle supplémentaire :

    2 cas de figures possibles :

    1. La demande se fait pendant la période de prolongation (entre le 1er octobre et le dernier jour de février).

    Dans ce cas, le demandeur devra d’abord renouveler toutes ses plaques marchand avant de pouvoir obtenir une nouvelle plaque marchand supplémentaire.

    Tant pour le renouvèlement que pour la nouvelle plaque supplémentaire, il faudra demander une attestation de TVA auprès du SPF Finances (12 factures par plaque).

    La demande de la plaque supplémentaire se fait de la même manière que pour les autres plaques commerciales : en premier lieu chez votre courtier ou assureur.

     

    2. La demande se fait en dehors de la période de prolongation.

    Dans ce cas, le demandeur peut immédiatement s’adresser auprès du SPF Finances pour obtenir une attestation de TVA (12 factures).

    La demande de la plaque supplémentaire se fait ensuite de la même manière que pour les autres plaques commerciales : en premier lieu chez votre courtier ou assureur.

    Demande de plaque marchand supplémentaire après le renouvellement des plaques marchand existantes

    1. Complétez le formulaire vert de demande d’immatriculation sous plaque commerciale.

      Le formulaire de demande est disponible auprès de votre courtier ou de votre assureur. Exemple :

      Attention :  les formulaires de demande figurant sur ce site ne peuvent être ni imprimés ni utilisés : il s’agit d’exemples.

    2. Demander une attestation de TVA pour les plaques commerciales auprès du SPF Finances.

      Vous pouvez demander une attestation de TVA pour les plaques commerciales auprès du SPF Finances.

    3. Demandez à votre courtier ou assureur de soumettre la demande via WebDIV.

      Vous pouvez demander à votre courtier ou assureur de soumettre la demande via WebDIV.

    4. Si l’immatriculation via WebDIV ne fonctionne pas, vous devez envoyer tous les documents à la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV).

      Documents à fournir

      • le formulaire vert de demande d’immatriculation sous plaque commerciale, complété et signé.
      • la vignette d’assurance délivrée par votre courtier ou votre assureur et collée sur le formulaire de demande
      • preuve du message d’erreur lors de la soumission via WebDIV (copie d’écran)

      Adresse

      DIV
      City Atrium
      Rue du Progrès 56
      1210 Bruxelles 

  • Comment prolonger une plaque d’immatriculation commerciale

    Vous pouvez demander une prolongation du 1er octobre au dernier jour de février de l’année suivant l’expiration de la validité.

    1. Complétez le formulaire vert de demande d’immatriculation sous plaque commerciale.

      Le formulaire de demande est disponible auprès de votre courtier ou de votre assureur. Exemple :

      Attention : les formulaires de demande figurant sur ce site ne peuvent être ni imprimés ni utilisés : il s’agit d’exemples. 

    2. Demander une attestation de TVA pour les plaques marchand uniquement auprès du SPF Finances.

      Vous pouvez demander une attestation de TVA pour les plaques marchand auprès du SPF Finances.

    3. Demandez à votre courtier ou assureur de soumettre la demande via WebDIV.

      Vous pouvez demander à votre courtier ou assureur de soumettre la demande via WebDIV.

    4. Si la prolongation via WebDIV ne fonctionne pas, vous devez envoyer tous les documents à la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV).

      Documents à fournir

      • le formulaire vert de demande d’immatriculation sous plaque commerciale, complété et signé.
      • la vignette d’assurance délivrée par votre courtier ou votre assureur et collée sur le formulaire de demande
      • preuve du message d’erreur lors de la soumission via WebDIV (copie d’écran)

      Adresse

      DIV
      City Atrium
      Rue du Progrès 56
      1210 Bruxelles 

      Vous recevrez l’autocollant avec l’année de validité et le nouveau certificat d’immatriculation via bpost.

  • Comment demander un duplicata d’une plaque commerciale ou d’un certificat d’immatriculation, en cas d'endommagement ?

    Le titulaire d'une plaque d'immatriculation endommagée ou d'un certificat d'immatriculation en mauvais état peut en obtenir un duplicata . À cette fin, il doit présenter une demande d'immatriculation accompagnée de toutes les attestations nécessaires, dont la vignette d'assurance.  La demande doit être envoyée à la DIV.

    Que faire en cas de vol ou de perte ?

    Perte de la plaque d'immatriculation : Le titulaire doit introduire une demande d'immatriculation d'une plaque commerciale sous un nouveau numéro, en joignant l'attestation de vol obtenue auprès de la Police. La demande doit être adressée à la DIV.

    Perte du certificat d'immatriculation : Le demandeur doit présenter une demande d'immatriculation accompagnée de toutes les attestations nécessaires, y compris la vignette d'assurance.  La demande doit être envoyée à la DIV. Voir les informations sur le duplicata ici.

    Comment radier une plaque d’immatriculation commerciale ?

    Vous devez faire radier votre plaque commerciale dans les cas suivants.

    Motif

    Délai dans lequel vous devez faire radier la plaque d’immatriculation

    Vous stoppez les activités associées à la plaque.

    Vous devez faire radier la plaque dans un délai de quinze jours après la cessation de l’activité, même si la validité de la plaque court encore.

    Vous n’êtes plus assuré pour utiliser la plaque.

    Vous devez faire radier la plaque dès que votre assurance n’est plus valable.

    Vous ne remplissez plus les conditions pour prolonger la plaque (parce que le dernier jour de février est passé).

    Vous devez faire radier la plaque avant le 15 mars de l’année qui suit la fin de sa validité (fin de la période de prolongation + 15 jours).

    Vous ne souhaitez pas prolonger votre plaque.

    Vous devez faire radier la plaque avant le 15 mars de l’année qui suit la fin de sa validité.

    1. Rapportez votre plaque officielle (plaque arrière munie du cachet DIV) sans emballage à un bureau de poste ou à un point poste bpost.
    2. La radiation est immédiate et gratuite.

    Plus d’informations sur la radiation des plaques.

    Tarifs

    Ces droits s’appliquent aux plaques essai, aux plaques commerciales et aux plaques professionnelles.

     

    Montant en euros

    Délivrance de la plaque commerciale et la preuve

    130

    Renouvellement de la validité et délivrance du certificat

    71

    Duplicata du certificat d’immatriculation

    71

    Modification du certificat d’immatriculation

    71

    Vous payez le montant directement à bpost.

    Contact

    E-mail : help.div@mobilit.fgov.be

Faqs

  • Où puis-je trouver le formulaire de demande pour une plaque commerciale ?

    Vous pouvez demander une plaque essai, une plaque marchand ou une plaque professionnelle en utilisant le formulaire « demande d’immatriculation sous une plaque commerciale » (couleur verte). Ce formulaire est disponible auprès de votre courtier ou de votre assureur, qui connaît également la procédure d’immatriculation. Votre courtier d’assurance peut faire la demande en ligne. 

  • Combien de plaques professionnelles un titulaire peut-il demander ?

    Un seul et même titulaire peut disposer de deux plaques professionnelles par unité d’établissement. Concrètement, cela signifie que si un titulaire possède deux unités d’établissement, il peut demander quatre plaques professionnelles. Bien entendu, à condition que chaque unité d’établissement ait le code Nacebel correct (carrossier ou réparateur). 

  • Une plaque commerciale est-elle valable en dehors du territoire belge ?

    Plaques marchand et plaques essai 

    La Commission européenne souligne que, dans l’attente d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne ou d’une harmonisation de la législation européenne, il n’existe pas de reconnaissance mutuelle des plaques essai et marchand au sein de l’Union européenne. 

    Il incombe donc au titulaire de la plaque d’examiner auprès de chaque État membre si (et dans quelles conditions) cet État membre autorise la circulation d’une plaque essai ou marchand belge. 

    Plaques professionnelles 

    Une plaque professionnelle sert à effectuer certaines formalités afin de mettre le véhicule en ordre. Compte tenu de ses conditions d’utilisation, vous pouvez uniquement utiliser une plaque professionnelle sur le territoire belge. 

  • Que se passe-t-il si une plaque commerciale est saisie ?

    Lorsqu’une plaque commerciale est saisie, vous ne pouvez pas demander le même type de plaque que celui qui a fait l’objet de la saisie, et ce pour une période d’un an à compter de la constatation des abus (voir article 44). 

  • Où puis-je trouver les codes Nacebel ?

    La Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV) ne communique aucun code Nacebel. Pour plus d’informations sur les codes Nacebel, veuillez prendre contact avec l’administration TVA du SPF Finances

    L’activité effective de l’entreprise détermine le droit d’obtenir une plaque commerciale. L’une des activités suivantes est requise en fonction du type de plaque. 

    Plaque essai 

    • constructeur 

    • centre de recherche d’un établissement d’enseignement supérieur organisé, agréé ou subventionné par les pouvoirs publics 

    Plaque marchand 

    • détaillant de véhicules 

    • grossiste de véhicules 

    Plaque professionnelle 

    • carrossier 

    • réparateur 

  • Dans quels cas ai-je besoin d’une attestation TVA ?

     

     

    Première plaque 

    Renouvellement 

    Plaque supplémentaire 

    Plaque essai 

    /

    Plaque marchand 

    Attestation TVA nécessaire 

    Attestation TVA nécessaire 

    Plaque professionnelle 

    /

     

    Vous avez besoin d’une attestation TVA pour : 

    • prolonger des plaques marchand

    • demander des plaques marchand supplémentaires (uniquement possible si vous avez déjà prolongé vos plaques de marchand existantes) 

    Vous n’avez besoin d’aucune attestation TVA pour : 

    • une première plaque essai, plaque marchand ou plaque professionnelle 

    • une plaque essai ou une plaque professionnelle supplémentaire 

    • prolonger des plaques essais ou des plaques professionnelles

    Vous demandez l’attestation TVA au SPF Finances