Demander une plaque commerciale

Une plaque commerciale est une plaque essai, une plaque marchand ou une plaque professionnelle destinée aux utilisateurs professionnels du secteur automobile. Il y a quatre plaques possibles pour chaque catégorie :

• pour une voiture
• pour une moto
• pour un cyclomoteur
• pour une remorque

Une plaque commerciale a une durée de validité d’une année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

La plaque est de couleur vert mousse sur un fond blanc rétroréfléchissant. L’inscription de la plaque commence par l’une des lettres suivantes :

• Y pour la plaque essai
• Z pour la plaque marchand
• V pour la plaque professionnelle

L’inscription se compose ensuite de trois lettres et de trois chiffres. Le groupe de trois lettres commence par l’une des lettres suivantes :

• M pour une plaque de moto
• S pour une plaque de cyclomoteur

 La vignette de validité avec l’année se trouve à droite de la plaque d’immatriculation.

Tableau : forme de la plaque d’immatriculation

Type de plaque	Plaque rectangulaire voiture	Plaque carrée voiture	Moto	Cyclomoteur	Remorque
Plaque essai
Plaque marchand
Plaque professionnelle

Qui peut utiliser une plaque commerciale ?

Seuls les utilisateurs professionnels peuvent prétendre à une plaque commerciale.

Plaque essai

Une plaque essai est destinée à effectuer des essais de conduite et est principalement réservée aux constructeurs agréés par les autorités compétentes en matière d’homologation dans le cadre du contrôle de conformité de la production. Le certificat d’agrément (COP) du fabricant doit être envoyé à : vehicle@mobilit.fgov.be.

Les catégories suivantes peuvent également obtenir des plaques essai : 

• Les centres de recherche d'institutions d'enseignement supérieur organisé, reconnus ou subventionnés par les pouvoirs publics.
• Les organisateurs d'essai de véhicules autonomes (partiellement ou totalement automatisés) qui ont reçu une autorisation préalable du Ministre.
• Les entreprises qui réalisent des tests sur des composants ou des systèmes non repris à l'annexe 26 de l'arrêté royal du 15 mars 1968. L'entreprise doit disposer d'une déclaration sur l'honneur du constructeur attestant que ces tests participent à l'amélioration technique des véhicules déjà homologués. La demande doit ensuite être envoyée à vehicle@mobilit.fgov.be.

Les utilisateurs professionnels qui n’ont pas droit à une plaque essai disposent des alternatives suivantes :

• Les concessionnaires automobiles peuvent obtenir une plaque marchand. S’ils ne peuvent pas renouveler la plaque marchand (12 factures par plaque), ils peuvent obtenir une plaque nationale.
• Les carrossiers et les réparateurs peuvent obtenir deux plaques professionnelles par unité d'établissement.

Vous pouvez utiliser la plaque essai pour des essais de conduite :

• avec des véhicules non encore homologués afin d’obtenir une homologation européenne ou nationale
• avec des véhicules homologués :
• si le véhicule a subi des modifications non spécifiées dans le certificat d’homologation, pour les essais de conduite en vue d’une nouvelle homologation.
• pour les essais de conduite requis dans le cadre de la conformité de la production
• pour les essais de conduite effectués par des entreprises qui effectuent des essais sur les composants ou systèmes et qui ont été autorisées par le ministre ou son représentant mandaté.

La description du programme d’essai doit se trouver à bord du véhicule.

• mentions minimales programme d’essai
• Mindestangaben im Zusammenhang mit dem Prüfprogramm

Document pour les personnes qui peuvent utiliser la plaque essai :

• l’identité et la qualité en fonction de laquelle les travailleurs occupés par le titulaire sont autorisés à utiliser le véhicule
• die Identität und die Eigenschaft aufgrund derer die vom Inhaber beschäftigten Arbeitnehmer berechtigt sind, das Fahrzeug zu verwenden

Les essais routiers peuvent comprendre des arrêts en cours de route.

Les véhicules avec une plaque d’essai ne peuvent être chargés, à l’exception des personnes et du matériel nécessaires pour effectuer les essais.

Plaque marchand

Une plaque marchand est possible pour les commerçants qui se livrent au commerce de gros ou de détail de véhicules.

Conditions d’utilisation

Vous pouvez utiliser la plaque marchand :

• pour les véhicules dont vous êtes le propriétaire
• pour la promotion et la vente de ces véhicules

Les essais de conduite effectués par les clients pour acheter un véhicule doivent être effectués avec une plaque marchand.

Document pour les personnes qui peuvent utiliser la plaque marchand :

• l’identité et la qualité en fonction de laquelle les travailleurs occupés par le titulaire sont autorisés à utiliser le véhicule
• die Identität und die Eigenschaft aufgrund derer die vom Inhaber beschäftigten Arbeitnehmer berechtigt sind, das Fahrzeug zu verwenden

Les entreprises chargées du transport des véhicules peuvent monter sur le véhicule transporté la plaque marchand du concessionnaire qui vend et exporte le véhicule. La convention de transport (signée par l’entreprise de transport et par le titulaire de la plaque marchand) doit se trouver à bord du véhicule.

Prêt ou location

Il s’agit du prêt ou de la location d’un véhicule à une personne dont le véhicule immatriculé à son nom se trouve dans l’atelier du prêteur ou du loueur pour réparation.

La personne qui loue ou emprunte le véhicule doit être en possession du certificat d’immatriculation du véhicule à réparer.

Le prêt ou la location est possible pendant une période de sept jours calendriers.

L’autorisation du propriétaire du véhicule doit se trouver à bord du véhicule :

• mise à disposition d’un véhicule muni d’une plaque marchand
• Bereitstellung eines mit einem Händlerschild versehenen Fahrzeugs

Démonstration

Il s’agit d’une démonstration au cours de laquelle vous souhaitez présenter un véhicule homologué au public. Vous pouvez également autoriser une personne physique à utiliser le véhicule pour une période de sept jours calendriers.

L’autorisation du propriétaire du véhicule doit se trouver à bord du véhicule :

• mise à disposition d’un véhicule muni d’une plaque marchand
• Bereitstellung eines mit einem Händlerschild versehenen Fahrzeugs

Plaque professionnelle

Une plaque professionnelle est possible pour les carrossiers et les réparateurs.

Conditions d’utilisation

Vous pouvez utiliser la plaque professionnelle pendant une période de huit jours par an (pas nécessairement consécutifs) pour un seul et même véhicule sur le territoire belge dans les situations suivantes :

• la livraison du véhicule
• le transfert du véhicule en vue d'une réparation
• la vérification du véhicule après une réparation
• la présentation du véhicule en vue de l’obtention d’une homologation individuelle
• la présentation du véhicule auprès d’un organisme pour le contrôle technique des véhicules en circulation
• la démonstration de ce véhicule, à condition qu'il ait obtenu une homologation européenne ou nationale belge.

La plaque professionnelle peut uniquement être montée sur le véhicule que si vous disposez de l’attestation d’immatriculation provisoire qui accompagne le véhicule. Cette attestation sera générée automatiquement après avoir complété ce formulaire en ligne. L’attestation doit se trouver à bord du véhicule.

Exemple :

• attestation d’immatriculation provisoire
• Bescheinigung über eine vorläufige Zulassung

Sur le site Web du SPF Mobilité et Transports, vous trouverez automatiquement en ligne le nombre de jours d’utilisation restants, si vous n’utilisez pas les huit jours successivement (en une seule fois).

Si vous avez un problème pour générer l’attestation, veuillez prendre contact avec vehicle@mobilit.fgov.be.

 Document pour les personnes qui peuvent utiliser la plaque professionnelle :

• l’identité et la qualité en fonction de laquelle les travailleurs occupés par le titulaire sont autorisés à utiliser le véhicule
• die Identität und die Eigenschaft aufgrund derer die vom Inhaber beschäftigten Arbeitnehmer berechtigt sind, das Fahrzeug zu verwenden

Certificat d’immatriculation 

Le certificat d’immatriculation sous la plaque d’immatriculation commerciale doit mentionner les données suivantes :

• la date limite de validité (31/12/........)
• la nature de la plaque attribuée
• le numéro de registre national ou le numéro d’entreprise (BCE)
• la cylindrée maximale ou la MMA (masse maximale admissible) demandée par le titulaire dans le cas d’une plaque commerciale ou professionnelle

Exemples :

• certificat d’immatriculation d’une plaque essai
• Zulassungsbescheinigung Probefahrt-Kennzeichen
• certificat d’immatriculation plaque marchand ou plaque professionnelle
• Zulassungsbescheinigung Händler-Kennzeichen oder Berufskennzeichen 

Comment demander une plaque d’immatriculation commerciale

Vous pouvez demander une nouvelle plaque commerciale du 1er janvier au 31 décembre. Vous pouvez suivre le statut de votre demande d’immatriculation dans notre application Mon véhicule, ma plaque.

Demande de plaque marchand si vous en avez déjà une

Vous pouvez uniquement demander une nouvelle plaque marchand après avoir renouvelé toutes les plaques marchand.

Période de demande : Toute l'année.

Exemple

Vous êtes déjà en possession d’une ou plusieurs plaques marchand et vous souhaitez en obtenir une nouvelle supplémentaire :

2 cas de figures possibles :

1. La demande se fait pendant la période de prolongation (entre le 1^er octobre et le dernier jour de février).

Dans ce cas, le demandeur devra d’abord renouveler toutes ses plaques marchand avant de pouvoir obtenir une nouvelle plaque marchand supplémentaire.

Tant pour le renouvèlement que pour la nouvelle plaque supplémentaire, il faudra demander une attestation de TVA auprès du SPF Finances (12 factures par plaque).

La demande de la plaque supplémentaire se fait de la même manière que pour les autres plaques commerciales : en premier lieu chez votre courtier ou assureur.

 

2. La demande se fait en dehors de la période de prolongation.

Dans ce cas, le demandeur peut immédiatement s’adresser auprès du SPF Finances pour obtenir une attestation de TVA (12 factures).

La demande de la plaque supplémentaire se fait ensuite de la même manière que pour les autres plaques commerciales : en premier lieu chez votre courtier ou assureur.

Demande de plaque marchand supplémentaire après le renouvellement des plaques marchand existantes

Comment prolonger une plaque d’immatriculation commerciale

Vous pouvez demander une prolongation du 1er octobre au dernier jour de février de l’année suivant l’expiration de la validité.

Comment demander un duplicata d’une plaque commerciale ou d’un certificat d’immatriculation, en cas d'endommagement ?

Le titulaire d'une plaque d'immatriculation endommagée ou d'un certificat d'immatriculation en mauvais état peut en obtenir un duplicata . À cette fin, il doit présenter une demande d'immatriculation accompagnée de toutes les attestations nécessaires, dont la vignette d'assurance.  La demande doit être envoyée à la DIV.

Que faire en cas de vol ou de perte ?

Perte de la plaque d'immatriculation : Le titulaire doit introduire une demande d'immatriculation d'une plaque commerciale sous un nouveau numéro, en joignant l'attestation de vol obtenue auprès de la Police. La demande doit être adressée à la DIV.

Perte du certificat d'immatriculation : Le demandeur doit présenter une demande d'immatriculation accompagnée de toutes les attestations nécessaires, y compris la vignette d'assurance.  La demande doit être envoyée à la DIV. Voir les informations sur le duplicata ici.

Comment radier une plaque d’immatriculation commerciale ?

Vous devez faire radier votre plaque commerciale dans les cas suivants.

Motif	Délai dans lequel vous devez faire radier la plaque d’immatriculation
Vous stoppez les activités associées à la plaque.	Vous devez faire radier la plaque dans un délai de quinze jours après la cessation de l’activité, même si la validité de la plaque court encore.
Vous n’êtes plus assuré pour utiliser la plaque.	Vous devez faire radier la plaque dès que votre assurance n’est plus valable.
Vous ne remplissez plus les conditions pour prolonger la plaque (parce que le dernier jour de février est passé).	Vous devez faire radier la plaque avant le 15 mars de l’année qui suit la fin de sa validité (fin de la période de prolongation + 15 jours).
Vous ne souhaitez pas prolonger votre plaque.	Vous devez faire radier la plaque avant le 15 mars de l’année qui suit la fin de sa validité.

1. Rapportez votre plaque officielle (plaque arrière munie du cachet DIV) sans emballage à un bureau de poste ou à un point poste bpost.
2. La radiation est immédiate et gratuite.

Plus d’informations sur la radiation des plaques.

Tarifs

Ces droits s’appliquent aux plaques essai, aux plaques commerciales et aux plaques professionnelles.

	Montant en euros
Délivrance de la plaque commerciale et la preuve	130
Renouvellement de la validité et délivrance du certificat	71
Duplicata du certificat d’immatriculation	71
Modification du certificat d’immatriculation	71

Vous payez le montant directement à bpost.

Contact

E-mail : help.div@mobilit.fgov.be