Regulations
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29 NOVEMBRE 2010 - Arrêté ministériel désignant un enquêteur pour l'Organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires
Désignant un enquêteur pour l'Organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires.
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- Arrêté ministériel
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17 JUIN 2010 - Arrêté royal du 17 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité unique
Fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de recouvrement des coûts de l'Organisme d'enquête pour les enquêtes d'accident et pour le niveau général de sécurité.
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- Arrêté royal
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13 JUIN 2010 - Arrêté royal du 13 juin 2010 fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité unique
Fixant le montant de la redevance due par le détenteur d'un agrément de sécurité et par les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B qui utilisent le réseau ferroviaire belge, au titre de participation aux coûts du contrôle par l'Autorité de sécurité de la sécurité du transport ferroviaire et du développement de la réglementation.
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- Arrêté royal
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28 AVRIL 2010 - Loi portant des dispositions diverses
Portant des dispositions diverses – Titre 2 – Chapitre 1 – Section 2. – Du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires.
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- Loi
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18 FEVRIER 2010 - Arrêté ministériel désignant l'enquêteur principal et un enquêteur pour l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires
Désignant l'enquêteur principal et un enquêteur pour l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires.
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- Arrêté ministériel
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15 JUILLET 2009 - Arrêté royal relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal
Relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal.
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- Arrêté royal
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22 DECEMBRE 2008 - Loi-programme
(titre III, chapitre III)
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- Loi-programme
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14 NOVEMBRE 2008 - Arrêté royal portant agrément de la société anonyme Crossrail Benelux en tant qu'organisme chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train
Portant agrément de la société anonyme Crossrail Benelux en tant qu'organisme chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train.
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- Arrêté royal
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14 NOVEMBRE 2008 - Arrêté royal portant agrément de la société anonyme Trainsport en tant qu'organisme chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord
Portant agrément de la société anonyme Trainsport en tant qu'organisme chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord.
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- Arrêté royal
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